Suite aux circonstances liées à l’épidémie de COVID-19, une organisation exceptionnelle a été mise en place pour maintenir tous nos services. Cerfrance vous accompagne dans cette crise inédite et toutes nos équipes sont mobilisées pour vous accompagner au mieux et soutenir votre activité.

Bon courage à tous !

Le Conseil d'Administration et l'ensemble des collaborateurs Cerfrance Saône-et-Loire.

 

 - CERFRANCE

Dernière actu !

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises annoncent la mise en place d'une mesure spécifique pour soutenir les commerçants affectés par la problématique des stocks saisonniers.

 

Une aide exceptionnelle pour les stocks invendus

Cette nouvelle aide concerne les commerces de 4 secteurs :

  • de l'habillement
  • de la chaussure
  • du sport
  • de la maroquinerie.

 

Les commerces de ces secteurs qu'ils soient fermés ou non ont accumulé des niveaux de stocks plus importants que l'an passé et n'auront que de faibles possibilités de pouvoir les écouler, en raison de la nature saisonnière de leurs produits.

Afin d'y remédier, les ministres annoncent une aide forfaitaire représentant 80 % du montant de l'aide touchée au titre du fonds de solidarité en novembre 2020.

Le montant de l'aide étant en moyenne de 7 600 €, cette aide forfaitaire se portera à 6 000 € en moyenne par commerce.

Cette aide bénéficiera à environ 35 000 commerces de l'habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie qui ont accumulé des stocks supplémentaires du fait de la crise.


Bon à savoir

Pour les entreprises réalisant plus 1 M€ de chiffres d'affaires par mois, la problématique des stocks sera traitée dans le cadre du dispositif de la prise en charge des coûts fixes. Pour rappel, ce dispositif est opérationnel depuis le 31 mars 2021.


Communiqué de presse du 31-03-2021

Décret du 29-10-2020 version consolidée suite au décret du 19-03-2021 du chapitre 3 relatif aux commerces, restaurants débits de boissons et hébergements (articles 37 à 41 du décret)

Objectif de cette rubrique : Vous aider à mieux comprendre les commerces ouverts/fermés compte-tenu de la rédaction du décret du 19-03-2021 qui indique des ajouts et des modifications mais ne reprend pas la liste en l’état – Puis le décret du 26-03-2021 ajoute le Rhône dans la liste des départements concernés

 

Article 37

I.-Les magasins de vente et centres commerciaux, relevant de la catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, peuvent accueillir du public dans le respect des conditions suivantes :

  1. Les établissements dont la surface de vente est inférieure à 8 m2 ne peuvent accueillir qu'un client à la fois
  2. Les établissements dont la surface de vente est comprise entre 8m2 et 400 m2 ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 8 m2
  3. Les autres établissements ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 10 m2
  4. La capacité maximale d'accueil de l'établissement est affichée et visible depuis l'extérieur de celui-ci. Lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut limiter le nombre maximum de clients pouvant être accueillis dans les établissements mentionnés au présent article.

 

II.-Par dérogation au I, les magasins de vente et centres commerciaux, comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile cumulée calculée dans les conditions du II bis est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés, ne peuvent accueillir du public. L'activité de retrait de commandes à l'intérieur des centres commerciaux relevant du présent alinéa, y compris pour les établissements mentionnés à l'article 40 du présent décret, est également interdite.

Les interdictions résultant de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à l'ouverture des magasins de vente relevant des catégories suivantes, y compris au sein des centres commerciaux :

  • Commerce de détail de produits surgelés
  • Commerce d'alimentation générale
  • Supérettes
  • Supermarchés
  • Magasins multi-commerces dont l'activité principale est la vente alimentaire
  • Hypermarchés
  • Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
  • Boulangerie et boulangerie-pâtisserie
  • Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé

 

II bis.-La surface mentionnée au premier alinéa du II est calculée dans les conditions suivantes :

  1. La surface commerciale utile est la surface totale comprenant les surfaces de vente, les bureaux et les réserves, sans déduction de trémie ou poteau et calculée entre les axes des murs mitoyens avec les parties privatives, et les nus extérieurs des murs mitoyens avec les parties communes. La surface est prise en compte indépendamment des interdictions d'accès au public.
  2. Il faut entendre par magasin de vente ou centre commercial tout établissement comprenant un ou plusieurs ensembles de magasins de vente, y compris lorsqu'ils ont un accès direct indépendant, notamment par la voie publique, et éventuellement d'autres établissements recevant du public pouvant communiquer entre eux, qui sont, pour leurs accès et leur évacuation, tributaires de mails clos. L'ensemble des surfaces commerciales utiles sont additionnées pour déterminer l'atteinte du seuil de 20 000 m2, y compris en cas de fermeture, même provisoire, de mails clos reliant un ou plusieurs établissements ou bâtiments.

 

II ter.-Lorsque les circonstances locales le justifient, le préfet de département peut réduire la surface mentionnée aux II et II bis du présent article.

 

III.-Les établissements mentionnés au présent article dans lesquels cet accueil n'est pas interdit ne peuvent accueillir de public qu'entre 6 heures et 19 heures, sauf pour les activités suivantes :

  • Entretien, réparation et contrôle techniques de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles
  • Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles
  • Distributions alimentaires assurées par des associations caritatives
  • Commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produits alcoolisés, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route
  • Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
  • Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
  • Hôtels et hébergement similaire
  • Location et location-bail de véhicules automobiles
  • Location et location-bail de machines et équipements agricoles
  • Location et location-bail de machines et équipements pour la construction
  • Blanchisserie-teinturerie de gros
  • Commerce de gros fournissant les biens et services nécessaires aux activités mentionnées au présent III
  • Services publics de santé, de sécurité, de transports et de solidarité ouverts la nuit
  • Cliniques vétérinaires et cliniques des écoles vétérinaires
  • Laboratoires d'analyse
  • Refuges et fourrières
  • Services de transport
  • Toutes activités dans les zones réservées des aéroports
  • Services funéraires.

 

IV.-Dans les départements mentionnés à l'annexe 2, les magasins de vente et les centres commerciaux dont la surface commerciale utile est inférieure au seuil fixé en application des II à II ter ne peuvent accueillir du public entre 6 heures et 19 heures que pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes ou les activités suivantes :

  • Entretien, réparation et contrôle technique de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles
  • Commerce d'équipements automobiles
  • Commerce et réparation de motocycles et cycles
  • Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles
  • Commerce de détail de produits surgelés
  • Commerce de détail de livres
  • Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéos
  • Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
  • Boulangerie et boulangerie-pâtisserie
  • Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
  • Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route
  • Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé
  • Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de matériaux et équipements de construction, quincaillerie, peintures, bois, métaux et verres en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
  • Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
  • Commerces de détail d'optique
  • Commerces de plantes, fleurs, graines, engrais, semences, plants d'espèces fruitières ou légumières, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé (Attention ! modifié dans le décret - antérieurement, la rédaction était : commerces de graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé, ce qui élargit donc la liste)
  • Commerce de détail alimentaire sur éventaires sous réserve, lorsqu'ils sont installés sur un marché, des dispositions de l'article 38
  • Commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé
  • Location et location-bail de véhicules automobiles
  • Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens
  • Location et location-bail de machines et équipements agricoles
  • Location et location-bail de machines et équipements pour la construction
  • Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques
  • Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication
  • Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques
  • Réparation d'équipements de communication
  • Blanchisserie-teinturerie
  • Blanchisserie-teinturerie de gros
  • Blanchisserie-teinturerie de détail
  • Activités financières et d'assurance
  • Commerce de gros
  • Garde-meubles
  • Services de coiffure (nouveau dans la liste)
  • Services de réparation et entretien d'instruments de musique (nouveau dans la liste)
  • Commerces de véhicules automobiles et de machines agricoles sur rendez-vous (nouveau dans la liste)
  • Commerce de détail de cacao, chocolats et produits de confiserie (nouveau dans la liste)

 

IV bis.-Sans préjudice des dispositions des I à IV du présent article, dans les départements mentionnés à l'annexe 2, entre 6 heures et 19 heures :

  1. Les magasins d'alimentation générale et les supérettes peuvent accueillir du public pour l'ensemble de leurs activités.
  2. Les magasins multi-commerces, les supermarchés, les hypermarchés et les autres magasins de vente d'une surface de plus de 400 m2 ne peuvent accueillir du public que pour les activités mentionnées au IV. Les établissements qui accueillent du public en application de la phrase précédente peuvent également en accueillir pour la vente de produits de toilette, d'hygiène, d'entretien et de produits de puériculture.

 

Article 38

Les marchés ouverts ou couverts ne peuvent accueillir du public que dans le respect des conditions prévues au présent article.


Les dispositions du III de l'article 3 ne font pas obstacle à ce que les marchés, couverts ou non, reçoivent un nombre de personnes supérieur à celui qui y est fixé, dans le respect des dispositions qui leur sont applicables, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er et à prévenir, en leur sein, la constitution de regroupements de plus de six personnes, et sous réserve que le nombre de clients accueillis n'excède pas celui permettant de réserver à chacun une surface de 4 m2 dans les marchés ouverts et de 8 m2 dans les marchés couverts.


Le préfet de département peut, après avis du maire, interdire l'ouverture de ces marchés si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect des dispositions de l'alinéa précédent.


Dans les marchés couverts, toute personne de plus de onze ans porte un masque de protection.


Dans les départements mentionnés à l'annexe 2, seuls les commerces alimentaires ou proposant la vente de plantes, fleurs, graines, engrais, semences et plants d'espèces fruitières ou légumières sont autorisés dans les marchés couverts (nouveau dans le décret)

 

Article 39


Les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire, relevant du type T défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, ne peuvent accueillir du public.

 

Article 40


I. - Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après ne peuvent accueillir du public :

 

  1. Etablissements de type N : Restaurants et débits de boisson
  2. Etablissements de type EF : Etablissements flottants pour leur activité de restauration et de débit de boisson
  3. Etablissements de type OA : Restaurants d'altitude
  4. Etablissements de type O : Hôtels, pour les espaces dédiés aux activités de restauration et de débit de boisson

 

Par dérogation, les établissements mentionnés au présent I peuvent continuer à accueillir du public sans limitation horaire pour :

 

  • - leurs activités de livraison
  • - le room service des restaurants et bars d'hôtels
  • - la restauration collective en régie et sous contrat
  • - la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle ; le représentant de l'Etat dans le département arrête la liste des établissements qui, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, sont autorisés à accueillir du public en application du présent alinéa.


Ces établissements peuvent en outre accueillir du public pour les besoins de la vente à emporter entre 6 heures et 19 heures.

 

II. - Pour la restauration collective en régie ou sous contrat, ainsi que la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier, les gérants des établissements mentionnés au I organisent l'accueil du public dans les conditions suivantes :

  1. Les personnes accueillies ont une place assise.
  2. Une même table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, dans la limite de quatre personnes.
  3. Une distance minimale de deux mètres est garantie entre les chaises occupées par chaque personne, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique. Cette règle de distance ne s'applique pas aux groupes, dans la limite de quatre personnes, venant ensemble ou ayant réservé ensemble.
  4. La capacité maximale d'accueil de l'établissement est affichée et visible depuis la voie publique lorsqu'il est accessible depuis celle-ci.

 

III. - Portent un masque de protection :

 

  1. Le personnel des établissements
  2. Les personnes accueillies de onze ans ou plus lors de leurs déplacements au sein de l'établissement

 

Article 41


I. - Les établissements suivants mentionnés au livre III du code du tourisme ne peuvent accueillir de public que dans le respect des dispositions du présent titre :

  1. Les auberges collectives
  2. Les résidences de tourisme
  3. Les villages résidentiels de tourisme
  4. Les villages de vacances et maisons familiales de vacances
  5. Les terrains de camping et de caravanage


II. - Les espaces collectifs des établissements mentionnés au I qui constituent des établissements recevant du public accueillent du public dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et des règles fixées par le présent décret.

 

III. - Lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut interdire aux établissements mentionnés au I d'accueillir de public, à l'exception des personnes pour lesquelles ces établissements constituent un domicile régulier.

