Face à la crise sanitaire, nos équipes sont mobilisées à vos côtés et à votre écoute, et votre interlocuteur habituel est à votre disposition pour échanger sur votre situation soit par téléphone ou par visio.

Nous vous présentons ci-dessous les principales mesures prises au niveau national et régional. 

 

LES PRINCIPAUX DISPOSITIFS D´AIDES AUX ENTREPRISES

Information de l´Etat pour le Covid 19

De nombreuses mesures de soutien ont été annoncées par le gouvernement. Les informations ci-dessous sont suceptibles d´évoluer régulièrement.


(mise à jour le 28 avril)

Il s´agit d´une aide mensuelle défiscalisée pouvant atteindre 1500€, ouvert à partir de mars.

Attention: les critères pour avril évoluent. Nous vous en présentons les grandes lignes ci-après, et vous invitons à contacter votre comptable / conseiller pour en vérifier l´application à votre situation.

 

Qui est concerné ?

Ce fonds bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs…) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations…) exerçant une activité économique et remplissant au préalable les 9 critères suivants :

  1. L’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés
     
  2. Le CA HT du dernier exercice clos est inférieur à 1 M €.
     
  3. Le bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre de l’activité exercée (avantages en nature inclus), est inférieur à 60 000 € au titre du dernier exercice clos.
     
  4. Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020 :
    • D’un contrat de travail à temps complet. Si ce contrat de travail est à temps partiel, ils peuvent donc solliciter l’aide.
    • Ou d'une pension de vieillesse
    • Et n'ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros.

      Sinon, elles sont exclues du dispositif.
       
  5. Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020
     
  6. Elles ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
     
  7. Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L233-3 du Code de Commerce.
     
  8. Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales, la somme des salariés, des CA et des bénéfices imposables des entités liées respectent les critères 1 à 3 ci-dessus.
     
  9. Ne pas être dans le cas d´entreprises en difficulté : la situation est appréciée au 31 décembre 2019, même si la date de clôture de votre exercice est en cours d´année.

 

Besoin de savoir si votre situation correspond aux critères ci-dessus, contactez votre comptable ou conseiller.

 

Et pour en bénéficier en avril 2020 ?

Ces entreprises ont :

  • Fait l'objet d'une interdiction administrative d'accueil du public entre le 1er et le 30 avril 2020
  • OU elles ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % durant la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence.

 

Quel est le montant de l´aide ?

Il y a 2 volets d’indemnisation : L’aide de niveau 1 est une aide plafonnée à 1 500 €.

  • Si la perte de CA est supérieure à 1 500 € : versement plafonné à 1 500 €.
  • Si la perte de CA est inférieure à 1 500 € : Le versement correspondra au montant de la perte de CA durant la période concernée, par rapport à la même période l’année précédente.

 

Pour bénéficier de cette aide de niveau 1, les entreprises pourront FAIRE une demande via l’espace PARTICULIERS sur impots.gouv.fr au plus tard le 31 mai 2020.

Il faudra compléter le formulaire spécifique dans la messagerie sécurisée accessible depuis l’espace PARTICULIERS du travailleur indépendant ou du dirigeant. Le formulaire rempli par vos soins sera envoyé automatiquement au service compétent pour le règlement.

Attention !
Une seule demande par entreprise sera acceptée.

Pour les entreprises en société, la demande est à effectuer par un des associés sur son compte impot.gouv.fr  particulier. C’est la société qui a droit à l’aide de 1500 €. Il n’y aura qu’une seule aide par numéro de SIRET.

 

Et le niveau 2 de l´aide ?

L’aide de niveau 2 est une aide complémentaire de 2 000 € à 5 000€, si les entreprises remplissent les critères suivants :

  • Elles ont bénéficié de l’aide de niveau 1.
     
  • Elles emploient, au 1er mars 2020, au moins 1 salarié en CDI ou CDD.
     
  • Le solde (A) entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 est négatif.
     
  • Leur demande d'un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.

 

Pour bénéficier de cette aide de niveau 2, les entreprises pourront FAIRE une demande par voie dématérialisée auprès des services du conseil régional du lieu de résidence au plus tard le 31 mai 2020.

 

Précisions apportées dans le FAQ de l´administration fiscale.
 

 

  • Report du règlement des prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires) depuis votre espace professionnel d´impots.gouv.fr
     
  • Suspension des prélèvements de CFE et taxe foncière votre espace professionnel d´impots.gouv.fr
     
  • Pour les indépendants : Possibilité de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source ou en reporter le paiement des acomptes sur votre espace impots.gouv.fr
     
  • Report des prélèvements sociaux (URSSAF et MSA) pour les indépendants et les micro-entreprises.
     
  • Report de charges professionnelles (loyer, énergie) pour les TPE de 10 salariés ou moins.
    Conditions identiques à celles fixées pour le Fonds de solidarité.

