Suite aux circonstances liées à l’épidémie de COVID-19, une organisation exceptionnelle a été mise en place pour maintenir tous nos services. Cerfrance vous accompagne dans cette crise inédite et toutes nos équipes sont mobilisées pour vous accompagner au mieux et soutenir votre activité.
Bon courage à tous !
Le Conseil d'Administration et l'ensemble des collaborateurs Cerfrance Saône-et-Loire.
Entreprises : agriculteurs, agriculteurs membres d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC), commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques
Les artistes auteurs et les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde peuvent également bénéficier du fonds de solidarité.
Les entreprises contrôlées par une holding deviennent éligibles au fonds de solidarité à condition que l’effectif des entités liées soit inférieur à 50 salariés.
Les entreprises dont l’effectif salarié annuel est inférieur à 1 ET dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er jour du mois considéré.
Les entreprises ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 30 novembre 2020 OU elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours de la période mensuelle entre le 1er octobre 2020 et le 30 novembre 2020 :
Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 :
Pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020 :
Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020,
Décembre 2020
Entreprise appartenant au secteur S1 |
Conditions et montant de l’aide : Si perte de CA ≥ à 70 % : Aide de 10 000 € OU 20 % du CA de décembre 2019 OU CA mensuel moyen 2019 dans la limité de 200 000 € Si perte de CA < à 70 % : Aide de 10 000 € OU 15 % du CA de décembre 2019 OU CA mensuel moyen 2019 dans la limité de 200 000 € |
Entreprise appartenant au secteur S1BIS |
Conditions et montant de l’aide : Perte de 50 % en décembre 2020 par rapport à décembre 2019 OU CA mensuel moyen 2019 + effectif inférieur à 50 + début d’activité avant le 30/09/2020 + Si début d’activité avant le 31/12/2019 : perte de 80 % pour la période entre le 15/03 et le 15/05/2020 par rapport à la même période 2019, ou en novembre 2020 par rapport à novembre 2019. + Si début d’activité après le 01/01/2020 : perte de 80 % en novembre 2020 par rapport au CA réalisé depuis la date de création jusqu’au 30/11/2020 ramené sur un mois
Montant de l’aide : 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € |
Entreprise ouverte et n’appartenant pas au secteur S1 ou S1bis |
Condition : Perte de 50 % du CA en décembre 2020 par rapport à décembre 2019 ou CA mensuel moyen 2019+effectif inférieur à 50+début d’activité avant le 30/09/2020 Montant de l’aide : Montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1.500 € |
Novembre 2020
Entreprise fermée administrativement |
Montant de l’aide : Montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € Le chiffre d’affaires n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison |
Entreprise appartenant au secteur S1 |
Montant de l’aide : Montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € |
Entreprise appartenant au secteur S1BIS |
Condition : Constater une perte de plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) Montant de l’aide : Si la perte de chiffre d’affaires est d’au moins 1.500 € : 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € avec un minimum de subvention de 1.500 € Si la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1.500 € : 100 % de la perte de chiffre d’affaires |
Entreprise ouverte et n’appartenant pas au secteur S1 ou S1bis |
Condition : Constater une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires Montant de l’aide : Montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1.500 € |
Octobre 2020
Entreprises situées dans les zones de couvre-feu (17 octobre)
Entreprise appartenant au secteur S1 |
Montant de l’aide : Montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € |
Entreprise appartenant au secteur S1BIS |
Condition : Constater une perte de plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) Montant de l’aide : 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 |
Entreprise ouverte et n’appartenant pas au secteur S1 ou S1bis |
Condition : Constater une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires Montant de l’aide : Montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1.500 € |
Sur le site de la Direction générale des finances publiques
En renseignant les éléments suivants :
A partir du 20 novembre : pour l'aide versée au titre du mois d'octobre,
A partir de début décembre : pour l'aide versée au titre du mois de novembre avec une date limite de dépôt du dossier au 31 janvier 2021,
A partir du 15 janvier 2021 pour l'aide versée au titre du mois de décembre avec une date limite de dépôt du dossier au 28 février 2021.
11 nouveaux secteurs d’activité appartenant aux secteurs S1 :
30 nouveaux secteurs d’activité appartenant aux secteurs S1bis
Scannez et transmettez vos documents à votre interlocuteur Cerfrance en toute simplicité !
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Crédit d’impôt :
Mesure au bénéficie des entreprises :
L’aide est cumulable avec le fonds de solidarité
Bailleurs :
Les entreprises qui ne parviennent pas à un accord avec leur bailleur peuvent recourir à la commission départementale de conciliation des baux commerciaux du département.
Contact : Mme Claudine Krumb
Téléphone : 03.85.42.36.06
Bénéficiaires :
Tout commerçant désirant poursuivre son activité via la vente en ligne
Accompagnement :
Les recettes issues du "click and collect" par le biais de retrait de commandes ne sont pas comptabilisées lors des demandes d'indemnisation du fonds de solidarité.
Bénéficiaires :
Entreprises ne trouvant aucune solution de financement
Conditions :
Exclusion :
Les sociétés civiles immobilières
Montant :
Entreprises de moins de 10 salariés |
20.000 € |
Entreprises de 10 à 49 salariés et n’étant pas actives dans les secteurs de l’agriculture, la pêche et l’aquaculture |
50.000 € |
Entreprises de moins de 49 salariés et actives dans le secteur de l’agriculture |
20.000 € |
Entreprises de moins de 49 salariés et actives dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture |
30.000 € |
Taux et durée :
Taux annuel de 3.5 % - durée maximale de 7 ans dont 1 an de différé d’amortissement
Comment obtenir un prêt participatif :
Après intervention de la médiation du crédit, solliciter le Comité départemental d’examen des difficultés des entreprises (Codefi) du département qui examinera leur demande.