Lorsqu'ils font l'objet d'une décision d'interdiction d'accueillir du public, les établissements mentionnés aux 1° à 4° du I peuvent accueillir des personnes pour l'exécution de mesures de quarantaine et d'isolement mises en oeuvre sur prescription médicale ou décidées par le préfet dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19.


IV. - Les établissements thermaux mentionnés à l'article R. 1322-52 du code de la santé publique ne peuvent accueillir du public.


Les établissements recevant du public qui proposent des activités d'entretien corporel ne peuvent accueillir du public pour celles de ces activités qui ne permettent pas le port du masque de manière continue.


V. - Les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent organiser des séjours à l'extérieur de leurs structures dans les établissements mentionnés aux 1° à 5° du I, dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er.


Les séjours de vacances adaptées organisées régis par les articles L. 412-2 et R. 412-8 du code du tourisme sont autorisés dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er.

Activité partielle pour garde d'enfant : vers une modification de l'aide de l'Etat

Un projet de décret prévoit de relever l’allocation versée par l’Etat à l’employeur en cas d’activité partielle dérogatoire.

Actuellement, en cas d’activité partielle dérogatoire (pour garde d’enfant ou au bénéfice des personnes vulnérables à la Covid-19) :

  • Le salarié perçoit une indemnité de 70 % de sa rémunération brute (assiette de l’indemnité de congés payés selon la méthode du maintien de salaire), dans la limite de 4,5 Smic
  • L’employeur perçoit une allocation qui dépend de son activité principale : 60 % pour le droit commun ou 70 % pour les employeurs des secteurs protégés (secteurs les plus touchés, secteurs connexes sous condition de chiffre d’affaires, interdiction d’accueil du public, etc.).

 

Un projet de décret prévoit de porter l’allocation versée par l’Etat à 70% quelle que soit le secteur d’activité de l’employeur. Le taux horaire plancher serait ainsi fixé à 8,11 € au lieu de 7,30 €.

Ces modifications entreraient en vigueur aux demandes d'indemnisation adressées ou renouvelées à l'ASP au titre du placement en position d'activité partielle depuis le 1er avril 2021.

Elles s’appliqueraient tant pour la garde d’enfant que pour les « personnes vulnérables ».

Rappelons que les non-salariés (indépendants, assimilés salariés) sont quant à eux placés en arrêt de travail dérogatoire.

Réactivation du plan de règlement des dettes fiscales

L'Etat réactive, pour une période restant encore à déterminer, le dispositif temporaire de soutien pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise Covid-19. Les entreprises concernées pourront demander à la Direction Générale des Finances Publiques à bénéficier d’un plan de règlement de leurs dettes fiscales.

Ce plan s’adresse aux très petites entreprises (TPE) ou petites et moyennes entreprises (PME) qui rencontrent des difficultés pour s’acquitter du paiement de leurs impôts. Ces entreprises doivent exercer une activité économique : commerçants, artisans, professions libérales et plus généralement, tous les agents économiques. Aucune condition de statut de l’entreprise (association, entreprise individuelle, société, etc.), de régime fiscal ou social, ni de chiffre d’affaires n’est exigée pour en bénéficier.

Mesure de soutien aux TPE et PME : des plans de règlement pour les dettes fiscales

Plans de règlement des dettes fiscales : prolongement et extension du dispositif

Une aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises est mise en place. Le dispositif est opérationnel depuis le 31 mars 2021.

Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif ?

Ce nouveau dispositif s'adresse aux entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (listes S1 et S1 bis) ou ayant au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial de plus de 20 000 m2, faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, ou qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, qui sont domiciliées dans une commune dite de station de montagne et qui répondent à toutes les conditions suivantes :

  • créées avant le 1er janvier 2019 pour l'aide au titre des mois de janvier et février, avant le 28 février 2019 pour l'aide mars-avril, avant le 1er avril 2019 pour l'aide mai-juin
  • réalisant plus d’1 M€ de chiffre d’affaires mensuel ou 12 M€ de chiffre d’affaires annuel
  • justifiant d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021
  • ayant un excédent brut d’exploitation négatif sur la période janvier-février 2021.  

 

Par ailleurs, parce que certaines petites entreprises ont des coûts fixes plus élevés et que la moyenne et insuffisamment couverts par le fonds de solidarité, le dispositif sera ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d’affaires (mais répondant aux autres conditions) :

  • les loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.)
  • les salles de sport
  • les jardins et parcs zoologiques
  • les établissements thermaux
  • les entreprises du secteur HCR et les résidences de tourisme situées en montagne.
  • Les activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes.

 

Tableau de synthèse "Aide complémentaire coûts fixes pour janvier février 2021"

 

Comment calculer le montant de l'aide ?

Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE), soit les recettes desquelles sont déduites les charges d’exploitation de l’entreprise. Les charges financières et les dotations aux amortissements ne sont pas prises en compte dans l’assiette de l’aide.

Modalité de calcul de l’excédent brut d’exploitation dans le cadre du décret n 2021‐310 du 24 mars 2021

Le dispositif est calibré pour couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 M€ au niveau du groupe, sur le premier semestre de l'année 2021.

 

Comment bénéficier de l'aide ?

  • À compter du 31 mars 2021 : les entreprises éligibles peuvent déposer leur demande pour les mois de janvier et février 2021 à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Une attestation de leur expert-comptable sera exigée.
  • À compter du mois de mai 2021 : pour les demandes pour les mois de mars et avril 2021.
  • À compter du mois de juillet 2021 : pour les demandes pour les mois de mai et juin 2021.

Le coût de ce dispositif est estimé à environ 300 M€ par mois.

Attestation de l'EC : Le dépôt d’une demande d’aide au titre du volet 1 du fonds de solidarité pour la période éligible et son versement sont un préalable obligatoire pour pouvoir bénéficier de l'aide Coûts fixes

Décret n°2021-388 du 3 avril 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont  l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19

Conditions d’éligibilité pour le mois de février 2021 (art. 3-22 du décret consolidé)

Bénéficient du fonds de solidarité au titre du mois de février 2021, les entreprises suivantes :

  • Les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public du 1er février 2021 au 28 février 2021 et ont subi, une perte de CA (y compris le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou vente à emporter) d’au moins 20 % durant le mois de février 2021 ;

 

  • Les entreprises qui ont subi une perte de CA d’au moins 50 % durant la période du 1er février 2021 au 28 février 2021 et qui appartiennent à l’une des catégories suivantes :

 

  • Les entreprises qui exercent leur activité principale dans le secteur S1 dans sa rédaction en vigueur au 9 mars 2021

 

  • Les entreprises qui exercent leur activité principale dans le secteur S1 bis dans sa rédaction en vigueur au 9 mars 2021 et remplissent au moins une des trois conditions suivantes :

 

  • soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence sur cette période ;
  • soit une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence sur cette période ; lorsqu'elles ont débuté leur activité  entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020 la perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois ; lorsqu'elles ont débuté leur activité après le 1er octobre 2020 la perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 ;
  • soit, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10 % ; pour les entreprises créées en 2019, le chiffre d'affaires au titre de l'année 2019 s'entend comme le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur douze mois ;

 

  • Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire qui ne sont pas titulaires, le 1er février 2021, d'un contrat de travail à temps complet. Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise est supérieur ou égal à un ;

 

  • Elles ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020.

 

Les autres entreprises bénéficient d'aides financières au titre du mois de février 2021, lorsqu'elles
remplissent les conditions suivantes :

  • Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021 ;
  • Les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er février 2021, d'un contrat de travail à temps complet. Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un ;
  • L'effectif du groupe est inférieur ou égal à 50 salariés ;
  • Elles ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020.

 

Montant de l’aide :

 

Entreprises fermées administrativement :

Une subvention égale soit au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros soit à 20 % du chiffre d'affaires de février 2019 (dans la limite de 200 000 euros). Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable.

 

Entreprises S1 :

  • Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal soit au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros soit à 20 % du chiffre d'affaires de février 2019 (dans la limite de 200 000 euros). Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable ;

 

  • Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal soit au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros soit à 15 % du chiffre d'affaires de février 2019 (dans la limite de 200 000 euros). Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable.

 

Entreprises S1 bis :

  • Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal soit à 20 % du chiffre d'affaires de février 2019 (dans la limite de 200 000 euros), soit à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires ;

 

  • Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal soit à 15 % du chiffre d'affaires de février 2019 (dans la limite de 200 000 euros), soit à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires.

 

Autres entreprises :

Une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros. Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes  morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de février 2021.

 

Appréciation du chiffre d’affaires :

La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de février 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme :

  • le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de février 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1e rjuillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise et le 31 octobre 2020.

ATTENTION : ces nouvelles modalités de calcul sont également applicables pour le mois de janvier 2021.

  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ;
  • ou, par dérogation à l'alinéa précédent, pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois d'octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois.
  • Pour les entreprises fermées administrativement, le chiffre d'affaires du mois de février 2021 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

Date limite de dépôt de la demande : 30 avril 2021

 

Cf. Ci-dessous tableau reprenant les conditions principales d’éligibilité pour février 2021 :

1er cas :

Fermeture administrative

Perte de CA d'au moins 20% en février 2021 par rapport à février 2019

ou CA mensuel moyen 2019

Aide de 10 000 €

ou 20% du CA de février 2019

ou CA mensuel moyen 2019 dans la limite de 200 000 €

2ème cas :

Entreprises S1

Perte de 50% en février 2021 par rapport à février 2019

ou CA mensuel moyen 2019

Aide de 10 000 € ou

- soit 20% du CA de février 2019 ou  CA mensuel moyen 2019 dans la limite de 200 000 € si perte de CA > ou = à 70%,

- soit 15% du CA de février 2019 ou CA mensuel moyen 2019 dans la limite de 200 000 € si perte de CA < à 70%

3ème cas :

Entreprises S1 bis

Perte de 50% en février 2021 par rapport à février 2019 ou CA mensuel moyen 2019 + effectif < 50 + début activité avant le 31/10/2020

+ Si début activité avant le 01/03/2020 : Perte de 80% pour la période entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période 2019 ; ou en novembre 2020 par rapport à novembre 2019

+ Si début activité avant le 01/12/2019 : Perte de 10% du CA annuel entre 2019 et 2020

Aide égale à 80% de la perte de CA dans la limite de 10 000 € ou 15% du CA de février 2019 dans la limite de 200 000 € si perte de CA < 70%

ou soit à 20% du CA de février 2019 dans la limite de 200 000 € soit à 80% de la perte de CA dans la limite de 10 000 € si perte de CA > ou = à 70%

4ème cas :

Autres entreprises

Perte de 50% du CA en février 2021 par rapport à février 2019 ou CA mensuel moyen 2019 + effectif inférieur à 50 + début activité avant le 31/10/2020

Aide jusqu'à 1 500 €

Date limite : 30 avril 2021

Précisions complémentaires sur le fonds de solidarité

Nouveaux secteurs dans la liste S1 bis

Le décret du 9 mars 2021 ajoute de nouveaux secteurs dans la liste des secteurs S1 bis (annexe II du décret consolidé) dont notamment la fabrication de fûts de bière.

Aide financière pour le mois de janvier 2021

Les entreprises de la liste S1 bis peuvent bénéficier d'une aide égale, lorsqu’elles ont subi une perte de CA < 70 %, soit de 15 % du CA de référence soit janvier 2019 dans la limite de 200 000 € (nouvelle option) soit de 80% de la perte du CA dans la limite de 10 000 €. Cette nouvelle option a été apportée par le décret n° 2021-192 du 22 février 2021.