LES AIDES REGIONALES et DE LA MÉTROPOLE DE LYON

La Métropole de Lyon a mis en place un fonds d´urgence de 100 millions d´euros pour aider les entreprises établies dans son périmètre. Elle concerne les TPE, les indépendants et les micro-entreprises, et est cumulable avec les aides de l´Etat.

et la Région AURA un plan d´urgence de 600 millions d´euros , avec un soutien particulier au secteur du BTP,  aux entreprises du Transport, du Tourisme, de l´Hôtellerie, de l´Evènementiel et de la Culture.


(mise à jour le 28 avril)

Une aide exceptionnelle pour les entrepreneurs de la Métropole.


Sont concernés les TPE, indépendants et micro entrepreneurs éligibles au fonds de solidarité de l’Etat. Il est rappelé, concernant les micro entrepreneurs, qu’il doit s’agir de leur activité principale.

Versement d’une aide supplémentaire de 1 000 euros au titre du mois de mars puis au titre du mois d’avril
pour les entreprises implantées sur le territoire de la Métropole et bénéficiant du fonds de solidarité. L’aide leur sera versée automatiquement.

Les équipes de la Métropole travaillent avec l’Etat pour que l’aide Métropole soit ensuite automatique si vous avez
votre siège dans l’une des 59 communes de la Métropole. Cela devrait être opérationnel mi-avril.

 

Pour les entreprises locataires de la métropole (pépinières, incubateurs), une exonération de 3 mois des loyers et un report de délai pouvant aller jusqu’à 6 mois pour les échéances précédentes encore dues. 220 entreprises sont concernées.

Pour les entreprises du tourisme, le report du reversement de la taxe de séjour et l’annulation de la cotisation 2020 versée à l’Office du tourisme par les entreprises adhérentes.

Le renoncement aux pénalités (cas de force majeure en matière de marchés publics) en cas de retard de
livraison des fournisseurs et de retard pour les chantiers de la Métropole


Adresse de contact de la Métropole de Lyon pour toute question : urgenceecocovid@grandlyon.com

(Mise à jour le 28 avril)

La Région Auvergne Rhône Alpes s’engage à leur verser une aide forfaitaire d’un montant maximum de 500 €. Ce soutien se veut très simple et entièrement dématérialisé. Il n’y aura qu’une seule aide par établissement ou officine. 

Attention, les factures devront être datées entre le 1er mars et le 31 mai 2020 (et non plus le 1er mai 2020 comme
décidé initialement).

Pour Qui?

Cette aide s'adresse aux :

  • Micro entreprise/TPE (Très Petite Entreprise) : Moins de 10 salariés et CA annuel ou total bilan inférieur à 1 M €.
    Cette taille s’apprécie au niveau consolidé lorsque des liens existent avec d’autres sociétés. La période de référence est constituée des 2 derniers exercices clos.
     
  • Surface du point de vente inférieure à 700 m²
     
  • En phase de création, de reprise ou de développement
     
  • Indépendantes (y compris franchisées)
     
  • Inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers, ou relevant de la liste des entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015.
     
  • A jour de leurs cotisations sociales et fiscales au 1er mars 2020.
     
  • Dont l’activité ne fait pas l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public en vertu du décret n°2020-293 du 23 mars 2020.
     
  • Ouverte au public depuis le 16 mars 2020 pendant une durée supérieure ou égale à 25 % de la durée habituelle d'ouverture (référence hebdomadaire).

 

Les activités éligibles ?

Les activités éligibles à cette aide sont les suivantes :

  • Charcuterie (code NAF 1013B)
  • Cuisson de produits de boulangerie (code NAF 1071B)
  • Boulangerie et boulangerie-pâtisserie (code NAF 1071C)
  • Pâtisserie (code NAF 1071D)
  • Commerce de détail de produits surgelés (code NAF 4711A)
  • Commerce d'alimentation générale (code NAF 4711B)
  • Supérettes (code NAF 4711C)
  • Supermarchés (code NAF 4711D)
  • Magasins multi-commerces (code NAF 4711E)
  • Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé (code NAF 4721Z)
  • Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé (code NAF 4722Z)
  • Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé (code NAF 4723Z)
  • Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé (code NAF 4724Z)
  • Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé (code NAF 4725Z) Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé (code NAF 4726Z)
  • Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé (code NAF 4729Z)
  • Pharmacie d´officine (code NAF 4773Z)
  • Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés (code NAF 4781Z).
  • les taxis (code NAF 4932Z).

 

Comment la demander ?

Faire une demande par internet via le lien suivant

Une fois l’aide instruite, le commerce concerné recevra une notification par mail, préalablement au paiement directement sur le compte de l’entreprise.
Il faudra fournir les pièces suivantes :

  • Relevé d’identité bancaire (RIB/IBAN)
  • Fiche SIRET (situation au répertoire SIRENE)
  • Facture de justificatifs d’achat et/ou de pose de l’équipement de protection (plexiglass, hygiaphone, vitre…)

 

Pour toute interrogation sur ce dispositif : 08 05 38 38 69
COVID19-aideplexiglass@auvergnerhonealpes.fr

Quelles sont les critères préalables que doit remplir le bénéficiaire ?