Après examen du dossier et pré-décision par le CODEFI, l'entreprise pourra se voir accorder un prêt direct de l’Etat, après finalisation de sa demande en ligne.
Bénéficiaires :
Conditions :
Exclusion :
Les micro-entreprises
Montant :
Maximum 25 % du chiffre d’affaires constaté en 2019 ou au cours du dernier exercice clos
Cas spécifiques :
Entreprises innovantes : montant maximum de deux fois la masse salariale France 2019 hors cotisations patronales
Entreprises créées depuis le 1er janvier 2019 : montant maximum de deux fois la masse salariale France constatées sur les deux dernières années d’activité hors cotisations patronales
Deux cas de figure :
Montant de l’aide |
Inférieure ou égale à 800.000 € |
Supérieure à 800.000 € |
Type d’aide |
Avance remboursable |
Prêt à taux bonifié |
Durée de remboursement |
10 ans dont 3 ans de différé de remboursement |
7 ans dont 1 an de différé de remboursement |
Taux |
1 % |
Selon la durée d’amortissement : 3 ans : 1,50 % 4 ans : 1,75 % 5 ans : 2,00 % 6 ans : 2,25 % |
Comment obtenir ces dispositifs :
Après intervention de la médiation du crédit, solliciter le Comité départemental d’examen des difficultés des entreprises (Codefi) du département qui examinera leur demande.
Bénéficiaires :
Toutes entreprises rencontrant des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs crédits, …).
La saisine du médiateur intervient en cas de désaccord persistant avec l’établissement financier et qu’aucune solution n’ai été trouvée.
Comment solliciter le médiateur du crédit :
Instruction du dossier en ligne
Dans les 48 heures suivant la saisine, le médiateur revient vers le demandeur pour :
En cas de retour de délai supérieur à 48 heures, mise en place d’une procédure accélérée :
N° d’assistance : 0 810 00 1210
Démarche gratuite, confidentielle et courte, la médiation en entreprise permet, an cas de litiges (clients, fournisseurs ou tiers) :
Comment solliciter le médiateur des entreprises :
saisir le médiateur des entreprises en ligne.
Toutes les informations sur le site Médiateur des entreprises.
- les entreprises de moins de 50 salariés frappées d’une fermeture administrative
- les entreprises ouvertes des secteurs du tourisme, de l’évènementiel, de culture et des sports et qui ont subi une baisse de 50 % de leur chiffre d’affaires
Report des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants (suspension automatique des prélèvements)
Précisions à venir
Jusqu’à fin décembre 2020 :
- prise en charge 84 % du salaire net du salarié sans reste à charge pour l’entreprise
- prise en charge 84% du salaire net du salarié, soit 15% restent à charge pour l'entreprise
Précisions à venir
Le PGE « saison » est disponible auprès des réseaux bancaires dès le 5 août 2020 pour les professionnels saisonniers.
Il est ouvert aux secteurs liés au tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de l’évènementiel, du sport, du loisir et de la culture.
Le plafond du PGE « saison » est égal à la somme des 3 meilleurs mois du dernier exercice clos (jusqu'à 80% du chiffre d'affaires pour une entreprise très saisonnière) contre 25% du chiffre d'affaires pour le PGE « classique »
Besoin d’aide pour identifier les dispositifs de soutien auxquels vous pouvez prétendre ?
Accédez à toutes les aides en sélectionnant les critères propres à votre entreprise via la plateforme du Plan Relance Tourisme : https://plan-tourisme.fr
Pour les entreprises touchées par les mesures sanitaires qui sont propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel et qui se trouveraient en difficulté pour payer leurs taxes foncières peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance. Pour cela, elles sont invitées à formuler leur demande auprès du centre des finances publiques dont les coordonnées sont indiquées sur leur avis de taxes foncières.
Un plan de règlement des dettes fiscales reportées du fait du premier confinement peut être accordé pour une durée de 12, 24 ou 36 mois aux entreprises en faisant la demande avant le 31 décembre 2020.
Pour quels impôts ?
Pour tous les impôts directs et indirects recouvrés par la DGFIP sauf ceux résultant d’une procédure de contrôle, dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période, notamment :
Pour quelles entreprises ?
Toutes les TPE et PME de moins de 250 salariés, moins de 50 millions d’euros de Chiffre d’affaire, à jour de leurs obligations déclaratives et justifiant avoir sollicité leurs partenaires privés pour obtenir des délais (notamment les partenaires bancaires)
Pour les professions libérales Quel que soit le régime fiscal et social (y compris microentreprise), le secteur d’activité ou la perte de chiffre d’affaires. Seules comptent les difficultés financières rencontrées.
Comment demander un plan de règlement ?
Sur le site impots.gouv.fr via l’espace professionnel, un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid-19 » est disponible,
Ou à défaut par courriel ou courrier adressé à son SIE
Pour des plans de règlement supérieurs à 12 mois, des garanties pourront être demandées.
Pour les entreprises en difficulté, il est possible de demander au SIE le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs.
En cas de graves difficultés et sur justificatifs, les entreprises peuvent également demander non pas un report mais une demande à bénéficier de remises d’impôts directs.
Pour quels impôts ?
Pour tous les impôts directs à venir : IS, taxe sur les salaires, CVAE
La TVA et le prélèvement à la source ne sont pas concernés par ce dispositif.
Pour quelles entreprises ?
Pour toutes les entreprises en difficulté
Comment demander un report ou une remise ?
Pour les demandes de reports et /ou de remises, un formulaire spécifique « covid 2019 » est disponible sur le site impots.gouv.fr et est à adresser au SIE dont dépend l’entreprise. Le cas échéant avec les justificatifs demandés.