 

Cf. ci-dessous tableau les conditions principales d’éligibilité pour le mois de janvier 2021 :

1er cas :

Fermeture administrative

Perte de CA d'au moins 20% en janvier 2021 par rapport à janvier 2019

ou CA mensuel moyen 2019

Aide de 10 000 €

ou 20% du CA de janvier 2019

ou CA mensuel moyen 2019 dans la limite de 200 000 €

2ème cas :

Entreprises S1

Perte de 50% en janvier 2021 par rapport à janvier 2019

ou CA mensuel moyen 2019

Aide de 10 000 € ou

- soit 20% du CA de janvier 2019 ou  CA mensuel moyen 2019 dans la limite de 200 000 € si perte de CA > ou = à 70%,

- soit 15% du CA de janvier 2019 ou CA mensuel moyen 2019 dans la limite de 200 000 € si perte de CA < à 70%

3ème cas :

Entreprises S1 bis

Perte de 50% en janvier 2021 par rapport à janvier 2019 ou CA mensuel moyen 2019 + effectif < 50 + début activité avant le 31/10/2020

+ Si début activité avant le 01/03/2020 : Perte de 80% pour la période entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période 2019 ; ou en novembre 2020 par rapport à novembre 2019

+ Si début activité avant le 01/12/2019 : Perte de 10% du CA annuel entre 2019 et 2020

Aide égale à 80% de la perte de CA dans la limite de 10 000 € ou 15% du CA de janvier 2019 dans la limite de 200 000 € (nouvelle option - MàJ 09/03/2021) si perte de CA < 70%

ou soit à 20% du CA de janvier 2019 dans la limite de 200 000 € soit à 80% de la perte de CA dans la limite de 10 000 € si perte de CA > ou = à 70%

4ème cas :

Autres entreprises

Perte de 50% du CA en janvier 2021 par rapport à janvier 2019 ou CA mensuel moyen 2019 + effectif inférieur à 50 + début activité avant le 31/10/2020

Aide jusqu'à 1 500 €

Date limite : 31 mars 2021

Attention : les nouvelles modalités de calcul du CA pour le mois de février 2021 sont également applicables pour le mois de janvier 2021 (cf. ci-dessu)

 

Cf. ci-dessous tableau les conditions principales d’éligibilité pour le mois de décembre 2020 :

1er cas :

Fermeture administrative

Perte de CA d'au moins 20% en décembre 2020 par rapport à décembre 2019

ou CA mensuel moyen 2019

Aide de 10 000 €

ou 20% du CA de décembre 2019

ou CA mensuel moyen 2019 dans la limite de 200 000 €

2ème cas :

Entreprises S1

Perte de 50% en décembre 2020 par rapport à décembre 2019

ou CA mensuel moyen 2019

Aide de 10 000 € ou

- soit 20% du CA de décembre 2019 ou  CA mensuel moyen 2019 dans la limite de 200 000 € si perte de CA > ou = à 70%,

- soit 15% du CA de décembre 2019 ou CA mensuel moyen 2019 dans la limite de 200 000 € si perte de CA < à 70%

3ème cas :

Entreprises S1 bis

Perte de 50% en décembre 2020 par rapport à décembre 2019 ou CA mensuel moyen 2019 + effectif < 50 + début activité avant le 30/09/2020

+ Si début activité avant le 31/12/2019 : Perte de 80% pour la période entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période 2019 ; ou en novembre 2020 par rapport à novembre 2019

+ Si début activité avant le 01/01/2020 : Perte de 80% en novembre 2020 par rapport au CA réalisé du 01/01/2020 au 30/11/2020 ramené sur un mois

Aide égale à 80% de la perte du CA dans la limite de 10 000 €

Aide complémentaire MàJ 01/02/2021 :

+ Si début activité avant le 01/03/2020 : Perte de 80% pour la période entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période 2019 ; ou en novembre 2020 par rapport à novembre 2019

+ Si début activité avant le 01/12/2019 : Perte de 10% du CA annuel entre 2019 et 2020

Aide  égale à 80% de la perte de CA dans la limite de 10 000 € si perte de CA < 70%

ou soit à 20% du CA de décembre 2019 dans la limite de 200 000 € soit à 80% de la perte de CA dans la limite de 10 000 € si perte de CA > ou = à 70%

Date limite pour cette aide complémenatire : 31/03/2021

Attention : le montant de cette aide complémentaire est diminué du montant de l'aide due ou déjà versée au titre du mois de décembre 2020

4ème cas :

Autres entreprises

Perte de 50% du CA en décembre 2020 par rapport à décembre 2019 ou CA mensuel moyen 2019 + effectif inférieur à 50 + début activité avant le 30/092020

Aide jusqu'à 1 500 €

Date limite : 28 février 2021

 

Cf. ci-dessous tableau les conditions principales d’éligibilité pour le mois de novembre 2020 :

Fermeture administrative

ou

Perte de CA mensuel d'au moins 50% par rapport à la même période 2019 ou CA mensuel 2019 + effectif jusqu'à 50

Aide jusqu'à 10 000 € :

    Fermeture administrative ou activité principale exercée dans la liste des secteurs S1

Ou Aide égale à 80% de la perte du CA jusqu'à 10 000 € :

    Activité prinicipale exercée dans la liste des secteurs S1 bis et perte de CA d'au moins 80 % pour la     période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période 2019 ou CA mensuel 2019*2

    Si perte de CA > 1 500 € : aide minimale de 1 500 €

    Si perte de CA < ou = à 1 500 € : aide égale à 100% de la perte du CA

Ou Aide jusqu'à 1 500 €

    Autres entreprises

Date limite : 31/01/2021

Aide complémentaire (MàJ 25/02/2021) :

Entreprises S1 bis : exploitants agricoles des filières dites festives (Eleveurs de gibier)

Perte de 50% en novembre 2020

+ Exercer son activité principale en ligne 106 annexe II (S1 bis)

+ Perte de 80% pour la période entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période 2019 ou par rapport au  CA mensuel moyen 2019*2 + début activité avant le 30/09/2020

Aide égale à 80% de la perte du CA dans la limite de 10 000 €

Date limite pour cette aide complémenatire : 31/03/2021

Attention : le montant de cette aide complémentaire est diminué du montant de l'aide due ou déjà versée au titre du mois de décembre 2020

 

FAQ de l’administration fiscale : Appréciation du Chiffre d’affaires

L’administration fiscale a mis à jour sa foire aux questions (FAQ) le 15 février 2021.

Des précisions sont apportées sur l’appréciation du chiffre d’affaires.
Le décret du 30 mars 2020 précise ce qu’il faut entendre par chiffre d’affaires : « la notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes. Pour la détermination du chiffre d'affaires ou des recettes nettes, il n'est pas tenu compte des dons et subventions perçus par les associations ».


Dans sa FAQ, l’administration fiscale précise que « pour la détermination du chiffre d’affaires, il n’est pas tenu compte des subventions et aides publiques perçues par l’entreprise » (Q. 14 p. 13). Elle affirme également que l’aide versée au titre du fonds de solidarité ne doit pas être prise en compte pour déterminer le chiffre d’affaires permettant de déterminer l’éligibilité du fonds (Q. 9 p. 12). Soulignons que le plan comptable général (cf. PCG art 512, 947, 947-70) définit la notion de chiffre d’affaires comme la réalisation de l’ensemble des ventes de produits fabriqués, de prestations de services et de marchandises dans l’exercice de l’activité professionnelle normale et courante de l’entreprise. Cette définition exclut par conséquent les subventions d’exploitation, les redevances pour concession, brevets, licences et autres produits de gestion courante ainsi que les produits financiers. Elle s’impose ainsi à l’ensemble des secteurs d’activité.Toutefois, des pratiques comptables divergentes ont pu être constatées sur le terrain s’agissant de la prise en compte ou non de subventions publiques octroyées au secteur agricole conduisant ainsi à un calcul « personnalisé » du chiffre d’affaires pour l’entreprise bénéficiaire.

Pour le secteur agricole et conformément aux règles de la comptabilité générale, l’ensemble des aides publiques perçues par les entreprises (aides PAC, remboursement TIC, indemnités versées par le fonds de calamités agricoles, aides FEADER, etc.) doit donc être exclu du chiffre d’affaires : ces aides étant des aides publiques, comptabilisées notamment en subvention d’exploitation (compte 74) à l’instar des aides financières perçues dans le cadre du fonds de solidarité. Néanmoins, dans l’hypothèse d’une appréciation erronée du chiffre d’affaires de la part du conseil ou expert, en cas de contrôle fiscal à postériori, la seule sanction si des aides ont été perçues à tort, est le remboursement des aides perçues (pas de sanction pour mauvaise foi par exemple). Dans le cas contraire, si le calcul du CA a pu désavantager des exploitants agricoles par la prise en compte de ces aides et subventions publiques, et pour les mois dont les délais sont clos à ce jour, il n’est pas possible de déposer une nouvelle demande ou une réclamation auprès de l’administration fiscale. Cette demande de pouvoir déposer une réclamation a été faite auprès de l’administration fiscale, nous reviendrons vers vous en cas de retour de leur part sur ce point.

 

Point GAEC

Formulaires pour les associés des GAEC

Les formulaires pour les associés des GAEC sont à nouveau en ligne depuis le 1er mars 2021. Les demandes pour les mois de juillet à décembre 2020 sont à déposer au plus tard le 31 mars 2021.
Lien pour faire les demandes : https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/

Prolongation du délai de dépôt

Pour les demandes à déposer pour le mois de janvier, le décret du 9 mars 2021 prolonge le délai de dépôt des demandes au 30 avril 2021.

GAEC et secteur viticole

Concerne la date d’entrée en vigueur du transfert du secteur viticole de la liste des secteurs S1 bis à la liste des secteurs S1.
Les formulaires GAEC comme ils sont paramétrés aujourd’hui ne permettent pas d’appliquer la lecture littérale du décret exposée puisque le secteur viticole est encore rattaché à la liste S1 bis.
Nous sommes en attente d’une modification du formulaire.


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MESURES d'URGENCE

Bénéficiaires :

Entreprises : agriculteurs, agriculteurs membres d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC), commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques

  • quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...)
  • leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs)
  • ayant au plus 50 salariés

 

Les artistes auteurs et les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde peuvent également bénéficier du fonds de solidarité.

Les entreprises contrôlées par une holding deviennent éligibles au fonds de solidarité à condition que l’effectif des entités liées soit inférieur à 50 salariés.

 

Exclusion :

Les entreprises dont l’effectif salarié annuel est inférieur à 1 ET dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er jour du mois considéré.

 

Appréciation de la notion de perte de chiffre d’affaires :

Les entreprises ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 30 novembre 2020 OU elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours de la période mensuelle entre le 1er octobre 2020 et le 30 novembre 2020 :

  • par rapport à la même période de l'année précédente,
    • octobre 2020 par rapport à octobre 2019
    • novembre 2020 par rapport à novembre 2019
    • décembre 2020 par rapport à décembre 2019
  • ou, au choix, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019,

 

Cas spécifiques :

Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 :

  • par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

 

Pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020 :

  • par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois

 

Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020,

  • le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020

 

Montant du fonds de solidarité – volet 1 national

Décembre 2020

Entreprise appartenant au secteur S1

Conditions et montant de l’aide :

Si perte de CA ≥ à 70 % : Aide de 10 000 € OU 20 % du CA de décembre 2019 OU CA mensuel moyen 2019 dans la limité de 200 000 €

Si perte de CA < à 70 % : Aide de 10 000 € OU 15 % du CA de décembre 2019 OU CA mensuel moyen 2019 dans la limité de 200 000 €

Entreprise appartenant au secteur S1BIS

Conditions et montant de l’aide :

Perte de 50 % en décembre 2020 par rapport à décembre 2019 OU CA mensuel moyen 2019 + effectif inférieur à 50 + début d’activité avant le 30/09/2020

+ Si début d’activité avant le 31/12/2019 : perte de 80 % pour la période entre le 15/03 et le 15/05/2020 par rapport à la même période 2019, ou en novembre 2020 par rapport à novembre 2019.

