Suite aux circonstances liées à l’épidémie de COVID-19, une organisation exceptionnelle a été mise en place pour maintenir tous nos services. Cerfrance vous accompagne dans cette crise inédite.

Dans cette optique et pour la protection collective de tous, nos collaborateurs n'assurent plus de rendez-vous physiques en agence ou dans vos entreprises. Le dépôt de vos documents ne sera plus autorisé en agence à compter de ce vendredi 20 mars à 16h.

Pour nous communiquer vos documents, nous vous demandons de privilégier le scan (ou photo) par mail ou le courrier.

Néanmoins, toutes nos équipes sont mobilisées pour vous accompagner au mieux et soutenir votre activité.

En effet, nos collaborateurs télé-travaillent alors n'hésitez pas à nous contacter. Nous restons disponibles et joignables aux horaires habituels et par les canaux habituels : téléphone et mail. Nous continuons à vous informer des dispositifs qui se mettent en place au fur et à mesure des annonces.

Dans cette période compliquée, ne perdons pas le lien, continuons à communiquer avec des moyens peu habituels... Cerfrance reste à vos côtés !

Bon courage à tous !

Le Conseil d'Administration et l'ensemble des collaborateurs Cerfrance Saône-et-Loire.

 

Dernière actu !

Le Ministère du Travail a édité une soixantaine de fiches conseils, à destinations des employeurs, afin de les aider à reprendre leur activité en toute sécurité.

La demande de la somme de 1 500 € en complément du fonds de solidarité se fera via un formulaire qui sera en ligne à partir du mardi 26 mai.

Les demandes peuvent être réalisées en ligne : https://www.saoneetloire71.fr/les-aides-proposees

Bien qu'éligibles au dispositif, les chefs d'exploitation associés en Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC) étaient jusqu'à présent dans l'impossibilité de déposer une telle demande, car ils ne disposent pas d'un SIRET/SIREN individuel à chacun d'entre eux.

Pour pallier cette difficulté, le Gouvernement a adapté les conditions d'éligibilité à l'aide, en précisant que chaque associé chef d'exploitation membre d'un GAEC pourra bénéficier individuellement de celle-ci, en utilisant un formulaire de demande qui lui est dédié. Ce dernier est disponible sur le site des impôts.

La demande de chaque chef d'exploitation doit être déposée :

  • avant le 15 juin 2020 pour les aides versées au titre des mois de mars et avril 2020
  • avant le 30 juin 2020 pour l'aide du mois de mai.

Au 1er juin, les conditions de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle seront revues :

  • L’indemnité versée au salarié est inchangée : pendant l’activité partielle, il perçoit 70 % de sa rémunération brute (environ 84% du salaire net), et au minimum le SMIC net.
  • La prise en charge de cette indemnité par l’Etat et l’Unédic sera de 85 % de l’indemnité versée au salarié, dans la limite (inchangée) de 4,5 SMIC. Les entreprises seront ainsi remboursées de 60% du salaire brut, au lieu de 70% précédemment.
  • Conformément aux engagements pris dans le cadre du comité interministériel du Tourisme du 14 mai dernier, les secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire, continueront à bénéficier d’une prise en charge à 100%.

Il s’agit d’une aide d’un montant maximal de 500 euros versée une seule fois par ménage dont les revenus ont baissé en raison des mesures sanitaires de confinement.

Cette aide est accessible par exemple aux travailleurs indépendants contraints à l’arrêt de leur activité et sans revenu de remplacement (commerçants, artisans, agriculteurs…), aux salariés en chômage partiel…

Ce fonds s’adresse aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier des aides sociales proposées par le Département.

 

Conditions à remplir :

  • Au moins un des membres de la famille a vu son activité professionnelle impactée durant la période des mois de Mars, Avril ou Mai 2020 entrainant une diminution des revenus  (la baisse des revenus est appréciée en référence à  la moyenne des 12 mois de l’année 2019)
  • La famille rencontre des difficultés pour faire face au paiement des charges courantes (loyers, alimentation, factures énergie, etc.),
  • La personne demandant l’aide est de nationalité française ou en situation régulière de séjour et réside en Saône et Loire depuis plus de 3 mois (au 15 mars 2020).

 

Pièces justificatives :

  • Dernier avis d’imposition
  • Justificatifs de ressources et de perte de revenus

 

Démarches :

  • En ligne sur le site internet du Département ou dossier papier à télécharger
  • La décision est notifiée par courrier et le paiement est réalisé par virement bancaire.

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COTE DECONFINEMENT

Le 11 mai est, pour un certain nombre de secteurs, synonyme de reprise de l’activité.

Afin de respecter les règles liées au déconfinement, le protocole national publié par le Ministère du Travail énoncent les mesures à prendre pour l’organisation de la vie en entreprise.

 

Ce protocole est divisé en 7 parties distinctes et apporte des précisions relatives :

  • aux recommandations en termes de jauge par espace ouvert
  • à la gestion des flux 
  • aux équipements de protection individuelle 
  • aux tests de dépistage 
  • au protocole de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés 
  • à la prise de température 
  • au nettoyage et à désinfection des locaux

L’ensemble des règles et mesures sont détaillées dans le protocole national. Cette communication vous permet de faire un focus sur :

 

1 - Former et informer

L'employeur doit former et informer ses salariés au risque d'endosser la responsabilité des mauvais usages des mesures de protection.

 

2 - Le télétravail, à privilégier absolument

Parce qu'il supprime le risque de contamination au travail, le télétravail doit continuer à être privilégié même en période de déconfinement.