Au-delà des mesures existantes au niveau des entreprises, rappel des mesures possibles au niveau de l’impôt sur le revenu :
Si la démarche est réalisée avant le 22 du mois dans l’espace particulier sur impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », les modifications sont prises en compte pour le mois suivant.
Dans les situations les plus difficiles, il est également possible de supprimer un acompte. Cela n’annule pas l’impôt dû mais permet de différer son paiement. Les usagers peuvent, une fois leur situation rétablie, recréer l’acompte.
Certaines collectivités ont voté, cet été, une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), celle-ci s’appliquera de plein droit sur le solde de la CFE payée au titre de 2020. Seuls les secteurs les plus impactés définis par l’État : tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel peuvent en bénéficier.
En cas de difficultés à régler une échéance fiscale ou sociale, la CCSF, dont le secrétariat permanent est assuré par la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP), peut être saisie.
Un dossier est à déposer qui comporte : un imprimé type à remplir et les pièces suivantes à joindre :
La commission examine (en toute confidentialité), en lien avec chaque comptable ou organisme chargé du recouvrement des créances publiques, l'établissement d'un plan de règlement échelonné des dettes fiscales et sociales (part patronale) du débiteur. Puis elle en arrête les conditions.
À l'issue du plan, les créanciers publics pourront éventuellement accorder une remise des majorations et des pénalités de retard.
Pour en savoir plus, consultez le site economie.gouv.fr.
A destination des TPE : vous pouvez télécharger le dossier de saisine de la Commission des chefs des services financiers (CCSF).
Dans le cadre du Covid-19, vous pouvez télécharger le dossier de saisine de la CCSF pour une demande de délai de paiements.
Afin de tenir compte des nouvelles mesures de restriction sanitaire, les Urssaf mettent de nouveau en place des mesures exceptionnelles pour accompagner la trésorerie des travailleurs indépendants.
Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre (l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont suspendues).
Le prélèvement automatique des échéances de novembre ne sera pas réalisé, sans que les travailleurs indépendants aient de démarche à engager. Ceux qui paient par d’autres moyens de paiement pourront ajuster le montant de leur paiement.
Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.
Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.
Toutefois, les travailleurs indépendants qui le peuvent sont invités à régler leurs cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui leur seront communiquées par leur Urssaf. Ils peuvent ajuster leur échéancier en réestimant leur revenu 2020 qui sert de base au calcul des cotisations provisionnelles.
Bon à savoir :
Si vous avez réalisé un télépaiement pour l’échéance trimestrielle du 5 novembre, vous pouvez modifier son montant à la baisse, voire à 0 avant le mercredi 4 novembre 23h59. Le montant télépayé sera débité sur votre compte bancaire à compter du 6 novembre.
Les travailleurs indépendants bénéficiant d’un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent également demander à en reporter les échéances.
En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches
Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches
Les travailleurs non-salariés peuvent demander avant le 31 décembre 2020 le déblocage exceptionnel, dans la limite globale de 8 000 €, de leur épargne retraite logée dans des contrats Madelin ou Madelin agricole ou dans un plan d’épargne retraite individuel.
Les sommes ainsi débloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 €.
- Entreprise cotisant au régime général de la sécurité sociale employant moins de 50 salariés (le Document Unique d’Evaluation des Risques doit exister et avoir été mis à jour il y a moins d'un an)
- Entrepreneur indépendant cotisant au régime général de la sécurité sociale sans salarié
A ce jour, ne sont pas bénéficiaires les entreprises et entrepreneurs cotisant à la MSA
Faciliter l’acquisition ou la location (hors crédit-bail) des mesures de prévention, d’hygiène ou de nettoyage réalisés du 14 mars au 31 juillet 2020.
Le montant de la subvention sera accordé à hauteur de 50 % du montant hors taxes de l’investissement et plafonné à 5 000 €.
Montant minimum d’investissement de 1 000 € HT pour une entreprise avec salariés : soit une subvention entre 500 € et 5 000 €
Montant minimum d’investissement de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salarié : soit une subvention entre 250 € et 5 000 €.
Remplir le formulaire en ligne et l’adresser par mail ou par courrier avec les pièces justificatives à la caisse de rattachement
Date limite de la demande : 31 décembre 2020
Possibilité de faire plusieurs demandes dans la limite du plafond de 5 000 euros
L’action sociale du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco crée une aide exceptionnelle d’urgence pour les salariés et dirigeants assimilés salariés cotisants à l’AGIRC-ARRCO.
Cette aide sera allouée une fois, sur dossier, et pourra atteindre au maximum 1 500 €.
Contacter sa caisse de retraite complémentaire
Remplir un formulaire + une déclaration sur l’honneur précisant la situation et les difficultés financières + trois derniers bulletins de salaires ou revenus, dont au moins l’un présente une baisse de rémunération.
Vous pouvez demander une allocation destinée à prendre en charge une partie du coût d’un remplaçant (service de remplacement ou embauche d’un salarié)
Vous devez contacter votre MSA en précisant le type et les dates de remplacement envisagés.
Si vous souhaitez recourir à un service de remplacement, la MSA transmettra la demande au service qui vous répondra dans les 48h.
La MSA versera directement le montant de l’allocation de remplacement au service de remplacement qui vous réclamera le cas échéant la différence entre le coût du service et le montant de 112 euros.
Dans le cas où vous avez déjà réglé la prestation au service de remplacement, la MSA vous versera directement le montant de l’allocation de remplacement.
Si vous optez pour une embauche directe, vous devez transmettre à la MSA les contrats de travail du (ou de vos) remplaçant(s).
La MSA vous versera le montant de l’allocation de remplacement. Un premier versement sera effectué au moment de la présentation des contrats de travail et le second interviendra après avoir transmis une copie du bulletin de paie.