+ Si début d’activité après le 01/01/2020 : perte de 80 % en novembre 2020 par rapport au CA réalisé depuis la date de création jusqu’au 30/11/2020 ramené sur un mois

 

Montant de l’aide :

80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €

Entreprise ouverte et n’appartenant pas au secteur S1 ou S1bis

Condition :

Perte de 50 % du CA en décembre 2020 par rapport à décembre 2019 ou CA mensuel moyen 2019+effectif inférieur à 50+début d’activité avant le 30/09/2020

Montant de l’aide :

Montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1.500 €

 

Novembre 2020 

Entreprise fermée administrativement

Montant de l’aide :

Montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €

Le chiffre d’affaires n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison

Entreprise appartenant au secteur S1

Montant de l’aide :

Montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €

Entreprise appartenant au secteur S1BIS

Condition :

Constater une perte de plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020)

Montant de l’aide :

Si la perte de chiffre d’affaires est d’au moins 1.500 € :

     80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €    

     avec un minimum de subvention de 1.500 €

Si la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1.500 € :

     100 % de la perte de chiffre d’affaires

Entreprise ouverte et n’appartenant pas au secteur S1 ou S1bis

Condition :

Constater une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires

Montant de l’aide :

Montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1.500 €

 

Octobre 2020

Entreprises situées dans les zones de couvre-feu (17 octobre)

Entreprise appartenant au secteur S1

Montant de l’aide :

Montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €

Entreprise appartenant au secteur S1BIS

Condition :

Constater une perte de plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020)

Montant de l’aide :

80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000

Entreprise ouverte et n’appartenant pas au secteur S1 ou S1bis

Condition :

Constater une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires

Montant de l’aide :

Montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1.500 €

 

Comment et quand demander le fonds de solidarité :

Sur le site de la Direction générale des finances publiques

En renseignant les éléments suivants :

  • SIREN, SIRET, RIB,
  • le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence,
  • les déclarations,
  • une déclaration sur l’honneur

 

A partir du 20 novembre : pour l'aide versée au titre du mois d'octobre,

A partir de début décembre : pour l'aide versée au titre du mois de novembre avec une date limite de dépôt du dossier au 31 janvier 2021,

A partir du 15 janvier 2021 pour l'aide versée au titre du mois de décembre avec une date limite de dépôt du dossier au 28 février 2021.

 

La liste des secteurs S1 et S1bis est complétée au 2 novembre par de nouveaux secteurs d'activité :

 

11 nouveaux secteurs d’activité appartenant aux secteurs S1 :

  • Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication
  • Activité de fêtes foraines
  • Transports routiers réguliers de voyageurs-
  • Autres transports routiers de voyageurs
  • Traducteurs –interprètes
  • Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie
  • Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
  • Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
  • Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
  • Régie publicitaire de médias
  • Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique

 

30 nouveaux secteurs d’activité appartenant aux secteurs S1bis

  • Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l’article L. 3132-24 du code du travail, à l’exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire (hors commerce de boissons en magasin spécialisé), du commerce d’automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d’équipements du foyer, d’articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux
  • Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production, aux visiteurs et qui ont obtenu le label : « entreprise du patrimoine vivant » en application du décret n°2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ou qui sont titulaires de la marque d’Etat « Qualité Tourisme TM » au titre de la visite d’entreprise ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des « savoir-faire liés à l’artisanat traditionnel »
  • Activités de sécurité privée
  • Nettoyage courant des bâtiments
  • Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
  • Fabrication de foie gras
  • Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie
  • Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés
  • Fabrication de vêtements de travail
  • Reproduction d’enregistrements
  • Fabrication de verre creux
  • Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental-Fabrication de coutellerie
  • Fabrication d'articles métalliques ménagers
  • Fabrication d'appareils ménagers non électriques
  • Fabrication d’appareils d’éclairage électrique
  • Travaux d’installation électrique dans tous locaux
  • Aménagement de lieux de vente
  • Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines
  • Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés
  • Courtier en assurance voyage
  • Location et exploitation d’immeubles non résidentiels de réception
  • Conseil en relations publiques et communication
  • Activités des agences de publicité
  • Activités spécialisées de design
  • Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
  • Services administratifs d’assistance à la demande de visas
  • Autre création artistique
  • Blanchisserie-teinturerie de détail
  • Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping
  • Fabrication de vêtements de cérémonie, d’accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements
  • Vente par automate
  • Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande
  • Activités des agences de placement de main-d’œuvre
  • Garde d’animaux de compagnie avec ou sans hébergement
  • Fabrication de dentelle et broderie
  • Entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons
  • Métiers graphiques, métiers d’édition spécifique, de communication et de conception de stands et d’espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
  • Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels
  • Prestation de services spécialisés dans l’aménagement et l’agencement des stands et lieux lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
  • Activités immobilières, lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.
  • Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.
  • Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
  • Fabrication de linge de lit et de table lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration
  • Fabrication de produits alimentaires lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
  • Fabrication d’équipements de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
  • Installation et maintenance de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
  • Elevage de pintades, de canards et d’autres oiseaux (hors volaille) lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

Votre entreprise est fermée administrativement, vous pouvez :

  • Solliciter une indemnisation du fonds de solidarité
  • Bénéficier d’une exonération totale de vos charges sociales
  • Demander une remise d’impôts directs
  • Réduire le montant de vos loyers
  • Mettre en place le chômage partiel
  • Poursuivre votre activité autrement

 

Votre entreprise est ouverte et votre chiffre d’affaires a baissé, vous pouvez :

  • Solliciter une indemnisation du fonds de solidarité
  • Demander un report de charges sociales
  • Obtenir une remise d’impôts directs
  • Réduire le montant de vos loyers (condition de secteur d’activité)
  • Mettre en place le chômage partiel
  • Poursuivre votre activité autrement

 

En plus de ces dispositifs, vous pouvez solliciter :

  • Un Prêt Garanti par l’Etat – PGE (évolution)
  • Les Prêts Directs de l’Etat (nouveau)
  • La médiation du crédit pour le rééchelonnement des crédits bancaires (Rappel)
  • La médiation des entreprises en cas de conflit (Rappel)

Report du paiement des loyers des baux commerciaux ou professionnels

 

Crédit d’impôt :

  • à destination des bailleurs qui sur les mois d’octobre à décembre 2020 acceptent de renoncer à au moins 1 mois de loyer
  • égal à 30 % du montant des loyers abandonnés

 

Mesure au bénéficie des entreprises :

  • de moins de 250 salariés
  • fermées administrativement ou
  • appartenant au secteur HCR et tourisme

L’aide est cumulable avec le fonds de solidarité

 

Bailleurs :

  • personne physique ou personne morale
  • quel que soit le régime d’imposition

 

Dans les autres cas, en cas de difficultés de paiement ou de retard de paiement du loyer (rappel) :

 

Les entreprises qui ne parviennent pas à un accord avec leur bailleur peuvent recourir à la commission départementale de conciliation des baux commerciaux du département.

Contact : Mme Claudine Krumb

Téléphone : 03.85.42.36.06

Contact email

Bénéficiaires :

Tout commerçant désirant poursuivre son activité via la vente en ligne

 

Accompagnement :

 

Les recettes issues du "click and collect" par le biais de retrait de commandes ne sont pas comptabilisées lors des demandes d'indemnisation du fonds de solidarité.

  • Extension du PGE jusqu’au 30 juin 2021 (au lieu du 31 décembre 2020)
  • Amortissement du PGE de 1 à 5 ans
  • Possibilité d’un différé de remboursement du capital d’un an supplémentaire pour les entreprises qui en ont besoin (amortissement du capital sur 4 ans maximum)

Bénéficiaires :

Entreprises ne trouvant aucune solution de financement

 

Prêts participatifs directs de l’Etat : dispositif accessible jusqu’au 30 juin 2021

 

Conditions :

  • ne pas avoir obtenu un PGE pour financer son exploitation et après intervention du médiateur du crédit
  • justifier de réelles perspectives de redressement de l’exploitation
  • ne pas faire l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité
  • être à jour de ses obligations fiscales et sociales (ou avoir obtenu un plan d’apurement du passif fiscal et social)

 

Exclusion :

Les sociétés civiles immobilières

 

Montant :

Entreprises de moins de 10 salariés

20.000 €

Entreprises de 10 à 49 salariés et n’étant pas actives dans les secteurs de l’agriculture, la pêche et l’aquaculture

50.000 €

Entreprises de moins de 49 salariés et actives dans le secteur de l’agriculture

20.000 €

Entreprises de moins de 49 salariés et actives dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture

30.000 €

 

Taux et durée :

Taux annuel de 3.5 % - durée maximale de 7 ans dont 1 an de différé d’amortissement

 

Comment obtenir un prêt participatif :

Après intervention de la médiation du crédit, solliciter le Comité départemental d’examen des difficultés des entreprises (Codefi) du département qui examinera leur demande. 

Après examen du dossier et pré-décision par le CODEFI, l'entreprise pourra se voir accorder un prêt direct de l’Etat, après finalisation de sa demande en ligne

 

Prêts bonifiés et avances remboursables : dispositif accessible jusqu’au 30 juin 2021

 

Bénéficiaires :

  • Les PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’€ et total bilan inférieur à 43 millions d’€)
  • Les ETI (effectif compris entre 250 et 4999 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliards d’€ et total bilan inférieur à 2 milliards d’€)

 

Conditions :

  • ne pas avoir obtenu un PGE pour financer son exploitation et après intervention du médiateur du crédit
  • justifier de réelles perspectives de redressement de l’exploitation
  • ne pas faire l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité

 

Exclusion :

Les micro-entreprises 

 

Montant :

Maximum 25 % du chiffre d’affaires constaté en 2019 ou au cours du dernier exercice clos

 

Cas spécifiques :

Entreprises innovantes : montant maximum de deux fois la masse salariale France 2019 hors cotisations patronales

Entreprises créées depuis le 1er janvier 2019 : montant maximum de deux fois la masse salariale France constatées sur les deux dernières années d’activité hors cotisations patronales

 

Deux cas de figure :

 

Montant de l’aide

Inférieure ou égale

à 800.000 €

Supérieure à

800.000 €

Type d’aide

Avance remboursable

Prêt à taux bonifié

Durée de remboursement

10 ans dont 3 ans de différé de remboursement

7 ans dont 1 an de différé de remboursement

Taux

1 %

Selon la durée d’amortissement :

3 ans : 1,50 %

4 ans : 1,75 %

5 ans : 2,00 %

6 ans : 2,25 %

 

Comment obtenir ces dispositifs :  

Après intervention de la médiation du crédit, solliciter le Comité départemental d’examen des difficultés des entreprises (Codefi) du département qui examinera leur demande.

Bénéficiaires :

Toutes entreprises rencontrant des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs crédits, …).

La saisine du médiateur intervient en cas de désaccord persistant avec l’établissement financier et qu’aucune solution n’ai été trouvée. 

 

Comment solliciter le médiateur du crédit :

Instruction du dossier en ligne

 

Dans les 48 heures suivant la saisine, le médiateur revient vers le demandeur pour :

  • vérifier la recevabilité de la demande
  • le cas échéant, définir un schéma d’actions

En cas de retour de délai supérieur à 48 heures, mise en place d’une procédure accélérée :

N° d’assistance : 0 810 00 1210

Mail : MEDIATION.CREDIT.71@banque-france.fr

Démarche gratuite, confidentielle et courte, la médiation en entreprise permet, an cas de litiges (clients, fournisseurs ou tiers) :

  • de recourir au médiateur des entreprises
  • de chercher une solution par le dialogue

Comment solliciter le médiateur des entreprises :

saisir le médiateur des entreprises en ligne.

Toutes les informations sur le site Médiateur des entreprises.

Exonération totale des cotisations sociales (patronales et salariales) pour :

- les entreprises de moins de 50 salariés frappées d’une fermeture administrative

- les entreprises ouvertes des secteurs du tourisme, de l’évènementiel, de culture et des sports et qui ont subi une baisse de 50 % de leur chiffre d’affaires

Report des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants (suspension automatique des prélèvements)

Précisions à venir

Jusqu’à fin décembre 2020 :

 

Entreprises fermées administrativement ou ouvertes et appartenant à un secteur protégé :

- prise en charge 84 % du salaire net du salarié sans reste à charge pour l’entreprise

 

Entreprises ouvertes des autres secteurs d’activité :

- prise en charge 84% du salaire net du salarié, soit 15% restent à charge pour l'entreprise

 

Précisions à venir


COTE TOURISME, RESTAURATION & HOTELLERIE

Le PGE « saison » est disponible auprès des réseaux bancaires dès le 5 août 2020 pour les professionnels saisonniers.