 

3 - Les gestes barrières et la distanciation physique ici comme ailleurs

Dans l'entreprise aussi, les gestes barrières sont le « socle du déconfinement », rappelle le protocole.

Cela se traduit, en autre, par :

  • se laver les mains avec du savon ou du gel hydro-alcoolique.
  • mettre en œuvre les mesures de distanciation physique
  • aérer régulièrement (toutes les 3 heures) les pièces fermées
  • désinfecter régulièrement les objets manipulés et les surfaces

 

4 - Recommandations en terme de jauge par espace ouvert

La jauge est le nombre maximal de personnes devant occuper un espace ouvert aux personnes.

A minima 4 mètres carrés : c'est une surface qui correspond en réalité à un cercle de protection autour de chaque personne d’un mètre (salarié, client, fournisseur, prestataire…).

Pour obtenir le nombre maximal de personnes autorisées dans un espace, il ne suffit pas de diviser la surface totale du local par 4. La surface résiduelle se calcule par soustraction de la surface totale de l’espace moins la surface utilisée (rayons, présentoirs, étagères, salles de réunion, surfaces de circulation…). 

 

5 -  Flux, reflux et goulots d'étranglement

L’employeur cherchera, outre les réorganisations du travail, à revoir l’organisation de l’espace pour éviter ou limiter un maximum les croisements et toujours en respectant la distanciation physique.

Il devra aussi anticiper et gérer, pour éviter ou réduire les périodes d’affluence. 

Toutes ces actions donneront lieu à la réalisation d’un plan de circulation avec des circonstances particulières de circulation pour :

  • les dépannages et interventions,
  • la réception de tiers,
  • l’usage des locaux communs.

Le gouvernement leur propose une fiche conseil afin de les aider à sécuriser les locaux de l’entreprise qui ne sont pas affectés au travail comme les vestiaires, les salles de pause, la cafétéria ou encore les locaux fumeurs.

 

6 - Equipement de protection individuelle (EPI)

Les EPI sont à utiliser lorsque qu’il est impossible de recourir aux mesures de protection collective.

Le masque est donc à utiliser uniquement dans les situations où malgré le réaménagement de l'espace et la réorganisation du travail, la distanciation sociale ne peut pas être garantie.

Dans ce cas, c'est à l'employeur de mettre les masques à la disposition de son personnel qui peut avoir à en porter dans certaines situations (pour se déplacer dans des couloirs trop étroits par exemple).

Les gants sont déconseillés sauf si l'activité les rend nécessaires.

Le Premier ministre a présenté les modalités du déconfinement et de reprise de l’activité.

Pour vous aider dans cette démarche et vous accompagner dans la mise en œuvre des mesures de protection contre le COVID-19 sur les lieux de travail et assurer la continuité de l’activité économique, vous trouverez ci-dessous les fiches conseils éditées par le Ministère du Travail et les guides publiés par les branches professionnelles.

Problématiques communes à tous les métiers

"Gestion des locaux communs et vestiaires" | Télécharger la fiche
"Travail dans l’intérim" | Télécharger la fiche

Agriculture, élevage, agroalimentaire, jardins et espaces verts

"Travail dans le maraîchage" | Télécharger la fiche
"Travail circuit court - amap - vente à la ferme" | Télécharger la fiche
"Activités agricoles" | Télécharger la fiche
"Chantiers de travaux agricoles" | Télécharger la fiche
"Travail saisonnier" | Télécharger la fiche
"Activité viticole et/ou de vinification" | Télécharger la fiche
"Travail dans la conchyliculture et la mytiliculture" | Télécharger la fiche
"Travail en cabinet vétérinaire" | Télécharger la fiche
"Travail filière cheval" | Télécharger la fiche
"Travail dans l’élevage" | Télécharger la fiche
"Travail en abattoir" | Télécharger la fiche
"Travail sur un chantier de jardins ou d’espaces verts" | Télécharger la fiche

Commerce de détail, restauration, hôtellerie

"Travail en boucherie, charcuterie, traiteur" | Télécharger la fiche
"Travail en drive" | Télécharger la fiche
"Travail en caisse" | Télécharger la fiche
"Travail dans un commerce de détail" | Télécharger la fiche
"Travail en boulangerie" | Télécharger la fiche
"Travail dans la restauration collective ou la vente à emporter" | Télécharger la fiche
"Travail dans l’hôtellerie - femme et valet de chambre " | Télécharger la fiche
"Réceptionniste ou veilleur de nuit " | Télécharger la fiche
"Travail en animalerie" | Télécharger la fiche

Propreté, réparation, maintenance

"Prestataire d’entretien de locaux" | Télécharger la fiche
"Travail dans la collecte des ordures ménagères (OM)" | Télécharger la fiche
"Employé de centre de tri ou d’incinération " | Télécharger la fiche
"Travail dans la blanchisserie industrielle" | Télécharger la fiche
"Agent de maintenance" | Télécharger la fiche
"Location de matériel et d’engins " | Télécharger la fiche
"Plombier - Installateur sanitaire" | Télécharger la fiche
"Travail dans le dépannage - Intervention à domicile" | Télécharger la fiche
"Travail dans une station-service" | Télécharger la fiche
"Travail dans un garage" | Télécharger la fiche

BTP, construction, matériaux

Guide des organisations professionnelles :

Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d’épidémie de coronavirus COVID-19 | Télécharger le document

Guide Plan continuité activité - Entreprise et industrie de la filière bois | Télécharger le document

Guide de bonnes pratiques sanitaires et continuité de l’activité tuiles et briques | Télécharger le document