Cette allocation est possible pour tout remplacement effectué depuis le 16 mars.
Si vous avez déjà perçu des indemnités journalières Amexa dans le cadre d’un arrêt de travail, elles seront déduites du montant de l’allocation de remplacement.
La région et les établissements publics de coopération intercommunale soutiennent les entreprises touchées par les conséquences de la crise sanitaire au travers différents dispositifs.
Ces dispositifs pouvant être différents d’un territoire à un autre et pour plus d’informations, vous devez vous rapprocher des correspondants locaux (liste et coordonnées ci-dessous) :
- consolider la trésorerie des entreprises impactées par la propagation du COVID-19
et/ou
- permettre la mise en œuvre un projet d’investissement afin de limiter l’impact économique du coronavirus (achat de matériel, changement de filière …).
Entreprises créées avant le 16 mars 2020 quelques soient la forme juridique :
Le dossier de demande est disponible :
ou
Cette subvention est cumulable avec les dispositifs nationaux (fonds de solidarité – volet 1) et régionaux (fonds de solidarité – volet 2, fonds d’urgence)
La subvention accompagne les projets d’investissement des entreprises favorisant :
Dépenses éligibles |
Dépenses non éligibles |
---|---|
Investissements matériels mobilisables | Aides à l'immobilier d'entreprise |
Investissements immatériels | |
Charges de remboursement d'emprunt liées à des investissements (partie en capital) |
Dépôt des demandes d’aide auprès de l’EPCI
Aide exceptionnelle de soutien des dépenses d’investissement immobilier
Dépenses éligibles | Dépenses non éligibles |
---|---|
L'acquisition d'un local commercial | |
L'extension ou la rénovation structurelle d'un bâtiment | |
La construction d'un local d'activité |
Dépôt des demandes d’aide auprès de l’EPCI
Différé de remboursement de toutes les avances remboursables gérées par la Région |
Un différé systématique de 6 mois sera accordé à toute entreprise qui en fera la demande pour les avances remboursables distribuées par la Région Contact :
|
Création d’un « prêt rebond » pour les secteurs les plus impactés |
Secteurs d’activités concernés : hôtellerie, spectacle, événementiel Principe : Doublement du prêt bancaire avec Bpifrance et la Région Pas de garantie sur les actifs de la société ou de son dirigeant Contact :
|
Vous accordez des délais de paiement à vos clients et vous souhaitez sécuriser votre trésorerie en vous assurant - vous disposez déjà d’une assurance contre le risque de défaillance de ces derniers.
La crise sanitaire a rendu vulnérable un certain nombre d’entreprises qui peuvent difficilement faire face aux règlements de ses engagements.
Le dispositif de soutien public à l’assurance-crédit du poste clients doit permettre aux entreprises ayant souscrit une telle couverture, et qui se verraient notifier des réductions ou des refus de garanties sur certains clients du fait de la dégradation de la conjoncture économique, de continuer d’être couvertes.
Deux accompagnement Bpifrance sont possibles :
Renseignez-vous auprès de votre assureur ou auprès de Bpifrance (www.bpifrance.fr ou 0969 370 240)
Face aux conséquences de la crise sanitaire et pour sécuriser les trésoreries, Bpifrance renforce son accompagnement auprès des entreprises exportatrices sur :
Les cautions et préfinancements export :
Bpifrance intervient en réassurance et en garantie :
Les objectifs de ces dispositifs sont :
Renseignez-vous auprès de votre banque ou auprès de bpifrance (www.bpifrance.fr ou 0969 370 240)
L’assurance de votre poste clients export (CapFranceExport) :
En complément de la couverture de votre assureur ou pour permettre le maintien d’une couverture sur les clients plus difficilement assurables, ce dispositif est valable pour une large palette de destinations exports (dont les pays de l’Union Européenne et les pays membres de l’OCDE).
Ce dispositif vise à maintenir le dispositif d’assurance-crédit du poste clients exports permettant ainsi de sécuriser les flux de trésorerie.
Renseignez-vous auprès de votre assureur ou auprès de bpifrance (www.bpifrance.fr ou 0969 370 240)
Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur…)
Eligible : Etre une personne physique ou morale pouvant bénéficier du fonds de solidarité (> Cf Rubrique « Côté économique » puis « fonds de solidarité » ; communication du 25 mars)
Précisions quant au report d’échéances eau, edf / gaz et loyer
- Report de toutes les factures exigibles (et non encore acquittées) entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
- Les Echéances reportées seront réparties de manière égale sur les factures postérieures émises le mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire sur une période d’au moins 6 mois.
- Demande à formuler (ce n’est pas automatique) auprès de l’opérateur en attestant que l’entreprise répond bien aux critères retenus pour y avoir droit (comme pour le fonds de solidarité)
Loyers professionnels et commerciaux
Précisions quant au report des loyers :
Conditions du report :
Les loyers et les charges locatives concernées sont ceux dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. (Attention les loyers échus au 10 mars par exemple ne sont pas concernés).
Le locataire pourra étaler son retard de paiement à part égale sur une durée de 6 mois maximum.
Pas de pénalités, dommage-intérêts, clause pénale… que ces sanctions soient légales ou contractuelles à devoir sur les sommes reportées.
Le bail ne peut être résilié pour défaut de paiement du loyer pendant cette période.
Proposition de rédaction du courrier du report du paiement des loyers : Courrier type
Du fait des difficultés financières rencontrées avec le COVID-19, l’état renforce les aides à la médiation pour les entreprises, gratuites et confidentielles.
La Médiation du crédit
Si vous avez contacté votre banque, vos crédits-bailleurs … pour obtenir le report de vos échéances, l’ouverture d’une ligne de crédit … et que des difficultés persistent, vous pouvez saisir le médiateur du Crédit.