 

Secteurs d’activité concernés :

Il est ouvert aux secteurs liés au tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de l’évènementiel, du sport, du loisir et de la culture.

 

Montant maximum du PGE « saison » :

Le plafond du PGE « saison » est égal à la somme des 3 meilleurs mois du dernier exercice clos (jusqu'à 80% du chiffre d'affaires pour une entreprise très saisonnière) contre 25% du chiffre d'affaires pour le PGE « classique »

Besoin d’aide pour identifier les dispositifs de soutien auxquels vous pouvez prétendre ?

Accédez à toutes les aides en sélectionnant les critères propres à votre entreprise via la plateforme du Plan Relance Tourisme : https://plan-tourisme.fr


Côté FISCAL et SOCIAL du DIRIGEANT

Report de 3 mois sur simple demande

Pour les entreprises touchées par les mesures sanitaires qui sont propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel et qui se trouveraient en difficulté pour payer leurs taxes foncières peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance. Pour cela, elles sont invitées à formuler leur demande auprès du centre des finances publiques dont les coordonnées sont indiquées sur leur avis de taxes foncières.

Plans de règlement pour les dettes fiscales nées entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 qui ont été reportées :

Un plan de règlement des dettes fiscales reportées du fait du premier confinement peut être accordé pour une durée de 12, 24 ou 36 mois aux entreprises en faisant la demande avant le 31 décembre 2020.

 

Pour quels impôts ?

Pour tous les impôts directs et indirects recouvrés par la DGFIP sauf ceux résultant d’une procédure de contrôle, dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période, notamment :

  • la TVA et le prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020, qui auraient dû être versés de mars à mai 2020 ;
  • des soldes IS et CVAE, qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée.

 

Pour quelles entreprises ?

Toutes les TPE et PME de moins de 250 salariés, moins de 50 millions d’euros de Chiffre d’affaire, à jour de leurs obligations déclaratives et justifiant avoir sollicité leurs partenaires privés pour obtenir des délais (notamment les partenaires bancaires)

Pour les professions libérales Quel que soit le régime fiscal et social (y compris microentreprise), le secteur d’activité ou la perte de chiffre d’affaires. Seules comptent les difficultés financières rencontrées.

 

Comment demander un plan de règlement ?

Sur le site impots.gouv.fr via l’espace professionnel, un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid-19 » est disponible,

Ou à défaut par courriel ou courrier adressé à son SIE

Pour des plans de règlement supérieurs à 12 mois, des garanties pourront être demandées.

Pour les entreprises en difficulté, il est possible de demander au SIE le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs.

En cas de graves difficultés et sur justificatifs, les entreprises peuvent également demander non pas un report mais une demande à bénéficier de remises d’impôts directs.

 

Pour quels impôts ?

Pour tous les impôts directs à venir : IS, taxe sur les salaires, CVAE

La TVA et le prélèvement à la source ne sont pas concernés par ce dispositif.

 

Pour quelles entreprises ?

Pour toutes les entreprises en difficulté

 

Comment demander un report ou une remise ?

Pour les demandes de reports et /ou de remises, un formulaire spécifique « covid 2019 » est disponible sur le site impots.gouv.fr et est à adresser au SIE dont dépend l’entreprise. Le cas échéant avec les justificatifs demandés.

Au-delà des mesures existantes au niveau des entreprises, rappel des mesures possibles au niveau de l’impôt sur le revenu :

  • possibilité de moduler à la baisse le taux de prélèvement à la source
  • possibilité de reporter des acomptes (jusqu’à 3 fois pour des acomptes mensuels, 1 fois pour les acomptes trimestriels)

Si la démarche est réalisée avant le 22 du mois dans l’espace particulier sur impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », les modifications sont prises en compte pour le mois suivant.

Dans les situations les plus difficiles, il est également possible de supprimer un acompte. Cela n’annule pas l’impôt dû mais permet de différer son paiement. Les usagers peuvent, une fois leur situation rétablie, recréer l’acompte.

Certaines collectivités ont voté, cet été, une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), celle-ci s’appliquera de plein droit sur le solde de la CFE payée au titre de 2020. Seuls les secteurs les plus impactés définis par l’État : tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel peuvent en bénéficier.

En cas de difficultés à régler une échéance fiscale ou sociale, la CCSF, dont le secrétariat permanent est assuré par la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP), peut être saisie.

Un dossier est à déposer qui comporte : un imprimé type à remplir et les pièces suivantes à joindre :

  • une attestation justifiant de l’état de difficultés financières ;
  • attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales ;
  • les trois derniers bilans ;
  • un prévisionnel de chiffre d’affaires Hors Taxe et de trésorerie pour les prochains mois ;
  • l’état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier ;
  • l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.

La commission examine (en toute confidentialité), en lien avec chaque comptable ou organisme chargé du recouvrement des créances publiques, l'établissement d'un plan de règlement échelonné des dettes fiscales et sociales (part patronale) du débiteur. Puis elle en arrête les conditions.

À l'issue du plan, les créanciers publics pourront éventuellement accorder une remise des majorations et des pénalités de retard.

Pour en savoir plus, consultez le site economie.gouv.fr.

A destination des TPE : vous pouvez télécharger le dossier de saisine de la Commission des chefs des services financiers (CCSF).

Dans le cadre du Covid-19, vous pouvez télécharger le dossier de saisine de la CCSF pour une demande de délai de paiements.

Afin de tenir compte des nouvelles mesures de restriction sanitaire, les Urssaf mettent de nouveau en place des mesures exceptionnelles pour accompagner la trésorerie des travailleurs indépendants.

 

Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre (l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont suspendues).

Le prélèvement automatique des échéances de novembre ne sera pas réalisé, sans que les travailleurs indépendants aient de démarche à engager. Ceux qui paient par d’autres moyens de paiement pourront ajuster le montant de leur paiement.

 

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

Toutefois, les travailleurs indépendants qui le peuvent sont invités à régler leurs cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui leur seront communiquées par leur Urssaf. Ils peuvent ajuster leur échéancier en réestimant leur revenu 2020 qui sert de base au calcul des cotisations provisionnelles.

  • Par virement : sur le compte bancaire en précisant la référence d’opération
  • Par chèque : à l’ordre de votre Urssaf en précisant, au dos du chèque, votre numéro de compte ainsi que l’échéance concernée (5 novembre 2020)

 

Bon à savoir :

Si vous avez réalisé un télépaiement pour l’échéance trimestrielle du 5 novembre, vous pouvez modifier son montant à la baisse, voire à 0 avant le mercredi 4 novembre 23h59. Le montant télépayé sera débité sur votre compte bancaire à compter du 6 novembre.

Les travailleurs indépendants bénéficiant d’un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent également demander à en reporter les échéances.

En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

 

Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches

  • Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de revenu estimé, ou pour demander le report d’un échéancier de paiement ;
  • Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés - Coronavirus » ;
  • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).

 

Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches

  • Par internet, sur leur espace en ligne sur urssaf.fr en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». 
  • Par téléphone, en contactant l’Urssaf au 3957 (0,12 € / min + prix appel)

Les travailleurs non-salariés peuvent demander avant le 31 décembre 2020 le déblocage exceptionnel, dans la limite globale de 8 000 €, de leur épargne retraite logée dans des contrats Madelin ou Madelin agricole ou dans un plan d’épargne retraite individuel.

Les sommes ainsi débloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 €.

Bénéficiaires

- Entreprise cotisant au régime général de la sécurité sociale employant moins de 50 salariés (le Document Unique d’Evaluation des Risques doit exister et avoir été mis à jour il y a moins d'un an)

- Entrepreneur indépendant cotisant au régime général de la sécurité sociale sans salarié

A ce jour, ne sont pas bénéficiaires les entreprises et entrepreneurs cotisant à la MSA

 

Objet

Faciliter l’acquisition ou la location (hors crédit-bail) des mesures de prévention, d’hygiène ou de nettoyage réalisés du 14 mars au 31 juillet 2020.

 

Montant

Le montant de la subvention sera accordé à hauteur de 50 % du montant hors taxes de l’investissement et plafonné à 5 000 €.

Montant minimum d’investissement de 1 000 € HT pour une entreprise avec salariés : soit une subvention entre 500 € et 5 000 €

Montant minimum d’investissement de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salarié : soit une subvention entre 250 € et 5 000 €.

 

Démarches

Remplir le formulaire en ligne et l’adresser par mail ou par courrier avec les pièces justificatives à la caisse de rattachement

https://www.ameli.fr/entreprise/covid-19/une-subvention-pour-aider-les-tpe-et-pme-prevenir-le-covid-19-au-travail

 

Date limite de la demande : 31 décembre 2020

Possibilité de faire plusieurs demandes dans la limite du plafond de 5 000 euros

L’action sociale du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco crée une aide exceptionnelle d’urgence pour les salariés et dirigeants assimilés salariés cotisants à l’AGIRC-ARRCO.

Cette aide sera allouée une fois, sur dossier, et pourra atteindre au maximum 1 500 €.

 

Démarches

Contacter sa caisse de retraite complémentaire

Remplir un formulaire + une déclaration sur l’honneur précisant la situation et les difficultés financières + trois derniers bulletins de salaires ou revenus, dont au moins l’un présente une baisse de rémunération. 

Vous êtes :

  • Chef d’exploitation ou d’entreprise agricole
  • Aide familial
  • Conjoint collaborateurs
  • Associé d’une société

 

Vous êtes contraints de rester à votre domicile et vous ne pouvez pas travailler sur votre exploitation car :

  • Vous êtes malade du Covid-19 
  • Vous devez rester à votre domicile pour garder vos enfants 
  • Vous avez été en contact étroit avec une personne malade du Covid-19 
  • Vous êtes considéré comme une personne à risque ou cohabitez avec une personne à risque

 

Vous pouvez demander une allocation destinée à prendre en charge une partie du coût d’un remplaçant (service de remplacement ou embauche d’un salarié)

   

Le montant de l’allocation :

  • Somme maximale de 112 euros par jour
  • Si le coût de remplacement est supérieur à 112 euros, le différentiel est à votre charge.
  • Si le coût de remplacement est inférieur à 112 euros, vos frais seront remboursés dans la limite de ce montant. 

  

Démarches ?

Vous devez contacter votre MSA en précisant le type et les dates de remplacement envisagés. 

Si vous souhaitez recourir à un service de remplacement, la MSA transmettra la demande au service qui vous répondra dans les 48h.

La MSA versera directement le montant de l’allocation de remplacement au service de remplacement qui vous réclamera le cas échéant la différence entre le coût du service et le montant de 112 euros.  

Dans le cas où vous avez déjà réglé la prestation au service de remplacement, la MSA vous versera directement le montant de l’allocation de remplacement.

Si vous optez pour une embauche directe, vous devez transmettre à la MSA les contrats de travail du (ou de vos) remplaçant(s).     

La MSA vous versera le montant de l’allocation de remplacement. Un premier versement sera effectué au moment de la présentation des contrats de travail et le second interviendra après avoir transmis une copie du bulletin de paie.

Cette allocation est possible pour tout remplacement effectué depuis le 16 mars.

Si vous avez déjà perçu des indemnités journalières Amexa dans le cadre d’un arrêt de travail, elles seront déduites du montant de l’allocation de remplacement.


Côté ECONOMIQUE

La région et les établissements publics de coopération intercommunale soutiennent les entreprises touchées par les conséquences de la crise sanitaire au travers différents dispositifs.

 

Ces dispositifs pouvant être différents d’un territoire à un autre et pour plus d’informations, vous devez vous rapprocher des correspondants locaux (liste et coordonnées ci-dessous) :

 

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de la Saône et Loire :

Objectifs :

- consolider la trésorerie des entreprises impactées par la propagation du COVID-19

et/ou  

- permettre la mise en œuvre un projet d’investissement afin de limiter l’impact économique du coronavirus (achat de matériel, changement de filière …).