Sont éligibles les entreprises répondant aux critères d’éligibilité suivants :

 

  • Micro entreprise/TPE (Très Petite Entreprise) de moins de 10 salariés : cette taille s’apprécie au niveau consolidé lorsque des liens existent avec d’autres sociétés. La période de référence est constituée des 2 derniers exercices clos.
  • Les SCI
  • Inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers, ou relevant de la liste des entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015.
  • Associations inscrites au Registre National des Associations (RNA).
     
  • A jour de leurs cotisations sociales et fiscales, sous réserve des reports de charges sollicités pour la période de crise en cours.
  • Dont l’établissement se situe en Auvergne-Rhône-Alpes
     

Sont exclues :

  • Les entreprises ayant effectué une déclaration de cessation de paiement en procédure de redressement judiciaire et de liquidation
  • Les succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement

 

Que doit-il s’être passé pour ces bénéficiaires ?

 

Les entreprises devront justifier une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 20 % du 1er mars 2020 jusqu’à la date de la demande par rapport à la même période de l’année précédente (pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, le calcul s'effectuera par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 1er mars 2020).


Sont éligibles, pour le tourisme, les activités suivantes :
Le code NAF est indiqué à titre indicatif (les activités devant être rattachées à une composante touristique)

  • Hôtels et hébergement similaire 5510Z
  • Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée 5520Z
  • Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs 5530Z
  • Autres hébergements 5590Z
  • Restauration traditionnelle 5610A
  • Activités des agences de voyage 7911Z
  • Activités des voyagistes 7912Z
  • Autres services de réservation et activités connexes 7990Z
  • Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé 4764Z
  • Téléphériques et remontées mécaniques 4939C
  • Édition de logiciels système et de réseau 5829A
  • Edition de logiciels applicatifs 5829C
  • Autres activités informatiques 6209Z6311Z Traitement de données, hébergement et activités connexes 6311Z
  • Portails internet 6312Z
  • Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport 7721Z
  • Activités des agences de voyage 7911Z
  • Activités des voyagistes 7912Z
  • Activités de santé humaine non classées ailleurs 8690F
  • Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires 9103Z
  • Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles 9104Z
  • Gestion d'installations sportives 9311Z
  • Autres activités liées au sport 9319Z
  • Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes 9321Z
  • Autres activités récréatives et de loisirs 9329Z
  • Soins de beauté 9602B
  • Entretien corporel 9604Z

 

Quelles sont les dépenses éligibles ?


La subvention forfaitaire de la Région a pour objet de permettre un refinancement de la trésorerie de l’entreprise.
L’assiette éligible sera constituée du capital des emprunts relatifs à des investissements réalisés, remboursés ou à rembourser, pour des travaux de création, rénovation, extension ou aménagement, ainsi que pour l’acquisition de matériels et de mobiliers. Les mensualités éligibles sont celles qui courent du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020.


Les dépenses, le capital d’emprunts restant dû et la perte de chiffre d'affaires devront être justifiés dans le dossier de demande par une attestation sur l’honneur.
A la différence des fonds Culture et Evènementiel, la région ne met pas de modèles d’attestations à disposition pour ce fonds. Une demande leur a été formulée ce jour  par notre cabinet pour les obtenir. En effet, le contenu est très précis et porte à conséquences.

La Région pourra effectuer des contrôles à posteriori. Dans le cadre de ces contrôles, si des erreurs sont constatées dans les informations attestées, la Région pourra solliciter le remboursement total ou partiel des montants versés.


Quel est le montant de l’aide ?


L’aide régionale prend la forme d’une subvention forfaitaire plafonnée à 5 000 € maximum.
Conformément au règlement financier de la Région, le plancher minimum est fixé à 500 €. L’aide n’excèdera pas la perte réelle de CA sur la période indiquée ci-dessus.

Comment procéder pour en bénéficier ?


Effectuer la demande (dépôt d’un dossier unique) sur le portail de la Région AURA avant le 30 juin 2020.

La subvention est versée en une seule fois, après l’attribution de l’aide, au moment de la notification de l’aide à l’entreprise bénéficiaire.

 

En contrepartie, quelles sont les obligations des bénéficiaires ?