Cette institution existe depuis plusieurs années et a d’ores et déjà fait ses preuves. Pour y avoir recours, il faut vous rendre sur le site
https://mediateur-credit.banquefrance.fr
et cliquer sur « La médiation » puis suivre les indications. Vous serez contacté dans les 48 heures et ce sera le médiateur qui prendra le relais auprès de vos partenaires financiers et négociera au mieux des intérêts des parties pour lever les blocages.
La Médiation des entreprises
Comme pour le crédit, si vous avez tenté de négocier avec vos partenaires des délais de paiement ou des conditions générales de ventes exceptionnelles sans succès, vous pouvez demander l’aide du Médiateur des Entreprises en vous rendant sur le site
https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises.
Ce sera le médiateur qui interviendra directement auprès de vos partenaires privés ou publics, afin de résoudre rapidement le différend qui vous oppose.
Bénéficiaires :
Toutes les entreprises quelques soient leurs tailles ou leur forme juridique : sociétés, artisans, commerçants, professions libérales, exploitants agricoles, micro entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique
Sont exclus : les SCI et les établissements de crédits – sociétés de financement
Il est rappelé que les entreprises doivent respecter leurs obligations en termes de délais de paiement
Montant maximum du crédit :
Différé de remboursement :
1 an
Durée d’amortissement :
5 ans maximum
Date limite du dépôt du dossier auprès de la banque :
31 décembre 2020
Détail du dispositif :
Lien sur fiche explicative "Prêt garanti par l'Etat"
Process pour obtenir un prêt garanti par l’Etat :
Procédure pour les entreprises de moins de 5000 salariés et réalisant moins de 1,5 milliards d’€ de chiffre d’affaires en France : lien sur la procédure
Rappels des dispositions Bpifrance – COVID-19 :
Bpifrance : partenaire de votre banque et des régions
1. Bpifrance garantit la banque à hauteur de 90 % pour un prêt de 3 à 7 ans
2. Bpifrance garantit à hauteur de 90 % votre découvert si la banque le confirme sur 12 à 18 mois
Bpifrance vous apporte du cash directement
3. Bpifrance octroie un prêt sans garantie de 3 à 5 ans avec un différé de remboursement de 12 mois
4. Bpifrance mobilise vos factures et rajoute un crédit de trésorerie de 30 % du volume mobilisé
Une des mesures phares de soutien aux entreprises est la mise en place de "garanties de l'Etat à hauteur de 300 milliards d'euros pour tous les prêts bancaires contractés auprès des banques". Bpifrance, la banque publique d'investissement sera au cœur de ce dispositif.
L’intervention de Bpifrance concerne aussi les exploitations agricoles. Elle relève de trois formes :
- la mise en place de prêts de trésorerie,
- la transformation des prêts de trésorerie en crédit à moyen terme.
Pour ce faire, il suffit de contacter votre banque. L’accord de garantie Bpifrance est simple, rapide et automatique.
- du court terme par la mobilisation des factures augmentées d’un crédit de trésorerie de 30 % du montant mobilisé,
- un prêt moyen terme sans garantie avec un différé de remboursement pouvant aller jusqu’à 12 mois.
Pour pouvoir bénéficier de ces deux dispositifs, il suffit d’appeler Bpifrance au 0 969 370 240 ou de faire une demande de contact via le site bpifrance.fr.
- Financements garantis par Bpifrance : report d’échéance accordé sans coût additionnel.
Il suffit de vous adresser à votre interlocuteur bancaire habituel.
- Financements octroyés par Bpifrance : échéances sont automatiquement reportées pour une durée de 6 mois à compter du 20 mars 2020.
Contact Bpifrance : bpifrance.fr - 0 969 370 240
Plus d’information : Coronavirus\ECO\Plan de soutien aux entreprises.pdf
Le Covid-2019 a été officiellement reconnu comme un cas de force majeure pour ce qui concerne l’exécution des marchés publics.
Si vous avez un contrat public et que le Covid-19 vous empêche d’honorer vos engagements dans les délais prévus, le Ministre de l’Economie a annoncé qu’aucunes pénalités ne vous seraient appliquées.
Pour mettre en œuvre cette démarche, il est fortement conseiller d’adresser un courrier recommandé à tous vos cocontractants publics dans lequel vous informez :
- de votre incapacité à honorer vos engagements et ce du fait du Covid-19
- de mettre tout en œuvre pour poursuivre / reprendre les chantiers dès que les conditions le permettront
Afin d’éviter tous contentieux, il est souhaitable de constituer un dossier dans lequel vous pourrez prouver que l’arrêt du chantier est bien en lien avec le Covid-19 (ex : arrêt de travail de vos salariés, fournisseurs défaillants, etc).
Dès que les conditions le permettront, vous aurez à reprendre au plus vite le chantier ou reprendre contact avec le cocontractant pour définir sa mise en œuvre.
Notez bien : ce dispositif ne concerne que les seuls marchés publics conclus avec l’Etat. Les autres acheteurs publics (ONF, OPAC…) apprécieront vos situations au cas par cas.
Dans le contexte de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, le Gouvernement a mis en place un plan de soutien massif à l'emploi des jeunes :
Il s'agit d'une baisse du coût du travail sur l'ensemble des contrats de travail (CDI ou CDD) de plus de 3 mois des jeunes de moins de 26 ans, jusqu'à 2 SMIC, accessible pendant 6 mois aux secteurs marchands et non marchands, sous la forme d'une compensation de charges, versée par l'ASP trimestriellement pendant 1 an au plus, abaissant forfaiterement le coût à hauteur de 4 000 € sur un an. Ce montant est proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat.