 

Bénéficiaires :

Entreprises créées avant le 16 mars 2020 quelques soient la forme juridique :

  • dont le siège social se situe en Bourgogne-Franche-Comté,
  • de tout secteur d’activité (hors ceux précisés dans les exclusions),
  • de moins de 11 salariés (dérogation possible pour les entreprises de moins de 21 salariés)
  • dont le chiffre d’affaires est de :
    • minimum 43 000 € pour les activités commerciales et artisanales
    • minimum 17 000 € pour les activités de prestations de services
  • moins de 2M€ de CA

 

Exclusions :

  • Les structures se trouvant en cessation de paiement, dépôt de bilan ou redressement judiciaire, procédure de sauvegarde, ou rencontrant tout problème juridique mettant en péril leur stabilité financière ;
  • les activités essentiellement patrimoniales (marchands de biens, SCI…).

 

Caractéristiques :

  • Montant : 3.000 € à 15.000 €
  • Taux : 0%
  • Durée : 2 ans de différé de remboursement possible – remboursement par mensualités sur 5 ans

 

Comment solliciter l’avance remboursable :

Le dossier de demande est disponible :

  • auprès des EPCI

ou         

Cette subvention est cumulable avec les dispositifs nationaux (fonds de solidarité – volet 1) et régionaux (fonds de solidarité – volet 2, fonds d’urgence)

 

Critères d’éligibilité :

La subvention accompagne les projets d’investissement des entreprises favorisant :

  • la pérennité des entreprises
  • la réorganisation suite à la crise des modes de production, d’échanges et des usages numériques
  • la valorisation des productions locales et savoir-faire locaux
  • la construction d’une économie locale durable, résiliente et vertueuse
  • l’adaptation et l’atténuation au changement climatique

 

Bénéficiaires :

  • entreprises dont le siège social se situe en Bourgogne-Franche-Comté, 
  • de moins de 11 salariés (hors dirigeant assimilé salarié, dirigeant majoritaire ou un apprenti)

 

  • Dépenses éligibles

    Dépenses non éligibles
    Investissements matériels mobilisables Aides à l'immobilier d'entreprise
    Investissements immatériels  
    Charges de remboursement d'emprunt liées à des investissements (partie en capital)  

 

Exclusions :

  • les SCI
  • les entreprises en cours de liquidation judiciaire
  • les professions libérales réglementées
  • les entreprises industrielles

 

Caractéristiques :

  • Dépenses éligibles : de 1 000 € HT à 20 000 € HT
  • Taux de subvention : 50 % (taux pouvant varier du règlement ou du régime d’aide)
  • Montant maximal de la subvention : 10 000 €

 

Comment solliciter l’avance remboursable :

Dépôt des demandes d’aide auprès de l’EPCI

Aide exceptionnelle de soutien des dépenses d’investissement immobilier

 

Bénéficiaires :

  • Entreprises dont le siège social se situe en Bourgogne-Franche-Comté, 
  • de moins de 11 salariés
  • immatriculées au RCS, répertoire des métiers
  • ne faisant pas l’objet d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire

 

  • Dépenses éligibles Dépenses non éligibles
    L'acquisition d'un local commercial  
    L'extension ou la rénovation structurelle d'un bâtiment  
    La construction d'un local d'activité  

     

Caractéristiques :

  • Dépenses éligibles : de 1 000 € HT à 20 000 € HT
  • Taux de subvention maximal : 50 %
  • Montant maximal de la subvention : 10 000 €

 

Comment solliciter l’avance remboursable :

Dépôt des demandes d’aide auprès de l’EPCI

 

Différé de remboursement de toutes les avances remboursables gérées par la Région

Un différé systématique de 6 mois sera accordé à toute entreprise qui en fera la demande pour les avances remboursables distribuées par la Région

Contact :

Création d’un « prêt rebond » pour les secteurs les plus impactés

Prêt Rebond

Secteurs d’activités concernés : hôtellerie, spectacle, événementiel

Principe : Doublement du prêt bancaire avec Bpifrance et la Région

Pas de garantie sur les actifs de la société ou de son dirigeant

Plus d'informations

Contact :

  • BPI Bourgogne-Franche-Comté
  • 03 80 78 82 40
  • www.bpifrance.fr

 

Vous accordez des délais de paiement à vos clients et vous souhaitez sécuriser votre trésorerie en vous assurant - vous disposez déjà d’une assurance contre le risque de défaillance de ces derniers.

La crise sanitaire a rendu vulnérable un certain nombre d’entreprises qui peuvent difficilement faire face aux règlements de ses engagements.

Le dispositif de soutien public à l’assurance-crédit du poste clients doit permettre aux entreprises ayant souscrit une telle couverture, et qui se verraient notifier des réductions ou des refus de garanties sur certains clients du fait de la dégradation de la conjoncture économique, de continuer d’être couvertes.

Deux accompagnement Bpifrance sont possibles :

  • Cap : qui offre une garantie complémentaire venant s’ajouter à la garantie classique de l’assureur,
  • Cap + :  qui offre une garantie d’assurance lorsque le risque client n’est pas assurable par un assureur

 

Renseignez-vous auprès de votre assureur ou auprès de Bpifrance (www.bpifrance.fr ou 0969 370 240)

Face aux conséquences de la crise sanitaire et pour sécuriser les trésoreries, Bpifrance renforce son accompagnement auprès des entreprises exportatrices sur :

Les cautions et préfinancements export :

Bpifrance intervient en réassurance et en garantie :

  • lors de la mise en place ou le renouvellement de vos cautions à l’export (Assurance caution export)
  • lors de la mise en place ou renouvellement de ligne de trésorerie pour couvrir le décalage entre les encaissements et les décaissements de votre opération export (Garantie des préfinancements)

Les objectifs de ces dispositifs sont :

  • de favoriser l’accès à ces types de financement avec la signature bpifrance
  • de vous permettre de mobiliser moins de trésorerie dans la réalisation des opérations à l’export.

Renseignez-vous auprès de votre banque ou auprès de bpifrance (www.bpifrance.fr ou 0969 370 240)

 

L’assurance de votre poste clients export (CapFranceExport) :

En complément de la couverture de votre assureur ou pour permettre le maintien d’une couverture sur les clients plus difficilement assurables, ce dispositif est valable pour une large palette de destinations exports (dont les pays de l’Union Européenne et les pays membres de l’OCDE).

Ce dispositif vise à maintenir le dispositif d’assurance-crédit du poste clients exports permettant ainsi de sécuriser les flux de trésorerie.

Renseignez-vous auprès de votre assureur ou auprès de bpifrance (www.bpifrance.fr ou 0969 370 240)

Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur…)

Eligible : Etre une personne physique ou morale pouvant bénéficier du fonds de solidarité (> Cf Rubrique « Côté économique » puis « fonds de solidarité » ; communication du 25 mars)

 

Précisions quant au report d’échéances eau, edf / gaz et loyer

- Report de toutes les factures exigibles (et non encore acquittées) entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

- Les Echéances reportées seront réparties de manière égale sur les factures postérieures émises le mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire sur une période d’au moins 6 mois.

- Demande à formuler (ce n’est pas automatique) auprès de l’opérateur en attestant que l’entreprise répond bien aux critères retenus pour y avoir droit (comme pour le fonds de solidarité)

 

Loyers professionnels et commerciaux

Précisions quant au report des loyers :

Conditions du report :

Les loyers et les charges locatives concernées sont ceux dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. (Attention les loyers échus au 10 mars par exemple ne sont pas concernés).

Le locataire pourra étaler son retard de paiement à part égale sur une durée de 6 mois maximum. 

Pas de pénalités, dommage-intérêts, clause pénale… que ces sanctions soient légales ou contractuelles à devoir sur les sommes reportées.

Le bail ne peut être résilié pour défaut de paiement du loyer pendant cette période.

Proposition de rédaction du courrier du report du paiement des loyers : Courrier type

Du fait des difficultés financières rencontrées avec le COVID-19, l’état renforce les aides à la médiation pour les entreprises, gratuites et confidentielles.

 

La Médiation du crédit

Si vous avez contacté votre banque, vos crédits-bailleurs … pour obtenir le report de vos échéances, l’ouverture d’une ligne de crédit … et que des difficultés persistent, vous pouvez saisir le médiateur du Crédit.

Cette institution existe depuis plusieurs années et a d’ores et déjà fait ses preuves. Pour y avoir recours, il faut vous rendre sur le site

https://mediateur-credit.banquefrance.fr

et cliquer sur « La médiation » puis suivre les indications. Vous serez contacté dans les 48 heures et ce sera le médiateur qui prendra le relais auprès de vos partenaires financiers et négociera au mieux des intérêts des parties pour lever les blocages.

 

La Médiation des entreprises

Comme pour le crédit, si vous avez tenté de négocier avec vos partenaires des délais de paiement ou des conditions générales de ventes exceptionnelles sans succès, vous pouvez demander l’aide du Médiateur des Entreprises en vous rendant sur le site

https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises.

Ce sera le médiateur qui interviendra directement auprès de vos partenaires privés ou publics, afin de résoudre rapidement le différend qui vous oppose.

Bénéficiaires :

Toutes les entreprises quelques soient leurs tailles ou leur forme juridique : sociétés, artisans, commerçants, professions libérales, exploitants agricoles, micro entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique  

Sont exclus :  les SCI et les établissements de crédits – sociétés de financement

Il est rappelé que les entreprises doivent respecter leurs obligations en termes de délais de paiement

 

Montant maximum du crédit :

  • 25 % du chiffre d’affaire ou
  • deux fois la masse salariale pour les entreprises innovantes si ce critère est plus favorable ou
  • 24 fois la masse salariale mensuelle moyenne constatée depuis la création de l’entreprise pour les entreprises crées à compter du 1er janvier 2019

 

Différé de remboursement :

1 an

 

Durée d’amortissement :

5 ans maximum

 

Date limite du dépôt du dossier auprès de la banque :

31 décembre 2020

 

Détail du dispositif :

Lien sur fiche explicative "Prêt garanti par l'Etat"

 

Process pour obtenir un prêt garanti par l’Etat :

Procédure pour les entreprises de moins de 5000 salariés et réalisant moins de 1,5 milliards d’€ de chiffre d’affaires en France : lien sur la procédure

 

Rappels des dispositions Bpifrance – COVID-19 :

 

Bpifrance : partenaire de votre banque et des régions

1. Bpifrance garantit la banque à hauteur de 90 % pour un prêt de 3 à 7 ans

2. Bpifrance garantit à hauteur de 90 % votre découvert si la banque le confirme sur 12 à 18 mois

Bpifrance vous apporte du cash directement

3. Bpifrance octroie un prêt sans garantie de 3 à 5 ans avec un différé de remboursement de 12 mois

4. Bpifrance mobilise vos factures et rajoute un crédit de trésorerie de 30 % du volume mobilisé

Une des mesures phares de soutien aux entreprises est la mise en place de "garanties de l'Etat à hauteur de 300 milliards d'euros pour tous les prêts bancaires contractés auprès des banques". Bpifrance, la banque publique d'investissement sera au cœur de ce dispositif.

L’intervention de Bpifrance concerne aussi les exploitations agricoles. Elle relève de trois formes :

  • L’apport de la garantie de Bpifrance sur les crédits octroyés par les banques :  

- la mise en place de prêts de trésorerie,

- la transformation des prêts de trésorerie en crédit à moyen terme.

Pour ce faire, il suffit de contacter votre banque. L’accord de garantie Bpifrance est simple, rapide et automatique.

 

  • L’octroi de prêts par Bpifrance. Ces financements sont soit :

- du court terme par la mobilisation des factures augmentées d’un crédit de trésorerie de 30 % du montant mobilisé,

- un prêt moyen terme sans garantie avec un différé de remboursement pouvant aller jusqu’à 12   mois.

Pour pouvoir bénéficier de ces deux dispositifs, il suffit d’appeler Bpifrance au 0 969 370 240 ou de faire une demande de contact via le site bpifrance.fr.

 

  • Le report des échéances des prêts garantis ou octroyés par Bpifrance.