Le bénéficiaire s’engage à assurer la publicité de l’aide qui lui a été octroyée par la Région selon les modalités précisées dans l’attestation sur l’honneur à joindre à la demande d’aide et apposer de manière visible l’information
relative au concours financier de la Région.
En outre, la Région pourra demander des informations a posteriori pour évaluer sa politique et/ou l’évolution de l’entreprise. Enfin, la Région pourra solliciter l’entreprise pour une audition par les élus de la Commission « Economie de proximité » de la Région Auvergne-Rhône-Alpes afin d’étudier les impacts de l’aide régionale sur la réalisation de son projet.
Ce dispositif d’aide est pris en application de l’encadrement temporaire des aides d’Etat, visant à soutenir l’économie dans le contexte de la flambée de COVID-19, adopté par la Commission européenne le 19 mars 2020.

Quels sont les critères préalables que doit remplir le bénéficiaire ?


Sont éligibles les entreprises répondant aux critères d’éligibilité suivants :

  • Associations Loi 1901 de moins de 10 salariés. La période de référence est constituée du dernier exercice clos.
  • Micro entreprise/TPE (Très Petite Entreprise) de moins de 10 salariés : cette taille s’apprécie au niveau consolidé lorsque des liens existent avec d’autres sociétés. La période de référence est constituée des 2 derniers exercices clos.
  • Inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers, ou relevant de la liste des entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015.
  • Associations inscrites au Registre National des Associations (RNA) ou régulièrement déclarées en Préfecture
  • A jour de leurs cotisations sociales et fiscales
  • Dont l’établissement se situe en Auvergne-Rhône-Alpes.

Sont exclues

 

  • Les associations et entreprises ayant effectué une déclaration de cessation de paiement en procédure de redressement judiciaire et de liquidation
  • Les succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement
  • Les SCI

 

Que doit-il s’être passé pour ces bénéficiaires ? 


Les entreprises devront justifier une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 20 % du 1er mars 2020 jusqu’à la date de la demande par rapport à la même période de l’année précédente (pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, le calcul s'effectuera par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 1er mars 2020).

Sont éligibles, les activités suivantes listées de manière limitative

 

Quelles sont les dépenses éligibles ?


La subvention forfaitaire de la Région a pour objet de permettre un refinancement de la trésorerie de l’entreprise ou de l’association.
L’assiette éligible sera constituée :

  • Du capital des emprunts relatifs à des investissements réalisés, remboursés ou à rembourser, pour des travaux de création, rénovation, extension ou aménagement, ainsi que pour l’acquisition de matériels et de mobiliers, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025
  • Et/ou des dépenses d’investissements réalisées après le 1er janvier 2019 sans emprunts et restés à la charge de l’association ou de l’entrepriseLes dépenses, le capital d’emprunts restant dû et la perte de chiffre d'affaires devront être justifiés dans le dossier de demande par une attestation sur l’honneur.

La région met à disposition des modèles d’attestations pour ce fonds :

 

  • Modèle d’attestation des dépenses – Fonds AURA Culture (voir modèle joint)
  • Modèle d’attestation sur l’honneur – Fonds AURA Culture (voir modèle joint)

La Région pourra effectuer des contrôles a posteriori. Dans le cadre de ces contrôles, si des erreurs sont constatées dans les informations attestées, la Région pourra solliciter le remboursement total ou partiel des montants versés.


Quel est le montant de l’aide ?

L’aide régionale prend la forme d’une subvention forfaitaire plafonnée à 5 000 € maximum.
Conformément au règlement financier de la Région, l’aide n’excèdera pas la perte réelle de CA sur la période indiquée ci-dessus.

Comment procéder pour en bénéficier ?
Effectuer la demande sur le portail de la Région AURA avant le 30 juin 2020.

Cette aide devra être sollicitée en principe par le dépôt d’un dossier unique de demande de subvention. Toutefois, pour permettre à une association ou une entreprise de bénéficier de l’aide maximum, l’association ou l’entreprise
pourra être autorisée à déposer deux dossiers successifs de demande de subvention. La subvention est versée en une seule fois, après l’attribution de l’aide, au moment de la notification de l’aide à l’entreprise ou l’association bénéficiaire.


En contrepartie, quelles sont les obligations des bénéficiaires ?


Le bénéficiaire s’engage à assurer la publicité de l’aide qui lui a été octroyée par la Région selon les modalités précisées dans l’attestation sur l’honneur à joindre à la demande d’aide et apposer de manière visible l’information
relative au concours financier de la Région. En outre, la Région pourra demander des informations a posteriori pour évaluer sa politique et/ou l’évolution de l’entreprise.

Ce dispositif d’aide est pris en application du Règlement (UE) N 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Quelles sont les critères préalables que doit remplir le bénéficiaire ?


Sont éligibles les entreprises répondant aux critères d’éligibilité suivants :

  • Micro entreprise/TPE (Très Petite Entreprise) de moins de 10 salariés : cette taille s’apprécie au niveau consolidé lorsque des liens existent avec d’autres sociétés. La période de référence est constituée des 2 derniers exercices clos.
  • Inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers, ou relevant de la liste des entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015.
  • A jour de leurs cotisations sociales et fiscales
  • Dont l’établissement se situe en Auvergne-Rhône-Alpes
  • Pour les entrepreneurs du spectacle et certaines entreprises de l’évènementiel, les entreprises doivent avoir respectivement une licence d’entrepreneur du spectacle ou une licence d’agence de voyage.
  • L’entreprise doit justifier de références évènementielles.