Guide des précautions sanitaires carrières transformation de pierre de taille | Télécharger le document

Guide de bonnes pratiques sanitaires et continuité activité industries extraction et transformation gypse anhydrite minéraux industriels chaux plâtre | Télécharger le document

Guide des précautions sanitaires et continuité activité mortiers industriels adjuvants agents de démoulage et produits de cure | Télécharger le document

Guide de bonnes pratiques santé et la sécurité des salariés béton recommandations du SNBPE et du SNPB pendant l’épidémie du coronavirus | Télécharger le document

Industrie, production

"Personnels de bureau rattachés à la production" | Télécharger la fiche
"Bureaux de contrôle, de vérification, de diagnostic" | Télécharger la fiche

Transports, logistique

"Préparateur de commande dans un entrepôt logistique" | Télécharger la fiche
"Chauffeur Livreur" | Télécharger la fiche
"Taxi ou conducteur de VTC" | Télécharger la fiche

Guide des organisations professionnelles :

Guide des bonnes pratiques entreprises et des salariés du transport routier de marchandises et des prestations logistiques | Télécharger le document

Autres services

"Aide à domicile" | Télécharger la fiche
"Opérateur en centre d’appels" | Télécharger la fiche
"Agent de sécurité" | Télécharger la fiche
"Agent funéraire" | Télécharger la fiche

Pour aller plus loin…

"Quelles mesures l’employeur doit-il prendre pour protéger la santé de ses salaries face au virus ?"

"Questions-réponses pour les entreprises et les salariés"

Et retrouver plus d’informations sur le site du Ministère du Travail


COTE TOURISME, RESTAURATION & HOTELLERIE

Un accompagnement personnalisé peut-être proposé par le département 71 aux structures de parcs de loisirs, parcs d’attractions, équipements ludiques, établissements de thermalisme, de tourisme fluvial, etc.

Sont exclues les entreprises sujettes à une procédure collective en cours (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire…)

Un comité d’experts étudiera chaque dossier et proposera différentes pistes d’accompagnement (entrée au capital d’investisseurs privés, avances remboursables, prêts d’honneur, achats de prestations, aide à l’investissement, aide à l’immobilier et au foncier d’entreprise…).

La demande d’accompagnement doit être réalisée par voie dématérialisée à partir du 15 mai 2020 sur la plateforme accessible depuis le site internet du Département.

Pour plus de renseignements : plandesoutien@saoneetloire71.fr

Toutes les entreprises des secteurs de la restauration traditionnelle, de l’hébergement et les débits de boissons implantés en Saône-et-Loire peuvent présenter leur candidature pour être ambassadeur du programme d’animation et de promotion de la route 71.

En contrepartie, une aide sera versée en une fois avant le 31 décembre 2020.

  • 3 000 € pour les entreprises de la restauration et de l’hébergement
  • De 5 000 € à 10 000 € selon les cas pour les hôteliers et camping
  • 1 500 € aux propriétaires de gîtes et chambres d’hôtes sous condition de justifier d’au moins 30 nuitées dans les 12 derniers mois à compter du 17 mars 2020

 

Pour plus de renseignements et pour déposer votre dossier dès le 15 mai et avant le 31 juillet

Réouverture - cafés et restaurants :

Décision la semaine du 25 mai, possible le 2 juin (pour les départements classés en vert).

 

Vacances :

Possibles en France en juillet et en août.

 

Chômage partiel :

Prolongé au moins jusqu’à fin septembre

 

Prêts garantis par l’Etat :

Plafond des 3 meilleurs mois de l’année précédente (contre 25 % du CA annuel pour les autres secteurs)

 

Fonds de solidarité :

  • ouvert jusqu’à fin 2020
  • jusqu’à 10 000 € octroyés (5 000 € pour les autres secteurs)
  • entreprises jusqu’à 20 salariés et 2 millions d’€ de CA (contre 10 salariés et 1 million d’€ pour les autres secteurs)

 

Taxes et cotisations :

  • crédit de cotisations sur 20% des salaires versés depuis février
  • cotisations sociales patronales exonérées tant que l’entreprise est fermée
  • allégements possibles par les collectivités locales des taxes de séjour
  • dégrèvement possible de 2/3 des cotisations foncières des entreprises

 

Autre :

  • report des mensualités des prêts bancaires jusqu’à 12 mois (6 mois pour les autres secteurs)
  • doublement du plafond d’utilisation (utilisation le week end des titres restaurants)
  • prêts tourisme de Bpifrance (avec un différé pouvant aller jusqu’à 24 mois)

 

Un guichet unique numérique vous permet d’accéder rapidement aux différents dispositifs de soutien destinés aux entreprises du tourisme.

Secteurs concernés :

  • hôtellerie et hébergement
  • restauration
  • parcs d’attractions et parcs à thèmes
  • bien-être et remise en forme
  • tourisme social
  • organisation de foires, salons professionnels et congrès
  • musées, sites historiques, jardins botaniques et zoologiques
  • voyage et transports touristiques

La région intervient auprès :

  • des professionnels des meublés et chambres d’hôtes,
  • des hôtels,
  • des hôtelleries de plein air (campings et parcs résidentiels de loisirs),
  • des centres, villages de vacances et gîtes de groupes de 14 lits en une seule unité immobilière.

 

En apportant une aide complémentaire pour subvenir aux besoins urgents de trésorerie.

Montant de l’aide :

  • 3 000 € pour les professionnels exploitant des meublés et des chambres d’hôtes à vocation touristique,
  • 5 000 € pour les autres professionnels de l’hébergement touristique.