Les demandes d'aides sont à adresser à l'Agence de Services et de Paiement (ASP) via une plateforme de télé-services ouverte à compter du 1er octobre 2020.
Les demandes d’aides sont à adresser à l’Agence de Services et de Paiement (ASP) via une plateforme de télé-services ouverte à compter du 1er octobre 2020.
L’employeur dispose d’un délai de 4 mois à compter de l’embauche du salarié pour faire sa demande.
Il s'agit d'une aide exceptionnelle de 5 000 € pour les apprentis mineurs ou 8 000 € pour un apprenti majeur par contrat préparant un diplôme ou un titre de niveau master ou inférieur, signé entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, sans condition sur le nombre d'apprentis pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Création d’une aide exceptionnelle au recrutement des apprentis, jusqu’au niveau de la licence professionnelle et pour toutes les entreprises.
par contrat préparant à un diplôme jusqu’à la licence professionnelle (bac + 3 – niveau 6 du RNCP).
Pour les contrats signés à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 28 février 2021, cette aide sera versée :
Avec cette mesure, pour les entreprises, le coût du recrutement d’un salarié en contrat d’apprentissage représente un faible reste à charge – voire quasi-nul – pour la 1ère année de contrat.
Liens utiles :
Vous pouvez reporter tout ou partie du paiement de vos cotisations salariales et patronales assises sur les salaires du mois de mai 2020. Pour ce faire, vous devez en faire la demande au préalable.
Quelle que soit la taille de l’entreprise, un formulaire de demande devra être rempli et retourné par voie électronique ou courrier pour pouvoir bénéficier du report des cotisations sociales.
A ce jour, ne sont pas bénéficiaires les entreprises et entrepreneurs cotisant à la MSA
Faciliter l’acquisition ou la location (hors crédit-bail) des mesures de prévention, d’hygiène ou de nettoyage réalisés du 14 mars au 31 juillet 2020.
Le montant de la subvention sera accordé à hauteur de 50 % du montant hors taxes de l’investissement et plafonné à 5 000 €.
Montant minimum d’investissement de 1 000 € HT pour une entreprise avec salariés : soit une subvention entre 500 € et 5 000 €
Montant minimum d’investissement de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salarié : soit une subvention entre 250 € et 5 000 €.
Remplir le formulaire en ligne et l’adresser par mail ou par courrier avec les pièces justificatives à la caisse de rattachement
Date limite de la demande : 31 décembre 2020
Possibilité de faire plusieurs demandes dans la limite du plafond de 5 000 euros
L’action sociale du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco crée une aide exceptionnelle d’urgence pour les salariés et dirigeants assimilés salariés cotisants à l’AGIRC-ARRCO.
Cette aide sera allouée une fois, sur dossier, et pourra atteindre au maximum 1 500 €.
Contacter sa caisse de retraite complémentaire
Remplir un formulaire + une déclaration sur l’honneur précisant la situation et les difficultés financières + trois derniers bulletins de salaires ou revenus, dont au moins l’un présente une baisse de rémunération.
Les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont assouplies :
Voici un lien vers les fiches conseils édités par le ministère du Travail pour aider les salariés et les employeurs dans la mise en œuvre des mesures de protection contre le COVID-19 sur les lieux de travail.
Vous avez la possibilité de placer les salariés en activité partielle (ex chômage partiel), puis de faire la DAP (30 jours à compter du placement) puis de consulter et transmettre le PV du CSE (2 mois max à compter de la DAP).
L’absence de décision dans un délai de 2 jours suite au dépôt de la DAP vaut acceptation implicite.
Nouveaux bénéficiaires de l’activité partielle : les salariés titulaires d’un forfaits annuels heures/jours (même en cas de réduction d’activité), les salariés d’entreprises étrangères n’ayant pas d’établissement en France (sous certaines conditions), les employés à domicile, les assistantes maternelles.
Indemnisation des salariés par l’employeur à hauteur de 70% de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de CP (règle du maintien avec mini de 8,03€/h) et allocation versée à l’employeur selon un taux horaire égal à 70% de cette même rémunération limitée à 4,5 SMIC => Alignement de ces modalités d’indemnisation aux formations ayant donné lieu à un accord de l’employeur après le 28 mars 2020.
Décret n°2020-325 du 25 mars 2020
L'entretien professionnel faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié intervenant au cours de l'année 2020 peut être reporté à l'initiative de l'employeur jusqu'au 31 décembre 2020
Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation peuvent être prolongés pour tenir compte de la suspension de l’accueil des apprentis et des stagiaires par les centres de formation d’apprentis et les organismes de formation depuis le 12 mars 2020.
Ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020
Toute l’équipe PCRH reste à votre disposition par mail ou par téléphone les après-midi.
Le texte modifie les modalités du mode de calcul de l'allocation compensatrice versée par l'Etat aux employeurs en cas d'activité partielle, afin de permettre de faire face à la baisse d'activité qui résulte de la situation sanitaire et de ses conséquences et éviter les risques de licenciement.
Le décret a pour avantage de supprimer le reste à charge pour l’entreprise (pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC soit 6.927 € brut par mois).
Le texte assouplit également la procédure de dépôt des demandes d'activité partielle, en permettant à l'employeur de disposer d'un délai de deux mois pour consulter le comité social et économique (s’il existe dans l’entreprise, sinon sans objet) et transmettre son avis à l'administration. L'employeur pourra adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles. Enfin, jusqu'au 31 décembre 2020, le délai d'acceptation exprès ou tacite des demandes d'autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours.
Voici un lien vers une présentation mise en ligne par le ministère du travail
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-dispositif-exceptionnel-activite-partielle.pdf
L’ordonnance permet à un accord collectif de branche ou d'entreprise d'autoriser l'employeur, d'imposer la prise de congés payés ou de modifier les dates d'un congé déjà posé, dans la limite de six jours ouvrables, soit une semaine de congés payés, en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc.