Sont exclues :

 

  • Les entreprises ayant effectué une déclaration de cessation de paiement en procédure de redressement judiciaire et de liquidation
  • Pour les entreprises effectuant des activités de conseil ou d’achat/revente, celles ayant connu sur les 2 derniers exercices clos des résultats déficitaires.
  • Les succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement
  • Les SCI

Que doit-il s’être passé pour ces bénéficiaires ?


Les entreprises devront justifier une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 50 % du 1er mars 2020 jusqu’à la date de la demande par rapport à la même période de l’année précédente (pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, le calcul s'effectuera par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 1er mars 2020).

Sont éligibles les activités suivantes (Le code NAF est indiqué à titre indicatif) :

  • 4332C Aménagement de stands
  • 5621Z Services des traiteurs
  • 7021Z Conseil en relations publiques et communication
  • 7311Z Activités des agences de publicité
  • 7739Z Location de chapiteaux, location d’autres machines, équipements et biens matériels
  • 7911Z Activités des agences de voyage
  • 8230Z Organisation de foires, salons professionnels et congrès
  • 9022Z Son, lumière et image7.3. Quelles sont les dépenses éligibles ?

 

La subvention forfaitaire de la Région a pour objet de permettre un refinancement de la trésorerie de l’entreprise ou de l’association.

L’assiette éligible sera constituée :

  • Du capital des emprunts relatifs à des investissements réalisés, remboursés ou à rembourser, pour des travaux de création, rénovation, extension ou aménagement, ainsi que pour l’acquisition de matériels et de mobiliers, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025
  • Et/ou des dépenses d’investissements réalisées après le 1er janvier 2019 sans emprunts et restés à la charge de l’association ou de l’entreprise
  • Les dépenses, le capital d’emprunts restant dû et la perte de chiffre d'affaires devront être justifiés dans le dossier de demande par une attestation sur l’honneur.
  • La région met à disposition des modèles d’attestations pour ce fonds :
  • Modèle d’attestation des dépenses – Fonds AURA Evènementiel (voir modèle joint)
  • Modèle d’attestation sur l’honneur – Fonds AURA Evènementiel (voir modèle joint)

La Région pourra effectuer des contrôles a posteriori. Dans le cadre de ces contrôles, si des erreurs sont constatées dans les informations attestées, la Région pourra solliciter le remboursement total ou partiel des montants versés.


Quel est le montant de l’aide ?


L’aide régionale prend la forme d’une subvention forfaitaire plafonnée à 5 000 € maximum.
Conformément au règlement financier de la Région, l’aide n’excèdera pas la perte réelle de CA sur la période indiquée ci-dessus.


Comment procéder pour en bénéficier ?
Effectuer la demande (dépôt d’un dossier unique) sur le portail de la Région AURA avant le 30 juin 2020.

La subvention est versée en une seule fois, après l’attribution de l’aide, au moment de la notification de l’aide à l’entreprise ou l’association bénéficiaire.


En contrepartie, quelles sont les obligations des bénéficiaires ?

Le bénéficiaire s’engage à assurer la publicité de l’aide qui lui a été octroyée par la Région selon les modalités précisées dans l’attestation sur l’honneur à joindre à la demande d’aide et apposer de manière visible l’information relative au concours financier de la Région.
En outre, la Région pourra demander des informations a posteriori pour évaluer sa politique et/ou l’évolution de l’entreprise.
Ce dispositif d’aide est pris en application du Règlement (UE) N 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.


LES PRÊTS DE TRÉSORERIE


Prêts de trésorerie garantis par l’Etat
(publication au JO de l’arrêté du 23 mars 2020 précisant les conditions d’éligibilité et les modalités)

Disponible dans les banques à compter du mercredi 25 mars 2020

Cette garantie s’adresse aux établissements de crédit qui consentent un prêt à des entreprises non financières entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020.


Quelles sont les entreprises éligibles ?
Les entreprises de toutes tailles, quelle que soit leur forme juridique (société, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique).

Quelles sont les entreprises exclues de cette garantie ?
Les entreprises qui font l’objet d’une procédure collective, les SCI, les sociétés de financement ou les établissements de crédit.

Quel est le plafond du prêt pour une entreprise ?

  • Cas général : jusqu’à 25% du CA HT 2019 constaté, ou du dernier exercice clos
  • Cas spécifiques :

o Entreprise innovante (répondant à au moins l'un des critères définis au II de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : 2 fois la masse salariale France 2019 (hors cotisations patronales) si ce critère lui est plus favorable.
o Entreprise créée depuis le 1er janvier 2019 : masse salariale France sur les 2 dernières années d’activité (hors cotisations patronales).