 

Critères d’éligibilité :

  • Etablissement avec le statut de société (ou d’association de tourisme social),
  • Date de création antérieure à mars 2019,
  • Structures d’exploitation comptant jusqu’à 50 salariés,
  • Subir une baisse de chiffre d’affaires de 50% minimum cumulée entre les mois de mars-avril 2019 et mars-avril 2020,
  • Les meublés et les chambres d’hôtes, à vocation touristique, devront justifier d’un chiffre d’affaires minimum de 24 000 € HT en 2019.

 

Les demandes d’aides devront être effectuées à la Région à partir du 1er mai et jusqu'au 31 mai 2020, sur le site de la Région

Vous êtes redevables de la contribution à l'audiovisuel public pour chaque téléviseur ou dispositif assimilé détenu dans votre établissement au 1er janvier 2020.

Cette redevance doit normalement être payée en avril en même temps que la TVA.

Les entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration, rencontrant des difficultés liées au Covid-19, auront la possibilité de reporter de 3 mois la déclaration et le paiement de cette taxe (soit un report jusqu’à la déclaration TVA déposée en juillet).

Ce report n’est pas automatique. La demande doit être faite auprès du service des impôts en indiquant dans la rubrique observation « Covid-19-Report de la contribution à l'audiovisuel public + montant qui devait être payé ».


Côté EVENEMENTIEL

La région intervient auprès des entreprises :

  • appartenant au secteur de l’événementiel dont le siège social est situé en Bourgogne-Franche-Comté
  • ayant pour activité principale la fourniture de prestations liées à l’organisation d’événements par des professionnels (salons, foires, congrès, séminaires…) hors animations et manifestations artistiques et culturelles (spectacle vivant…) et sportives.

 

Montant de l’aide :

Cette aide forfaitaire s’élève à 5 000 € par entreprise. 

 

Critères d’éligibilité :

  • Entreprise (quel que soit son statut juridique) de 20 ETP ou moins en 2019
  • Avoir un chiffre d’affaires (HT ou net de taxes) du dernier exercice clos supérieur à 24 000 €. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen, entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 2 000 €
  • Subir une baisse du chiffre d’affaires (HT ou net de taxes) de 50 % minimum entre les mois de mars 2019 et mars 2020. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, la perte de CA est évaluée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020
  • Pouvoir justifier de prestations prévues lors de l’organisation d’au moins deux événements d’envergure au cours de l’année 2020 dont l’organisation a été ou est impactée par le COVID-19 (annulation, report en 2021…)

 

Les demandes d’aides devront être effectuées à la Région à partir du 27 avril et jusqu'au 31 mai 2020, sur le site de la Région.


Côté HORTICULTURE

La Région met en place un fonds d’urgence pour soutenir la trésorerie des entreprises horticoles régionales qui ont subi des destructions significatives de stocks en raison de la crise sanitaire du COVID-19.

Les exploitations horticoles doivent justifier de la destruction entre le 1er mars 2020 et le 30 avril 2020 de toute ou partie de leur production horticole du fait de la perte de débouchés engendrée par l’état d’urgence sanitaire.

 

Bénéficiaires :

Sont concernés par ce dispositif les agriculteurs personnes physiques et les agriculteurs personnes morales :

  • dont l’objet est agricole (sociétés à objet agricole telles que GAEC, EARL, SARL, etc.)
  • relevant du secteur horticole
  • dont le siège d’exploitation est situé en Bourgogne-Franche Comté
  • ayant subi une perte de production dont la valeur doit représenter au moins 30% du chiffre d’affaires sur la même période en 2019

 

Montant alloué :

  • subvention d’un montant forfaitaire de 3.500 euros
  • cumulable avec les volets 1 et 2 du Fonds de solidarité national

 

Comment en bénéficier :

Une lettre de demande de subvention, avec attestation sur l’honneur de l’exactitude des informations fournies, devra être adressée à la Région avec l’ensemble des pièces à fournir (détaillées sur demande)

 

Contacts :

Région Bourgogne-Franche-Comté : 03 81 61 62 00

Direction de l’agriculture et de la forêt : contact.agriculture@bourgognefranchecomte.fr ou 03 63 64 20 60

 

Date limite de dépôt des demandes : entre le 7 mai et le 19 juin 2020


Côté FONDS DE SOLIDARITE

Aide complémentaire de 1 500 € réservée aux entreprises dont le siège social est situé en Saône-et-Loire et bénéficiant du fonds de solidarité national.

Conditions d’éligibilité :

  • Employer moins de 10 salariés ou moins de 20 salariés pour les entreprises du tourisme ;
  • Réaliser un chiffre d’affaires HT inférieur à 1 million d’euros ou jusqu’à 2 millions d’euros pour les entreprises du tourisme ;
  • Réaliser des bénéfices inférieurs à 60 000 d’euros ;
  • Avoir subi une interdiction administrative d’accueil du public OU une perte de 50 % du chiffre d’affaires ;
  • Avoir demandé l’aide nationale relative au fonds de solidarité (1500 euros) avant le 31 juillet 2020 inclus.

Une seule aide par entreprise sera attribuée au titre de ce dispositif départemental.

Le montant global des aides publiques attribuées ne pourra être supérieur au montant de perte du chiffre d’affaires enregistré sur la période du 1er mars 2020 au 30 juin 2020.

Les modalités de versement de cette aide départementale ne sont pas encore parues.