- Financements garantis par Bpifrance : report d’échéance accordé sans coût additionnel.

Il suffit de vous adresser à votre interlocuteur bancaire habituel.

- Financements octroyés par Bpifrance : échéances sont automatiquement reportées pour une durée de 6 mois à compter du 20 mars 2020.

Contact Bpifrance : bpifrance.fr -  0 969 370 240

Plus d’information : Coronavirus\ECO\Plan de soutien aux entreprises.pdf

Le Covid-2019 a été officiellement reconnu comme un cas de force majeure pour ce qui concerne l’exécution des marchés publics.

Si vous avez un contrat public et que le Covid-19 vous empêche d’honorer vos engagements dans les délais prévus, le Ministre de l’Economie a annoncé qu’aucunes pénalités ne vous seraient appliquées.

Pour mettre en œuvre cette démarche, il est fortement conseiller d’adresser un courrier recommandé à tous vos cocontractants publics dans lequel vous informez :

- de votre incapacité à honorer vos engagements et ce du fait du Covid-19

- de mettre tout en œuvre pour poursuivre / reprendre les chantiers dès que les conditions le permettront

Afin d’éviter tous contentieux, il est souhaitable de constituer un dossier dans lequel vous pourrez prouver que l’arrêt du chantier est bien en lien avec le Covid-19 (ex : arrêt de travail de vos salariés, fournisseurs défaillants, etc).

Dès que les conditions le permettront, vous aurez à reprendre au plus vite le chantier ou reprendre contact avec le cocontractant pour définir sa mise en œuvre.

Notez bien : ce dispositif ne concerne que les seuls marchés publics conclus avec l’Etat. Les autres acheteurs publics (ONF, OPAC…) apprécieront vos situations au cas par cas.


Côté EMPLOYEURS DE MAIN-D’OEUVRE


Dans le contexte de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, le Gouvernement a mis en place un plan de soutien massif à l'emploi des jeunes :

 

Une aide de 4 000 € (en terme de compensation de charges) pour tout jeune recruté entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021

Il s'agit d'une baisse du coût du travail sur l'ensemble des contrats de travail (CDI ou CDD) de plus de 3 mois des jeunes de moins de 26 ans, jusqu'à 2 SMIC, accessible pendant 6 mois aux secteurs marchands et non marchands, sous la forme d'une compensation de charges, versée par l'ASP trimestriellement pendant 1 an au plus, abaissant forfaiterement le coût à hauteur de 4 000 € sur un an. Ce montant est proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat.

Les demandes d'aides sont à adresser à l'Agence de Services et de Paiement (ASP) via une plateforme de télé-services ouverte à compter du 1er octobre 2020.

Les demandes d’aides sont à adresser à l’Agence de Services et de Paiement (ASP) via une plateforme de télé-services ouverte à compter du 1er octobre 2020.

L’employeur dispose d’un délai de 4 mois à compter de l’embauche du salarié pour faire sa demande.

 

Une prime pour favoriser l'apprentissage et les contrats de professionnalisation

Il s'agit d'une aide exceptionnelle de 5 000 € pour les apprentis mineurs ou 8 000 € pour un apprenti majeur par contrat préparant un diplôme ou un titre de niveau master ou inférieur, signé entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, sans condition sur le nombre d'apprentis pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Création d’une aide exceptionnelle au recrutement des apprentis, jusqu’au niveau de la licence professionnelle et pour toutes les entreprises.

Aide financière de :

  •  5 000 euros pour un apprenti de moins de 18 ans ;
  •  8 000 euros pour un apprenti majeur ;

par contrat préparant à un diplôme jusqu’à la licence professionnelle (bac + 3 – niveau 6 du RNCP).

 

Pour les contrats signés à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 28 février 2021, cette aide sera versée :

  •  aux entreprises de moins de 250 salariés sans condition ;
  •  aux entreprises de plus 250 salariés à la condition qu’elles s’engagent à atteindre le seuil de contrats d’apprentissage ou de contrats de professionnalisation dans leur effectif en 2021, selon des modalités définies par décret (faute de quoi, les sommes perçues seront à rembourser).

Avec cette mesure, pour les entreprises, le coût du recrutement d’un salarié en contrat d’apprentissage représente un faible reste à charge – voire quasi-nul – pour la 1ère année de contrat.

Liens utiles :

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/plan-de-relance-de-l-apprentissage-ce-qu-il-faut-retenir

https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/jcms/leader_10741/relance-de-l-apprentissage-les-mesures-gouvernementales

 

Report des cotisations patronales et salariales – mai 2020

Vous pouvez reporter tout ou partie du paiement de vos cotisations salariales et patronales assises sur les salaires du mois de mai 2020. Pour ce faire, vous devez en faire la demande au préalable.

Quelle que soit la taille de l’entreprise, un formulaire de demande devra être rempli et retourné par voie électronique ou courrier pour pouvoir bénéficier du report des cotisations sociales.

  • Si vous relevez de l’URSSAF, rendez-vous sur votre espace en ligne pour remplir le formulaire (il existe uniquement la voie électronique).
  • Si vous relevez de la MSA, vous devez retourner à votre caisse le formulaire (à scanner et à renvoyer, ou par voie postale).

Bénéficiaires

  • Entreprise cotisant au régime général de la sécurité sociale employant moins de 50 salariés (le Document Unique d’Evaluation des Risques doit exister et avoir été mis à jour il y a moins d'un an)
  • Entrepreneur indépendant cotisant au régime général de la sécurité sociale sans salarié

A ce jour, ne sont pas bénéficiaires les entreprises et entrepreneurs cotisant à la MSA

 

Objet

Faciliter l’acquisition ou la location (hors crédit-bail) des mesures de prévention, d’hygiène ou de nettoyage réalisés du 14 mars au 31 juillet 2020.

 

Montant

Le montant de la subvention sera accordé à hauteur de 50 % du montant hors taxes de l’investissement et plafonné à 5 000 €.

Montant minimum d’investissement de 1 000 € HT pour une entreprise avec salariés : soit une subvention entre 500 € et 5 000 €

Montant minimum d’investissement de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salarié : soit une subvention entre 250 € et 5 000 €.

 

Démarches

Remplir le formulaire en ligne et l’adresser par mail ou par courrier avec les pièces justificatives à la caisse de rattachement

https://www.ameli.fr/entreprise/covid-19/une-subvention-pour-aider-les-tpe-et-pme-prevenir-le-covid-19-au-travail

 

Date limite de la demande : 31 décembre 2020

Possibilité de faire plusieurs demandes dans la limite du plafond de 5 000 euros

L’action sociale du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco crée une aide exceptionnelle d’urgence pour les salariés et dirigeants assimilés salariés cotisants à l’AGIRC-ARRCO.

Cette aide sera allouée une fois, sur dossier, et pourra atteindre au maximum 1 500 €.

 

Démarches

Contacter sa caisse de retraite complémentaire

Remplir un formulaire + une déclaration sur l’honneur précisant la situation et les difficultés financières + trois derniers bulletins de salaires ou revenus, dont au moins l’un présente une baisse de rémunération. 

Les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont assouplies :

  • Report de la date limite de versement de la prime du 30 juin au 31 août 2020
  • Prime exceptionnelle exonérée, jusqu'à 1 000 euros, de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu sans accord d’intéressement
  • Plafond relevé à 2 000 euros pour les entreprises mettant en œuvre un accord d'intéressement
  • Report de la date de conclusion d’un accord d'intéressement du 30 juin au 31 août 2020
  • Possibilité de moduler le montant de la prime par un accord collectif ou décision unilatérale de l'employeur mettant en œuvre cette prime. Il sera désormais possible de tenir compte des conditions de travail liées à l'épidémie. Cette possibilité répond à l’objectif de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l'épidémie de covid-19

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041776873&dateTexte=&categorieLien=id

Voici un lien vers les fiches conseils édités par le ministère du Travail pour aider les salariés et les employeurs dans la mise en œuvre des mesures de protection contre le COVID-19 sur les lieux de travail.

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-fiches-conseils-metiers-pour-les-salaries-et-les

Vous avez la possibilité de placer les salariés en activité partielle (ex chômage partiel), puis de faire la DAP (30 jours à compter du placement) puis de consulter et transmettre le PV du CSE (2 mois max à compter de la DAP).

L’absence de décision dans un délai de 2 jours suite au dépôt de la DAP vaut acceptation implicite.

Nouveaux bénéficiaires de l’activité partielle : les salariés titulaires d’un forfaits annuels heures/jours (même en cas de réduction d’activité), les salariés d’entreprises étrangères n’ayant pas d’établissement en France (sous certaines conditions), les employés à domicile, les assistantes maternelles.

Indemnisation des salariés par l’employeur à hauteur de 70% de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de CP (règle du maintien avec mini de 8,03€/h) et allocation versée à l’employeur selon un taux horaire égal à 70% de cette même rémunération limitée à 4,5 SMIC => Alignement de ces modalités d’indemnisation aux formations ayant donné lieu à un accord de l’employeur après le 28 mars 2020.

Décret n°2020-325 du 25 mars 2020

L'entretien professionnel faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié intervenant au cours de l'année 2020 peut être reporté à l'initiative de l'employeur jusqu'au 31 décembre 2020

Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation peuvent être prolongés pour tenir compte de la suspension de l’accueil des apprentis et des stagiaires par les centres de formation d’apprentis et les organismes de formation depuis le 12 mars 2020.

Ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020

Toute l’équipe PCRH reste à votre disposition par mail ou par téléphone les après-midi.

Le texte modifie les modalités du mode de calcul de l'allocation compensatrice versée par l'Etat aux employeurs en cas d'activité partielle, afin de permettre de faire face à la baisse d'activité qui résulte de la situation sanitaire et de ses conséquences et éviter les risques de licenciement.

Le décret a pour avantage de supprimer le reste à charge pour l’entreprise (pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC soit 6.927 € brut par mois).

Le texte assouplit également la procédure de dépôt des demandes d'activité partielle, en permettant à l'employeur de disposer d'un délai de deux mois pour consulter le comité social et économique (s’il existe dans l’entreprise, sinon sans objet) et transmettre son avis à l'administration. L'employeur pourra adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles. Enfin, jusqu'au 31 décembre 2020, le délai d'acceptation exprès ou tacite des demandes d'autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours.

Voici un lien vers une présentation mise en ligne par le ministère du travail

 https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-dispositif-exceptionnel-activite-partielle.pdf

L’ordonnance permet à un accord collectif de branche ou d'entreprise d'autoriser l'employeur, d'imposer la prise de congés payés ou de modifier les dates d'un congé déjà posé, dans la limite de six jours ouvrables, soit une semaine de congés payés, en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc.

 

RTT : elle permet à l'employeur d'imposer ou de modifier sous préavis d'un jour franc, les journées de repos acquises par le salarié au titre des jours de réduction du temps de travail.


Forfait jours : elle permet à l'employeur d'imposer ou de modifier, sous préavis d'un jour franc, les journées ou les demi-journées de repos acquises par le salarié titulaire d'une convention de forfait en jours sur l'année.


CET : elle permet à l'employeur d'imposer la prise de jours déposés sur le compte épargne-temps, sous certaines conditions et limites.

Dans les entreprises relevant de secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation* et à la continuité de la vie économique et sociale :


La durée quotidienne maximale de travail fixée peut être portée jusqu'à douze heures ;


La durée quotidienne maximale de travail accomplie par un travailleur de nuit fixée peut être portée jusqu'à douze heures, sous réserve de l'attribution d'un repos compensateur égal au dépassement de la durée prévue ;


La durée du repos quotidien fixée peut être réduite jusqu'à neuf heures consécutives, sous réserve de l'attribution d'un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n'a pu bénéficier ;


La durée hebdomadaire maximale fixée peut être portée jusqu'à soixante heures ;


La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives peut être portée jusqu'à quarante-huit heures ;


La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit calculée sur une période de douze semaines consécutives fixée peut être portée jusqu'à quarante-quatre heures.