Quel est le cahier des charges pour que le prêt soit éligible à la garantie de l’Etat ?

 

  • Un différé d’amortissement minimal de 12 mois
  • Une clause donnant à l’emprunteur la faculté, à l’issue de la 1ère année, d’amortir le prêt sur une période additionnelle de 1, 2, 3, 4 ou 5 ans
  • L’établissement prêteur doit également démontrer, en cas de demande de mise en jeu de la garantie visée à l’article 1, qu’après l’octroi du prêt couvert par cette garantie, le niveau des concours qu’il détenait vis-à-vis de l’emprunteur était supérieur au niveau des concours qu’il apportait à ce dernier à la date du 16 mars 2020, corrigé des réductions intervenues entre ces 2 dates et résultant de l’échéancier contractuel antérieur au 16 mars 2020 ou d’une décision de l’emprunteur.

 

Quel est le montant de la garantie de l’Etat ?

La garantie de l´État est de 90% (sauf pour les grandes entreprises : plus de 1.5 MM€ de CA et plus de 5 000 salariés).
Attention ! En cas de survenance d'un évènement de crédit dans les deux mois suivants le décaissement du prêt, la garantie de l'Etat ne peut pas être mise en jeu.

 

Quel est le coût d’un tel prêt garanti par l’Etat ?

 

  • Taux d’intérêt
  • ET coût de la garantie de l’Etat : application d’un barème fixé dans l’arrêté (à régler en partie à l’octroi du prêt et en partie en fin d’année 1: la simulation du montant sera effectuée par la banque).


Il sera possible de cumuler ce prêt garanti par l’Etat avec un prêt sans garantie fait par BPI France (voir dispositif).


Quelles sont les modalités de mise en œuvre (sauf grandes entreprises) ? 4 étapes :


Etape 1 : Le professionnel se rapproche d’une ou plusieurs banques pour faire une demande de prêt. Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé ne doit pas dépassé le plafond du prêt par entreprise.

Etape 2 : Après examen de la situation de l’entreprise (notamment le respect des critères d’éligibilité), la banque donne un pré-accord.

Etape 3 : Le professionnel se connecte sur internet à l’adresse suivante https://attestation-pge.bpifrance.fr/ pour obtenir un identifiant unique (téléchargement d’une attestation) qu’il communique alors à sa banque.
Eléments à fournir : N° Siren de l’entreprise, montant du prêt, nom de l’agence bancaire

Attention ! Il faut impérativement avoir obtenu le pré-accord de la banque au préalable. Pendant le 1er mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique. Une demande à tort la privera donc de la
possibilité d’en refaire une. De même, il ne faut pas se tromper dans la saisie des éléments, car il n’est pas possible de revenir dessus.
En cas de difficulté ou de refus de l’identifiant : contacter BPI France email BPI

Etape 4 : Sur confirmation du numéro unique par BPI France, la banque accorde le prêt à l’entreprise et met les fonds à disposition.

 

Notre conseil

N´oubliez pas  qu "Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager" d´autant plus en cette période où la visibilité est limitée.

Estimez par une approche rapide vos besoins de trésorerie à court terme et à ajuster dans le temps avant de rencontrer votre banque. Il est possible de faire plusieurs demandes de PGE. Si vous avez besoin d´aide, contactez votre conseiller d´entreprise.

(Ne pas confondre avec le prêt Région Aura - point précédent)

Quelles sont les entreprises visées ?
 
Actuellement disponible pour les ressortissants CMA. En cours de déploiement pour les ressortissants CCI.
 
Quelles sont les caractéristiques de ce prêt ?
 
  • Objet du prêt : création, transmission, reprise et développement (matériel, immatériel, commercial, process)
  • Prêt à taux 0 et sans frais de dossier
  • Montant compris entre 3 000 € et 20 000 €. Son montant représente 20% des financements bancaires octroyés et débloqués.
  • 5 ans, dont 1 an de franchise en capital
  • Amortissement financier du capital. Le prêt bancaire complémentaire est systématiquement recherché.
     
  • Distribué par Banque Populaire AURA et les 80% restant en prêt complémentaire à taux fixe possible par tout établissement bancaire
  • Garantie de la Région AURA et de la SOCAMA à hauteur de 50% chacun

A ne pas confondre avec le prêt Artisans Commerçants AURA (point suivant)

Quelles sont les entreprises concernées ?