La demande de soutien au fonds de solidarité national devra avoir été déposée sur le site www.impots.gouv.fr avant le 31 juillet 2020 inclus.

Les conditions d’éligibilité du dispositif d’aides versées par le fonds de solidarité volet 1 (jusqu’à 1.500 €) sont les mêmes que celles du mois d’avril.

La demande d’aides au titre du mois de mai 2020 doit être effectuée au plus tard le 30 juin 2020.

Nouveau : le montant de l'aide est réduit des sommes perçues au titre d'une pension de retraite ou d'indemnités journalières.

Report du délai au 15 juin pour les demandes réalisées par les associés de GAEC au titre des mois de mars et avril.

Votre association est éligible au fonds de solidarité si vous respectez les conditions suivantes :

  • Votre association est assujettie aux impôts commerciaux ou  elle emploie entre un salarié et dix salariés
  • Elle a débuté son activité avant le 1er février 2020
  • Elle ne se trouvait pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
  • Son montant de chiffre d'affaires, du dernier exercice clos, est inférieur à un million d'euros (les dons et subventions ne sont pas comptabilisés dans le chiffre d’affaires)
  • Le bénéfice imposable de l’association n'excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos (augmenté des sommes versées au dirigeant).
  • L’association n’est pas contrôlée par une société commerciale
  • Absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement.

 

Vous avez jusqu’au 15 juin pour faire votre demande au titre des mois de mars et d’avril 2020, et jusqu’au 30 juin pour le mois de mai.

A partir du 14 mai, vous êtes éligible si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous avez touché l’aide du premier volet du fonds de solidarité (1 500 euros)
  • Votre banque a refusé votre demande de prêt de trésorerie d’un montant raisonnable ou n’a pas répondu à votre demande passé un délai de dix jours
  • Le solde entre, d'une part, l'actif disponible et, d'autre part, les dettes exigibles dans les trente jours et le montant des charges fixes (y compris les loyers commerciaux ou professionnels) dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 doit être négatif.

Nouveau :

  • Vous employez, au 1er mars 2020, au moins un salarié en CDD ou CDI.

ou

  • Si vous n’avez pas de salarié au 1er mars 2020, vous avez fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars et le 11 mai 2020 et vous avez réalisé un chiffre d'affaires sur le dernier exercice clos d'au moins 8 000 euros.

 

Cette aide (entre 2 000 et 5 000 euros) n’est perçue qu’une seule fois sur toute la période de crise.

Vous avez jusqu’au 15 juillet 2020 pour faire votre demande en ligne sur la plateforme de la Région.

Vous remplissez les critères suivants :

  • moins de 1 000 000 € de chiffre d’affaires HT
  • moins de 60 000 € de bénéfice (multipliés par le nombre d’associés et de conjoints collaborateurs à compter d’avril)
  • moins de 10 salariés
  • avoir subi une perte de plus de 50 % de votre chiffre d’affaires mensuel HT entre 2019 et 2020

 

Vous êtes :

  • exploitant individuel
  • en  société :  EARL, SCEA, GAEC, GFA exploitant. Une demande à faire par société quel que soit le nombre d’associés sauf cas des GAEC
  • cas particuliers des GAEC : l’aide est de 1 500 euros par associé donc chaque associé doit faire sa demande

 

Vous devez comparer :

Pour les exploitants au réel :

  • Toutes les factures émises (peu importe que vous ayez été payés ou non)
  • Toutes les aides encaissées
  • Comparer vos facturées datées de mars 2019 et de mars 2020
  • Comparer vos facturées datées d’avril 2019 et d’avril 2020

 

Pour les exploitants au micro BA :

  • Tous les produits encaissés
  • Comparer les produits encaissés de mars 2019 et de mars 2020
  • Comparer les produits encaissés d’avril 2019 et d’avril 2020

 

Vous devez faire votre demande sur le site impot.gouv.fr sur votre espace personnel et suivre la procédure qui est très simple

 

  • avant le 30 avril 2020 pour percevoir les 1500 € de mars SAUF pour les associés de GAEC qui ont jusqu’au 15 mai
  • avant le 31 mai 2020 pour percevoir les 1500 € d’avril
  • vous pouvez être éligible sur les 2 mois ou sur un seul.

Synthèse des fonds de solidarité national et territorial > cliquez ici !

Fonds de solidarité national (Volet 1) jusqu’à 1 500 €

Une des conditions d’éligibilité au fonds de solidarité est que le bénéfice imposable soit inférieur à 60 000 €.

Pour la demande d’aide au titre du mois d’avril (à demander du 1er au 31 mai) :

  • Pour les entreprises en nom propre, le montant des 60 000 € est doublé si le conjoint exerce une activité régulière dans l’entreprise au titre de conjoint collaborateur.
  • Pour les sociétés, la limite est portée à 60 000 € par associé et conjoint collaborateur.

Rappel : L’aide au titre du mois de mars peut être demandée jusqu’au 30 avril.

 

Les associés de GAEC ont jusqu’au 15 mai (et non pas le 30 avril) pour faire leur demande (les modalités pratiques ne sont pas encore connues).

 

Pour les chefs d’entreprise en nom propre ou dirigeants de société ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, la comparaison de chiffres d’affaires se fait à partir du chiffre d’affaires mensuel moyen du 1er avril 2019 au 29 février 2020 (et non pas mars 2019) et celui de mars 2020.