L'employeur qui use d'au moins une de ces dérogations en informe sans délai et par tout moyen le comité social et économique (s’il y a un CSE dans l’entreprise, sinon sans objet), ainsi que la DIRECCTE (directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).

* Il n’existe pas de liste exhaustive construite par le gouvernement, mais voici une liste des secteurs qui seront concernés (dans l’attente de parution de décret) :
     • La chaîne de production agro-alimentaire,
     • Energie
     • Transports
     • Télécoms
     • Propreté
     • Une partie de l’administration locale et nationale.

Voici un tableau de synthèse :

Cas de figure

Formalités

IJSS

Indemnisation complémentaire par l’employeur (en l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables)

Salarié malade identifié coronavirus

Arrêt maladie classique

Oui

Oui

Sans délai de carence

Sans condition d’ancienneté (ordonnance du 25 mars et décret du 4 mars) (1)

Salarié non malade mais « cas contact » avec un salarié malade identifié coronavirus

 

Arrêt de travail dérogatoire

Oui

Sans délai de carence ni condition d’ancienneté (décret du 31 janvier)

Oui

Sans délai de carence

Sans condition d’ancienneté

Sans avoir à justifier dans les 48 heures de son incapacité

Sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen

(ordonnance du 25 mars et décret du 4 mars) (1)

Salarié non malade devant garder un enfant de moins de 16 ans suite à la fermeture d’un établissement scolaire et dans le cas où le télétravail n’est pas possible  

Déclaration employeur valant arrêt de travail

Attestation salarié

Oui

Sans délai de carence ni condition d’ancienneté (décret du 9 mars)

Oui

Sans délai de carence

Sans condition d’ancienneté

Sans avoir à justifier dans les 48 heures de son incapacité

Sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen

(ordonnance du 25 mars et décret du 4 mars) (1)

Salarié non malade devant garder un enfant handicapé entre 16 et 18 ans suite à la fermeture de son établissement scolaire

Pas de précisions à l’heure actuelle

Oui

Sans délai de carence ni condition d’ancienneté  (voir le site ameli)

Oui

Avec délai de carence de 7 jours et ancienneté minimale d'un an (L1226-1 et D 1226-1)

Salarié non malade présentant un « risque élevé »

Déclaration en ligne du salarié sur le site ameli

Oui

Sans délai de carence ni condition d'ancienneté (voir le site ameli)

Oui

Avec délai de carence 7 jours et ancienneté minimale d'un an

Salarié malade non identifié coronavirus

Arrêt maladie classique

Oui

Avec délai de carence et condition d’ancienneté

Oui

Avec délai de carence de 7 jours et ancienneté minimale d'un an (L1226-1 et D 1226-1) (1)

(1) en présence de dispositions conventionnelles, il convient d’appliquer le dispositif le plus favorable au salarié

 

La date limite de versement des sommes attribuées en 2020 au titre d'un régime d'intéressement ou de participation est reportée au 31 décembre 2020.

Texte de référence : Lien sur article Légifrance

Tous les membres de l’équipe PRCH sont à votre disposition pour vous accompagner durant cette période compliquée.


Boite à outils

 - CERFRANCE

Utilisez les dispositifs de rééchelonnement et d’aides liés au COVID-19


Plus que jamais, les conséquences de la crise sanitaire vous obligent à être aux commandes de votre entreprise. Pour vous aider, nous vous proposons de découvrir les conseils « Paroles d’Expert » Cerfrance. 

 

Décider est une action essentielle pour les chefs d’entreprise

Comment optimiser ses prises de décision, savoir différer ou encore dire "non". Découvrez ou redécouvrez les étapes à ne pas oublier lorsque vous devez faire des choix.

 

Vos produits sont-ils vendus au prix juste ?

Découvrez ou redécouvrez quelques conseils pour analyser la véritable valeur de vos produits.

 

Comprendre comment fonctionne sa marge est primordiale pour bâtir une entreprise solide

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Et retrouvez l’ensemble de nos vidéos Paroles d’Expert

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Cerfrance se mobilise pour accompagner au mieux ses adhérents dans ce contexte particulier.

Depuis le déclenchement de la crise liée à l'épidémie de Covid-19, les entreprises (et les consommateurs) font face à un risque accru de fraude. Pour contrer cette menace, un seul mot d'ordre s'impose : la vigilance.

Exemple de menaces :

  • le faux mail officiel : risque de phishing (ou hameçonnage) par un mail reprenant les codes visuels d’une institution publique

  • la pièce jointe contenant un virus : allant de l’infection de votre ordinateur à une possible demande de rançon
  • le faux site de vente : les « faux sites de ventes de masque chirurgical (FFP2), de gel hydro alcoolique…

Moyens de protection :

  • Toujours vérifier que l’adresse URL d’un site Web soit la bonne à la lettre près
  • Soyez vigilent sur l’émetteur du mail avant d’ouvrir la pièce jointe d’un mail

 

Des courriels, SMS et appels téléphoniques :

Des courriels, SMS et appels téléphoniques frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par la Direction Générale des Finances Publiques.

 

Parmi les messages et appels frauduleux, les plus nombreux concernent :

  • les tentatives de fraude à la carte bancaire qui accompagnent la promesse d'une restitution d'impôts ;
  • les appels vers des numéros surtaxés ;

D'autres pratiques abusives récentes tentent de soustraire des informations aux usagers (faux recensement par exemple).

Soyez extrêmement prudent et sachez que les services de la Direction Générale des Finances Publiques ne demandent jamais de coordonnées bancaires ou d'informations personnelles par courriels ou téléphone.

 

Au sein des entreprises, le nombre de demandes de changement de RIB sont en hausse et laissent présager de tentatives de fraudes.

Elle s’articule en trois temps :

  • RÉCEPTION PAR L’ENTREPRISE D’UN MAIL : L’entreprise ciblée reçoit un mail, qu’elle pense être de l’un de ses fournisseurs habituels, lui demandant de régler une prestation. Cependant, l’adresse mail a été piratée.
  • CHANGEMENT DE RIB :  Le cybercriminel indique à l’entreprise qu’il a changé de RIB et lui demande de verser l’argent sur un autre compte dont il fournit les références.
  • VERSEMENT DE L’ARGENT :  L’entreprise, croyant avoir à faire avec son fournisseur habituel, verse l’argent sur le compte bancaire frauduleux.

Le moyen de vous prémunir est de faire un contre appel téléphonique envers votre fournisseur habituel.

Pour en savoir plus : https://www.cybermalveillance.gouv.fr/cybermenaces

La crise économique provoquée par le coronavirus est violente.

Dans ce contexte tendu, la trésorerie de votre entreprise doit être au cœur de toutes vos attentions, car c'est d'elle dont dépendra l'avenir de votre entreprise.

Le pilotage de la trésorerie, déjà primordial en temps habituel, devient crucial voire même vital dans cette période de crise intense…  Le nerf de la guerre pour une entreprise en période de crise, c'est la trésorerie sans aucun doute.

CERFRANCE, partenaire de votre entreprise, est à vos côtés pour vous aider à piloter au mieux et traverser au mieux la crise du covid 19.

 

Le pilotage de votre trésorerie s’articule en trois temps :

1 – Calculer

Il vous faudra faire et refaire les projections de trésorerie en fonction des évolutions de l'épidémie, de la baisse / arrêt prévisible de l'activité, et des annonces du gouvernement.

Posez-vous les questions : dans les deux ou trois prochains mois, quelles créances puis-je recouvrer, quelles dettes dois-je payer ?

L’objectif est de faire une estimation la plus précise possible du chiffre d'affaires qui va être encaissé et à quelle date, et ce pour réaliser une projection claire de votre trésorerie.

Cela peut se faire via un tableau Excel.

Les équipes CERFRANCE sont à vos côtés pour vous aider dans l’établissement de votre budget de trésorerie.

 

2 – Projeter

Après cet état des lieux à court terme, destiné à éteindre le feu avant qu'il ne se propage, il est nécessaire d'avoir une vision à plus long terme en établissant un plan de trésorerie dégradé à 6 mois, 12 mois et même 18 mois.

L’objectif est de lister, de façon exhaustive, les dettes fournisseurs et les dépenses à supporter pendant cette période (charges de personnel, loyers et abonnements indispensables, emprunts bancaires...)

La différence entre, ce que vous devrez payer dans les prochains mois, et votre trésorerie devra à tout prix être financée. Une marge de sécurité de 15% est recommandée pour faire face aux imprévus.

Les équipes Cerfrance se sont à vos côtés pour vous aider, analyser au mieux vos problématiques et estimer l'impact de la situation sur votre activité.

 

3 – Décider

Dans cette période de crise intense, il vous faut être acteur et ne pas « subir la situation ».

Vous devez vous positionner face aux différents dispositifs mis en place.

Il ne faut pas hésiter à utiliser toutes les aides que l'Etat met à disposition.

La durée de la crise n'est pas connue, mieux vaut anticiper. En tout état de cause, ces aides permettront de rebondir plus facilement.

Parmi celles-ci :

- le décalage de tous les impôts directs et des cotisations sociales

> Cf Rubrique "Côté fiscal et social du dirigeant"

- le dispositif de chômage partiel si vous avez des salariés

> Cf Rubrique "Côte employeur de main-d’œuvre"

- le décalage, après accord, de vos échéances de loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité

> Cf Rubrique "Côté économique"

- le décalage, après accord, d'emprunts bancaires

> Cf Rubrique "Boite à outils" puis "Communiqué de presse"

- les dispositifs de prêts garantis par l’Etat

> Cf Rubrique "Côté économique"

- le fonds de solidarité

> Cf Rubrique "Côté économique"

 

Les équipes Cerfrance se sont à vos côtés pour vous aider dans vos prises de décisions et dans l’accompagnement de leur mise en œuvre.

 

En guise de conclusion :

Préservez votre trésorerie au maximum. L'enjeu est primordial : il s'agit bien entendu de survivre à cette crise, mais aussi d'avoir les fonds nécessaires à un redémarrage dès que la situation le permettra.

CERFRANCE continue à être votre partenaire, mobilise toutes ses équipes et ses compétences (économique, juridique, fiscal, social, côté employeur) pour répondre à l’ensemble de vos questions et vous accompagner en ces temps chaotiques.

L’objectif de cette communication est de :

- vous apporter de la visibilité sur les mesures effectives à ce jour que vous pouvez solliciter,

- vous donner les leviers pour gérer votre trésorerie.

 

Mesures opérationnelles à ce jour

Banques et Bpifrance

Crédits existants

  • report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises
  • suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises
  • médiation du crédit pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits

Mise en place de prêts

  • mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit
  • Garantie de Bpifrance dans vos demandes de crédits de trésorerie ou moyen terme
  • octroi de crédits de trésorerie ou moyen terme par Bpifrance

 

Bénéficier des reports des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité

Demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures

 

Le recours au chômage partiel

Contacter votre gestionnaire paye Cerfrance ou déposer votre demande sur le site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

 

Modifier ou reporter mes cotisations

  • Urssaf, Msa : contacter ces deux organismes

Site : urssaf.fr

La Msa a suspendu les prélèvements de cotisations

  • impôts directs (acompte d’IS, taxe sur les salaires, prélèvement à la source, CFE, taxe foncière, etc.)

Pour les impôts sur le revenu, démarche à faire sur le site impots.gouv.fr

Pour les autres impôts, votre demande sera à motiver (lien) et sera étudiée

 

La gestion de votre trésorerie

Pour vous permettre de suivre l’évolution de votre trésorerie et mettre en place l’accompagnement adéquates avant que les tensions ne surviennent, vous trouverez ci-joint un suivi de trésorerie simple à mettre en œuvre.

Suivi de trésorerie.xlsx

Vos interlocuteurs Cerfrance sont à vos côtés pour répondre à toutes vos questions et dans la mise en œuvre des dispositifs Covid-19.

En complément de notre accompagnement dans ce contexte très chahuté, ci-dessous le lien du site du ministère de l’économie et des finances.

https://www.economie.gouv.fr/files/files/2020/coronavirus_faq_entreprises.pdf




Nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans ces différentes démarches

et nous vous tiendrons informés des évolutions des différentes mesures


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