Ce prêt s'adresse aux entreprises TPE, PME et aux associations ayant une activité économique et remplissant les critères suivants :

  • Avoir au moins 1 salarié
  • Avoir plus d’1 an et pouvoir donc présenter un bilan
  • Exercer l'essentiel de ses activités sur le territoire de la région AURA
  • De tout secteur d’activité, à l’exclusion des activités d’intermédiation financière, des activités de promotion et de locations immobilières et certains secteurs de la pêche et agricoles
  • Bénéficier d'une cotation Fiben jusqu'à 5

 

Le prêt est obligatoirement associé à un co-financement d’un montant équivalent réalisé depuis moins de 6 mois sous la forme d’un financement bancaire ou participatif (crowdfunding) ou d’apport en capital des actionnaires et/ou des sociétés de capital-investissement et/ou des apports en quasi fonds propres / prêts participatifs (crowdfunding), obligations convertibles en actions.


Quelles sont les caractéristiques de ce prêt ?

 

  • Prêt à taux 0 et sans frais de dossier
  • Montant compris entre 10 000 € et 100 000 €. Son montant est au plus ou moins égal au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l’emprunteur.
  • 7 ans, dont 2 ans de différé d’amortissement en capital
  • Amortissement financier du capital
  • Le prêt bancaire complémentaire est systématiquement recherché.
  • Distribué par Bpifrance en lien avec les réseaux bancaires de proximité
  • Accord et versement des fonds dans un délai de 10 jours

 

Les conditions pour être éligibles sont les mêmes que pour le prêt garanti par l’Etat (PGE).
En cas de refus de prêt garanti par l’Etat, il y aura refus du prêt région.

Les prêts sont cumulables. Il faut se rapprocher de sa banque pour la mise en place. 

Pour plus d’informations :

  • Bpifrance - Rhône Beaujolais/Val de Saône - Email: bourgenbresse@bpifrance.fr
  • Bpifrance - Rhône hors Beaujolais/Val de Saône - Email: lyon@bpifrance.fr

Employeurs: comment faire face au Covid-19 ?

Si l’activité de l’entreprise continue, il faut privilégier le télétravail lorsque cela est possible.

Si le télétravail ne peut être organisé, les entreprises sont invitées à :

  • Limiter au strict nécessaire les réunions en favorisant la visio-conférence.
  • Limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits
  • Annuler ou reporter les déplacements non indispensables
  • Adapter au maximum l’organisation du travail (ex : rotation d’équipes).
  • Informer les salariés et les former aux mesures d’hygiène : rappeler notamment les gestes barrières aux salariés qui continuent à travailler et mettre à leur disposition du savon et des solutions hydro alcooliques.

 


Le chômage partiel permet à l’entreprise de faire face à des difficultés rencontrées dans un contexte de circonstances exceptionnelles.
Le salarié voit son temps de travail réduit ou ne vient pas travailler. En contrepartie, l’employeur doit verser au salarié une indemnisation équivalente à 70% de sa rémunération brute (environ 84% de sa rémunération nette). Cette indemnisation n’est pas soumise à charges sociales ni patronales mais à CSG et CRDS.

Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%. Le Gouvernement a annoncé indemniser les entreprises à hauteur de 100% de l’indemnisation versée au salarié et dans la limite de 4.5 SMIC. 

 

Pour qui?

Peuvent bénéficier de l'activité partielle: les salariés en CDI, CDD, apprentis, contrats de professionnalisation, intérimaires, les salariés en période d'essai. Ne peuvent pas en bénéficier les stagiaires, VRP ou président de SAS.
Tous les employeurs de main d´eouvre, quelle que soit leur activité, sous réserve des conditions ci-après.

 

Quelles conditions pour en bénéficier?

  • Faire l´objet d´une fermeture administrative
  • Être concerné par une baisse de l´activité et/ou des difficultés d´approvisionnement
  • Être dans l´incapacité à mettre en place les mesures de prévention nécessaire pour assurer la protection de vos salariés (télétravail, gestes barrière)

 

Quelles démarches réaliser ?

La demande d’activité partielle en trois étapes :

  1. Création du compte employeur sur activitépartielle.emploi.gouv.fr dans les 30 jours suivant la mise en œuvre de l’activité partielle. L’employeur reçoit ses identifiants en principe sous 48h. 
     
  2. Envoi de la demande d’autorisation préalable : l’employeur complète les informations demandées en vue de justifier sa demande en précisant le motif de « Autres circonstances exceptionnelles » puis, sous motif «coronavirus ». Il indique la motivation de sa demande en indiquant précisément les effets de l’épidémie de Covid19 sur l’activité de son entreprise.
     
  3. Envoi de la demande d’indemnisation : l’employeur complète les données salariales afin d’obtenir l’indemnisation en lien avec les heures réellement non travaillées.

 

Des questions sur les conditions et la mise en place, contactez nos conseillers en droit social : social@69.cerfrance.fr

En savoir plus

Possibilité de reporter tout ou partie du paiment des cotisations salariales et patronales pour les échéances d´avril. Le report n´est pas automatique.

Qui est concerné?

Tous les employeurs de main d´oeuvre quelle que soit leur activité.

 

Quelles sont les démarches ?

Pour les employeurs clients , informez dès que possible votre gestionnaire de paie si vous souhaitez bénéficier de ce report (URSSAF ou MSA).