RTT : elle permet à l'employeur d'imposer ou de modifier sous préavis d'un jour franc, les journées de repos acquises par le salarié au titre des jours de réduction du temps de travail.
Forfait jours : elle permet à l'employeur d'imposer ou de modifier, sous préavis d'un jour franc, les journées ou les demi-journées de repos acquises par le salarié titulaire d'une convention de forfait en jours sur l'année.
CET : elle permet à l'employeur d'imposer la prise de jours déposés sur le compte épargne-temps, sous certaines conditions et limites.
Dans les entreprises relevant de secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation* et à la continuité de la vie économique et sociale :
1° La durée quotidienne maximale de travail fixée peut être portée jusqu'à douze heures ;
2° La durée quotidienne maximale de travail accomplie par un travailleur de nuit fixée peut être portée jusqu'à douze heures, sous réserve de l'attribution d'un repos compensateur égal au dépassement de la durée prévue ;
3° La durée du repos quotidien fixée peut être réduite jusqu'à neuf heures consécutives, sous réserve de l'attribution d'un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n'a pu bénéficier ;
4° La durée hebdomadaire maximale fixée peut être portée jusqu'à soixante heures ;
5° La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives peut être portée jusqu'à quarante-huit heures ;
6° La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit calculée sur une période de douze semaines consécutives fixée peut être portée jusqu'à quarante-quatre heures.
L'employeur qui use d'au moins une de ces dérogations en informe sans délai et par tout moyen le comité social et économique (s’il y a un CSE dans l’entreprise, sinon sans objet), ainsi que la DIRECCTE (directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).
* Il n’existe pas de liste exhaustive construite par le gouvernement, mais voici une liste des secteurs qui seront concernés (dans l’attente de parution de décret) :
• La chaîne de production agro-alimentaire,
• Energie
• Transports
• Télécoms
• Propreté
• Une partie de l’administration locale et nationale.
Voici un tableau de synthèse :
Cas de figure |
Formalités |
IJSS |
Indemnisation complémentaire par l’employeur (en l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables) |
Salarié malade identifié coronavirus |
Arrêt maladie classique |
Oui |
Oui Sans délai de carence Sans condition d’ancienneté (ordonnance du 25 mars et décret du 4 mars) (1) |
Salarié non malade mais « cas contact » avec un salarié malade identifié coronavirus
|
Arrêt de travail dérogatoire |
Oui Sans délai de carence ni condition d’ancienneté (décret du 31 janvier) |
Oui Sans délai de carence Sans condition d’ancienneté Sans avoir à justifier dans les 48 heures de son incapacité Sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen (ordonnance du 25 mars et décret du 4 mars) (1) |
Salarié non malade devant garder un enfant de moins de 16 ans suite à la fermeture d’un établissement scolaire et dans le cas où le télétravail n’est pas possible |
Déclaration employeur valant arrêt de travail Attestation salarié |
Oui Sans délai de carence ni condition d’ancienneté (décret du 9 mars) |
Oui Sans délai de carence Sans condition d’ancienneté Sans avoir à justifier dans les 48 heures de son incapacité Sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen (ordonnance du 25 mars et décret du 4 mars) (1) |
Salarié non malade devant garder un enfant handicapé entre 16 et 18 ans suite à la fermeture de son établissement scolaire |
Pas de précisions à l’heure actuelle |
Oui Sans délai de carence ni condition d’ancienneté (voir le site ameli) |
Oui Avec délai de carence de 7 jours et ancienneté minimale d'un an (L1226-1 et D 1226-1) |
Salarié non malade présentant un « risque élevé » |
Déclaration en ligne du salarié sur le site ameli |
Oui Sans délai de carence ni condition d'ancienneté (voir le site ameli) |
Oui Avec délai de carence 7 jours et ancienneté minimale d'un an |
Salarié malade non identifié coronavirus |
Arrêt maladie classique |
Oui Avec délai de carence et condition d’ancienneté |
Oui Avec délai de carence de 7 jours et ancienneté minimale d'un an (L1226-1 et D 1226-1) (1) |
(1) en présence de dispositions conventionnelles, il convient d’appliquer le dispositif le plus favorable au salarié |
La date limite de versement des sommes attribuées en 2020 au titre d'un régime d'intéressement ou de participation est reportée au 31 décembre 2020.
Texte de référence : Lien sur article Légifrance
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Cerfrance se mobilise pour accompagner au mieux ses adhérents dans ce contexte particulier.
Depuis le déclenchement de la crise liée à l'épidémie de Covid-19, les entreprises (et les consommateurs) font face à un risque accru de fraude. Pour contrer cette menace, un seul mot d'ordre s'impose : la vigilance.
Exemple de menaces :
le faux mail officiel : risque de phishing (ou hameçonnage) par un mail reprenant les codes visuels d’une institution publique
Moyens de protection :
Des courriels, SMS et appels téléphoniques :
Des courriels, SMS et appels téléphoniques frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par la Direction Générale des Finances Publiques.
Parmi les messages et appels frauduleux, les plus nombreux concernent :
D'autres pratiques abusives récentes tentent de soustraire des informations aux usagers (faux recensement par exemple).
Soyez extrêmement prudent et sachez que les services de la Direction Générale des Finances Publiques ne demandent jamais de coordonnées bancaires ou d'informations personnelles par courriels ou téléphone.
Au sein des entreprises, le nombre de demandes de changement de RIB sont en hausse et laissent présager de tentatives de fraudes.
Elle s’articule en trois temps :
Le moyen de vous prémunir est de faire un contre appel téléphonique envers votre fournisseur habituel.