 

Modification de la condition de déclaration de cessation de paiement :  

« L’entreprise ne doit pas avoir eu de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 » devient : « L’entreprise ne doit pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 »

Fonds de solidarité national renforcé (Volet 2) de 2 000 € à 5 000 €

Le lien pour déposer votre dossier (avant le 31 mai)

Rappel des conditions d’exigibilité : nos communications des 15 et 16 avril

Le montant de l’aide mentionnée par décret s’élève à :

Montant de l’aide

 Pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires lors du dernier exercice clos

2 000 €

 - Inférieur à 200 000 € ou

 - Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice ou

 - Pour toutes entreprises (quel que soit leurs chiffres d’affaires) qui ne peuvent faire face à un solde inférieur à 2 000 € de leurs dettes exigibles à 30 jours.

3 500 €

 Supérieur ou égal à 200 000 €

 Inférieur à 600 000 €

5 000 €

 Supérieur ou égal à 600 000 €

 

Votre demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l’honneur attestant que vous remplissez bien les conditions d’octroi de l’aide ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement
  • un plan de trésorerie à 30 jours démontrant le risque de cessation des paiements
  • le montant du prêt refusé, le nom de la banque et les coordonnées de l’interlocuteur de la banque

 

Pour plus d’informations sur le dispositif, vous pouvez contacter :

Fonds de solidarité territorial (Volet 3)

Pour les entreprises ne pouvant accéder au volet 2 (2.000 € à 5.000 €) du fait de la condition du nombre de salariés, la Région met en place le fonds de solidarité territorial.

Montant de l’aide : 1 500 €

 

Conditions d’exigibilité :

  • avoir bénéficié du volet 1 – jusqu’à 1 500 €
  • ne pas avoir de salariés
  • impasse de trésorerie ET refus de prêt de la banque (comme pour le volet 2 : 2.000 € à 5.000 €)

 

Les dossiers seront instruits à partir du 27 avril 2020.

Aide pouvant aller jusqu’à 1 500 € : modification liée au chiffre d’affaires réalisé en avril :

Pour pouvoir percevoir l’aide versée au titre du mois d’avril, la perte de chiffre d'affaires du mois d’avril 2020 doit être d’au moins 50 % par rapport :

  • au mois d’avril 2019 ou
  • au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.

La condition de fermeture administrative reste inchangée.

 

Comment bénéficier de cette aide au titre du mois d’avril :

A partir du 1er mai, par une simple déclaration sur le site des impôts - impots.gouv.fr

A noter que les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité.

 

Aide de la région portée à 5.000 € : modification liée à l’impossibilité de régler dans les 30 jours ses dettes exigibles

Pour être éligible, il faut se trouver dans l'impossibilité de régler ses dettes exigibles dans les trente jours ainsi que le montant de ses charges fixes (comprenant les loyers commerciaux ou professionnels) dues au titre des mois de mars et avril 2020

Le plafond de l’aide de la Région au titre du fonds de solidarité passe de 2 000 € à 5 000 €.

Rappel des conditions d’éligibilité :

  • bénéficier du premier volet du fonds (les 1 500 € ou moins)
  • employer au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée
  • se trouver dans l'impossibilité de régler ses dettes exigibles dans les trente jours suivants ou, depuis le 1er mars 2020, avoir déposé une demande de prêt restée sans réponse passé un délai de dix jours ou avoir eu un refus de financement

Modifications – précisions concernant l’aide de 1.500 €

(Montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019, dans la limite de 1 500 €)

Suite aux annonces de B. LEMAIRE, ministre de l’Economie et des Finances, les conditions liées à cette aide seraient modifiées comme suit :

- les entreprises frappées par une fermeture administrative et qui ont maintenu une activité résiduelle (ventes à emporter, livraisons et retraits de commandes, room service…) seraient éligibles

- le seuil de perte de chiffre d’affaires entre les mois de mars 2019 et mars 2020 passeraient d’au moins 50 % au lieu d’au moins 70 % actuellement.

 

Vous pouvez faire votre demande sur simple déclaration sur le site : impot.gouv.fr (suivre la procédure)

Dès le mardi 31 mars, toutes les entreprises éligibles

- ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou

- ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% en mars 2020 par rapport à mars 2019

A partir du vendredi 3 avril, toutes les entreprises éligibles

- ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou

- ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019

Le site internet du ministère de l’Economie mentionne déjà ces informations mais aucun décret n’est paru validant la mise en place de ces dispositions.

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité (> Cf Rubrique « Côté économique » puis « fonds de solidarité » ; communication du 25 mars) doivent faire leur demande :

- du 1er au 30 avril 2020 pour l'aide directe dont le montant est égal à la perte du chiffre d’affaires de mars 2019 par rapport à celui de mars 2020 et plafonnée à 1.500 €

- du 15 avril au 31 mai 2020 pour l'aide complémentaire forfaitaire d’un montant égal à 2 000 €

Vous devez faire cette demande via votre espace particulier du site impots.gouv.fr.

Vous trouverez ci-joint un mode d’emploi pour vous aider dans votre démarche :

DEMANDE AIDE FONDS DE SOLIDARITE COVID-19.pdf

 

Vos interlocuteurs Cerfrance habituels sont à votre disposition pour :

- vous assister si besoin dans la navigation sur le site impots.gouv.fr

- vous communiquer votre chiffre d’affaires 03/2019

- vous expliquer comment calculer votre chiffre d’affaires 03/2020

- répondre à toutes vos questions concernant les éventuelles spécificités de votre dossier 

Ce dispositif peut être évolutif et peut être modifié. Nous vous conseillons de prendre quelques jours avant de faire votre demande d’aide. Nous reviendrons vers vous en cas de modifications.