Vous souhaitez nous confier la paie de votre entreprise: merci de contacter notre équipe de conseillers en droit du travail

Vous pouvez également vous référer aux site de l´URSSAF ou de la MSA.

 

Le Ministère du travail vient d´éditer des fiches conseil métiers et guides pratiques pour les salariés et les employeurs.

Ils sont classés par secteur d´activité:

  • Agriculture, élevage, agroalimentaire, jardins et espaces verts
    Avec certaines fiches en espagnol

  • Commerce de détail, restauration, hôtellerie

  • Propreté, réparation, maintenance

  • Autres Services

et des guides édités par les organisations professionnelles

 


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ACTUALITÉS


4 mai - La Poste ouvre sa plateforme de commande de masques

La Poste - ouverture de la plateforme de commande de masques pour les entreprises

Ouverture à partir du 4 mai de la plateforme de La Poste pour les commandes de masques destinés aux entreprises de moins de 10 salariés.

Pour les PME de 10 à 49 salariés, la plateforme est ouverte depuis le 2 mai. 

(Source & Photos - La Poste)


27 avril - Soutien psychologique aux chefs d´entreprise

Pour aider les chefs d’entreprise à faire face à la situation économique exceptionnelle provoquée par la crise sanitaire, le ministère de l’Économie et des Finances, en s’appuyant sur l’action de l’association Aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aiguë (APESA) et avec le soutien d’Harmonie mutuelle, de CCI France et de CMA France, annonce la mise en place d’un numéro vert pour apporter une première écoute et un soutien psychologique aux chefs d’entreprise en détresse. 

Mise en place d´un numéro vert: 0 805 65 505 0

(source Ministère de l´Economie et des Finances)

 

Pour les chefs d´entreprises et salarés relevant de la MSA, Agri´Ecoute vous apporte également son soutien.

Appelez-les au 09 69 39 29 19 

(source MSA)


23 avril : Lyon va rouvrir progressivement les marchés alimentaires

 

Dans un communiqué, la ville de Lyon annonce qu'elle : "autorise la réouverture, de façon progressive, de plusieurs marchés. Il s’agirait sous réserve d’acceptation de la Préfecture, d’au moins un marché par arrondissement, pour la vente de produits alimentaires uniquement".

(Source & Photo: lyoncapitale.fr )


23 avril - Les propriétaires de chevaux pourront se rendre dans leur centre équestre pour nourrir et soigner leur animal

 

Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, annonce la possibilité pour les propriétaires de chevaux de se rendre dans les centres équestres pour contribuer à nourrir et à soigner leur animal à partir du 24 Avril 2020.

(Source Ministère Agriculture; Photo cerfrance.fr)

 

 


21 avril - Cafés, Hôtels et Restaurants : Préparation de la sortie de confinement

 

L´UMIH met à jour son guide des aides spécifiques au secteur Cafés, Hôtels et Restaurants, et notamment le plan de reprise et de relance.

 

 

(source UMIH, Photos l´indépendant.fr)


21 avril - BPI : Les mesures de soutien

La BPI annonce des mesures en soutien aux entreprises: garantie de prêt à hauteur de 90% et prêts sans garantie jusqu´à 5 ans.


20 avril - Activité partielle - dispositif exceptionnel Covid 19

Dispositif exceptionnel de chômage partiel pour faire face au Covid-19

 

Nos conseillers en droit social sont également à votre disposition pour répondre à vos questions au 04 78 19 25 05 ou par email : social@69.cerfrance.fr


15 avril - Tourisme : impact du Coronavirus sur l´e-réputation des destinations d´Auvergne-Rhône-Alpes

"Depuis le 6 janvier, le Coronavirus touche tous les rouages de l’industrie du tourisme. Parmi les indicateurs à suivre, le « sentiment » tel qu’il s’exprime sur le web social est essentiel à piloter pour les acteurs du secteur car il reflète à la fois l’état d’esprit, la viralité et l’impact de la crise sur la réputation de la destination, dans toutes ses dimensions d’attractivité."

(Source: Auvergne Rhône-Alpes Tourisme)


10 avril - Des bras pour ton assiette - 240 000 personnes inscrites sur la plateforme

Succès pour la plateforme qui atteint 240.000 personnes inscrites pour aider les agriculteurs qui manquent de main d'oeuvre en raison du confinement et de la fermeture des frontières.

(Source France Bleu; Photo: Wizifarm)

 


2 avril - BTP - Le guide des bonnes pratiques est publié

 

Les  fédérations du  bâtiment et le gouvernement  viennent  de se  mettre d´accord sur les mesures à prendre pour la bonne conduite des chantiers en cette période d´épidémie.
Le guide des bonnes pratiques est publié par l´OPPBTP. Les chantiers vont pouvoir reprendre.

(Source: OPPBTP; Photo: cerfrance.fr)

 


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