Pour en savoir plus : https://www.cybermalveillance.gouv.fr/cybermenaces
La crise économique provoquée par le coronavirus est violente.
Dans ce contexte tendu, la trésorerie de votre entreprise doit être au cœur de toutes vos attentions, car c'est d'elle dont dépendra l'avenir de votre entreprise.
Le pilotage de la trésorerie, déjà primordial en temps habituel, devient crucial voire même vital dans cette période de crise intense… Le nerf de la guerre pour une entreprise en période de crise, c'est la trésorerie sans aucun doute.
CERFRANCE, partenaire de votre entreprise, est à vos côtés pour vous aider à piloter au mieux et traverser au mieux la crise du covid 19.
Le pilotage de votre trésorerie s’articule en trois temps :
1 – Calculer
Il vous faudra faire et refaire les projections de trésorerie en fonction des évolutions de l'épidémie, de la baisse / arrêt prévisible de l'activité, et des annonces du gouvernement.
Posez-vous les questions : dans les deux ou trois prochains mois, quelles créances puis-je recouvrer, quelles dettes dois-je payer ?
L’objectif est de faire une estimation la plus précise possible du chiffre d'affaires qui va être encaissé et à quelle date, et ce pour réaliser une projection claire de votre trésorerie.
Cela peut se faire via un tableau Excel.
Les équipes CERFRANCE sont à vos côtés pour vous aider dans l’établissement de votre budget de trésorerie.
2 – Projeter
Après cet état des lieux à court terme, destiné à éteindre le feu avant qu'il ne se propage, il est nécessaire d'avoir une vision à plus long terme en établissant un plan de trésorerie dégradé à 6 mois, 12 mois et même 18 mois.
L’objectif est de lister, de façon exhaustive, les dettes fournisseurs et les dépenses à supporter pendant cette période (charges de personnel, loyers et abonnements indispensables, emprunts bancaires...)
La différence entre, ce que vous devrez payer dans les prochains mois, et votre trésorerie devra à tout prix être financée. Une marge de sécurité de 15% est recommandée pour faire face aux imprévus.
Les équipes Cerfrance se sont à vos côtés pour vous aider, analyser au mieux vos problématiques et estimer l'impact de la situation sur votre activité.
3 – Décider
Dans cette période de crise intense, il vous faut être acteur et ne pas « subir la situation ».
Vous devez vous positionner face aux différents dispositifs mis en place.
Il ne faut pas hésiter à utiliser toutes les aides que l'Etat met à disposition.
La durée de la crise n'est pas connue, mieux vaut anticiper. En tout état de cause, ces aides permettront de rebondir plus facilement.
Parmi celles-ci :
- le décalage de tous les impôts directs et des cotisations sociales
> Cf Rubrique "Côté fiscal et social du dirigeant"
- le dispositif de chômage partiel si vous avez des salariés
> Cf Rubrique "Côte employeur de main-d’œuvre"
- le décalage, après accord, de vos échéances de loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité
> Cf Rubrique "Côté économique"
- le décalage, après accord, d'emprunts bancaires
> Cf Rubrique "Boite à outils" puis "Communiqué de presse"
- les dispositifs de prêts garantis par l’Etat
> Cf Rubrique "Côté économique"
- le fonds de solidarité
> Cf Rubrique "Côté économique"
Les équipes Cerfrance se sont à vos côtés pour vous aider dans vos prises de décisions et dans l’accompagnement de leur mise en œuvre.
En guise de conclusion :
Préservez votre trésorerie au maximum. L'enjeu est primordial : il s'agit bien entendu de survivre à cette crise, mais aussi d'avoir les fonds nécessaires à un redémarrage dès que la situation le permettra.
CERFRANCE continue à être votre partenaire, mobilise toutes ses équipes et ses compétences (économique, juridique, fiscal, social, côté employeur) pour répondre à l’ensemble de vos questions et vous accompagner en ces temps chaotiques.
L’objectif de cette communication est de :
- vous apporter de la visibilité sur les mesures effectives à ce jour que vous pouvez solliciter,
- vous donner les leviers pour gérer votre trésorerie.
Mesures opérationnelles à ce jour
Banques et Bpifrance
Crédits existants
Mise en place de prêts
Bénéficier des reports des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité
Demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures
Le recours au chômage partiel
Contacter votre gestionnaire paye Cerfrance ou déposer votre demande sur le site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Modifier ou reporter mes cotisations
Site : urssaf.fr
La Msa a suspendu les prélèvements de cotisations
Pour les impôts sur le revenu, démarche à faire sur le site impots.gouv.fr
Pour les autres impôts, votre demande sera à motiver (lien) et sera étudiée
La gestion de votre trésorerie
Pour vous permettre de suivre l’évolution de votre trésorerie et mettre en place l’accompagnement adéquates avant que les tensions ne surviennent, vous trouverez ci-joint un suivi de trésorerie simple à mettre en œuvre.
Vos interlocuteurs Cerfrance sont à vos côtés pour répondre à toutes vos questions et dans la mise en œuvre des dispositifs Covid-19.
En complément de notre accompagnement dans ce contexte très chahuté, ci-dessous le lien du site du ministère de l’économie et des finances.
https://www.economie.gouv.fr/files/files/2020/coronavirus_faq_entreprises.pdf
Nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans ces différentes démarches
et nous vous tiendrons informés des évolutions des différentes mesures
DEPUIS 10 ANS, LA SCOP ÉCHOPAILLE, BASÉE PRÈS DE VANNES, CONSTRUIT DES MAISONS INDIVIDUELLES, MAIS AUSSI DES BÂTIMENTS PUBLICS ET TERTIAIRES, ISOLÉS EN PAILLE. UNE...
Un conseiller Cerfrance reviendra vers vous sous 24h.