Bénéficiaires :

Les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales, touchés par la crise du coronavirus, dont :

  • l’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés
  • l’activité a débuté avant le 1er février 2020
  • le chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros et le bénéfice imposable est inférieur à 60.000 €
  • pour les professionnels libéraux, le bénéfice imposable au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros

Les titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite et les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars ne sont pas éligibles

 

Montant :

1.500 € défiscalisé dans la limite de la perte du chiffre d’affaires si cette dernière est inférieure à 1.500 € entre le 1er et le 31 mars

Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, il convient de retenir comme référence pour le calcul de la perte de chiffre d'affaires le montant de chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 1er mars 2020

 

Conditions :

  • subir une fermeture administrative où
  • connaître une perte de chiffre d’affaires de plus de 70 % au moins de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019. En cas de création d’entreprise après le mois de mars 2019, la comparaison du chiffre d’affaires doit être faite avec la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur les mois d’activité depuis la création
  • ne pas avoir eu de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020

 

Comment bénéficier de cette aide :

Dès le 1er avril sur le site :  impots.gouv.fr Un formulaire de demande sera mis à disposition comprenant les informations indispensables au traitement de leur demande (numéro Siren/Siret, RIB, montant du chiffre d'affaires, montant de l'aide demandée et déclaration sur l'honneur certifiant que les renseignements fournis sont exacts).

 

A noter :

Une aide complémentaire d'un montant forfaitaire de 2 000 € pourra être accordée à l'entreprise par la région lorsque :

  • elle se trouve dans l'impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours ;
  • elle s'est vue refuser un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable par sa banque ; 
  • elle emploie au moins un salarié.

Les entreprises pourront se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle ils exercent leur activité à compter du 15 avril 2020.

 

Détail du dispositif :

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf

Les entreprises (ayant moins de 1 million d'euros de chiffre d'affaires) pourront sur déclaration auprès de la Direction générale des finances publiques bénéficier d’une indemnité forfaitaire de 1 500 euros sous plusieurs conditions :

  • si l’entreprise a fermé sous le coup des mesures sanitaires
  • si l’entreprise a perdu au moins 70 % de son chiffre d’affaires (comparaison du CA de mars 2020 par rapport à celui de mars 2019)

Les entreprises qui emploient au moins un salarié pourront bénéficier d’une indemnité majorée (modalités et traitement à venir)

Vous pourrez bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP : https://www.economie.gouv.fr/dgfip


Côté FISCAL et SOCIAL du DIRIGEANT

Bénéficiaires

- Entreprise cotisant au régime général de la sécurité sociale employant moins de 50 salariés (le Document Unique d’Evaluation des Risques doit exister et avoir été mis à jour il y a moins d'un an)

- Entrepreneur indépendant cotisant au régime général de la sécurité sociale sans salarié

A ce jour, ne sont pas bénéficiaires les entreprises et entrepreneurs cotisant à la MSA

 

Objet

Faciliter l’acquisition ou la location (hors crédit-bail) des mesures de prévention, d’hygiène ou de nettoyage réalisés du 14 mars au 31 juillet 2020.

 

Montant

Le montant de la subvention sera accordé à hauteur de 50 % du montant hors taxes de l’investissement et plafonné à 5 000 €.

Montant minimum d’investissement de 1 000 € HT pour une entreprise avec salariés : soit une subvention entre 500 € et 5 000 €

Montant minimum d’investissement de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salarié : soit une subvention entre 250 € et 5 000 €.

 

Démarches

Remplir le formulaire en ligne et l’adresser par mail ou par courrier avec les pièces justificatives à la caisse de rattachement

https://www.ameli.fr/entreprise/covid-19/une-subvention-pour-aider-les-tpe-et-pme-prevenir-le-covid-19-au-travail

 

Date limite de la demande : 31 décembre 2020

Possibilité de faire plusieurs demandes dans la limite du plafond de 5 000 euros

L’action sociale du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco crée une aide exceptionnelle d’urgence pour les salariés et dirigeants assimilés salariés cotisants à l’AGIRC-ARRCO.

Cette aide sera allouée une fois, sur dossier, et pourra atteindre au maximum 1 500 €.

 

Démarches

Contacter sa caisse de retraite complémentaire

Remplir un formulaire + une déclaration sur l’honneur précisant la situation et les difficultés financières + trois derniers bulletins de salaires ou revenus, dont au moins l’un présente une baisse de rémunération. 

Vous êtes :

  • Chef d’exploitation ou d’entreprise agricole
  • Aide familial
  • Conjoint collaborateurs
  • Associé d’une société

 

Vous êtes contraints de rester à votre domicile et vous ne pouvez pas travailler sur votre exploitation car :

  • Vous êtes malade du Covid-19 
  • Vous devez rester à votre domicile pour garder vos enfants 
  • Vous avez été en contact étroit avec une personne malade du Covid-19 
  • Vous êtes considéré comme une personne à risque ou cohabitez avec une personne à risque

 

Vous pouvez demander une allocation destinée à prendre en charge une partie du coût d’un remplaçant (service de remplacement ou embauche d’un salarié)

   

Le montant de l’allocation :

  • Somme maximale de 112 euros par jour
  • Si le coût de remplacement est supérieur à 112 euros, le différentiel est à votre charge.
  • Si le coût de remplacement est inférieur à 112 euros, vos frais seront remboursés dans la limite de ce montant. 

  

Démarches ?

Vous devez contacter votre MSA en précisant le type et les dates de remplacement envisagés. 

Si vous souhaitez recourir à un service de remplacement, la MSA transmettra la demande au service qui vous répondra dans les 48h.

La MSA versera directement le montant de l’allocation de remplacement au service de remplacement qui vous réclamera le cas échéant la différence entre le coût du service et le montant de 112 euros.  

Dans le cas où vous avez déjà réglé la prestation au service de remplacement, la MSA vous versera directement le montant de l’allocation de remplacement.

Si vous optez pour une embauche directe, vous devez transmettre à la MSA les contrats de travail du (ou de vos) remplaçant(s).     

La MSA vous versera le montant de l’allocation de remplacement. Un premier versement sera effectué au moment de la présentation des contrats de travail et le second interviendra après avoir transmis une copie du bulletin de paie.

Cette allocation est possible pour tout remplacement effectué depuis le 16 mars.

Si vous avez déjà perçu des indemnités journalières Amexa dans le cadre d’un arrêt de travail, elles seront déduites du montant de l’allocation de remplacement.

Une annulation de charges sociales a été annoncée pour les entreprises de moins de 10 salariés qui ont dû fermer sur décision administrative.

Cette mesure concernerait aussi bien les entreprises ayant bénéficié du report des charges sociales que celles ayant réglé leurs échéances.

A ce jour, les modalités précises de cette annulation ne sont pas parues : remboursement, avoir à déduire des prochaines charges à payer…

Une nouvelle aide versée par l’URSSAF, « Aide CPSTI RCI COVID-19 », va être mise en place pour les artisans et commerçants.

 

Deux conditions à remplir :

  • être immatriculé avant le 1er janvier 2019
  • être en activité au 15 mars 2020

 

L’aide s’élèvera au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par l’artisan ou le commerçant sur la base de leurs revenus de 2018.

La prime pourra aller jusqu’à 1 250 €.

 

Cette aide sera versée automatiquement par l’URSSAF d’ici fin avril. Les artisans et commerçants concernés n’auront aucune démarche à réaliser.

 

Cette aide sera exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales.

Urssaf et SSI :

L’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre).

Msa :

Vous êtes mensualisé : Le prélèvement d’avril est suspendu.

Vous n’êtes pas mensualisé : La date limite de paiement de votre 1er appel provisionnel est décalée au 30 juin.

Cette aide est réservée exclusivement aux travailleurs indépendants ne pouvant pas bénéficier de l’aide du fonds de solidarité.

Conditions à respecter :

  • avoir été affilié avant le 1er janvier 2020,
  • être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité,
  • être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019.

Un formulaire spécifique est à adresser à l'Urssaf par courriel en joignant votre RIB et votre dernier avis d’imposition.

La liste des adresses mail est disponible sur le site : https://www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus/

L’aide n’est pas automatique et le cas échéant varie en fonction de votre situation.

A titre exceptionnel, le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile pourra également s'appliquer lorsque la prestation de soutien scolaire est réalisée à distance.

Possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de la banque (si l’échéance fiscale de mars est déjà passée).

Modulation ou report des acomptes de prélèvement à la source (report jusqu’à 3 fois en cas d’acomptes mensuels et d’un trimestre sur l’autre pour les acomptes trimestriels)

Possibilité de demander la suspension du paiement de la CFE ou de la taxe foncière.

Toutes ces démarches sont à faire sur impots.gouv.fr

Pour les chefs d’entreprises relevant du SSI ou de l’URSSAF :

L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Aucune démarche à faire.

Les différentes mesures (délais de paiement, nouveau calcul d’échéancier…) sont à demander sur le compte secu-independants.fr ou urssaf.fr.

Pour les chefs d’entreprises relevant de la MSA :

Pour ceux qui sont mensualisés, la MSA ne procédera à aucun prélèvement en mars. Aucune démarche à faire.

Pour les non mensualisés, la date limite de paiement de l’appel provisionnel est décalée jusqu’à nouvel ordre. Vous pouvez donc décider de payer à l’échéance fixée initialement ou d’attendre.

En raison du Coronavirus, si vous rencontrez des difficultés à payer vos prochaines échéances fiscales (IS, TVA, CFE, acompte prélèvement à la source …), vous pouvez demander à bénéficier d’un délai de paiement ou d’une remise d’impôt.

Un modèle d’attestation (ci-joint) est à adresser à votre centre des impôts. Vous devrez indiquer tous les éléments justifiant votre demande (baisse du chiffre d’affaires, de la trésorerie…)

En l’état des informations dont nous disposons à ce jour, l’octroi de délais de paiement n'est pas systématique. Le centre des impôts vous répondra par écrit.

Concernant vos cotisations sociales, à ce jour, aucun imprimé spécifique n’est paru. Nous vous invitons à contacter directement votre caisse pour demander selon votre situation : des délais de paiement, un nouvel échéancier de paiement des cotisations, un recalcul des cotisations…


Côté ECONOMIQUE

 

Différé de remboursement de toutes les avances remboursables gérées par la Région

Un différé systématique de 6 mois sera accordé à toute entreprise qui en fera la demande pour les avances remboursables distribuées par la Région

Contact :

Création d’un « prêt rebond » pour les secteurs les plus impactés

Prêt Rebond

Secteurs d’activités concernés : hôtellerie, spectacle, événementiel

Principe : Doublement du prêt bancaire avec Bpifrance et la Région

Pas de garantie sur les actifs de la société ou de son dirigeant

Plus d'informations

Contact :

  • BPI Bourgogne-Franche-Comté
  • 03 80 78 82 40
  • www.bpifrance.fr

 

Vous accordez des délais de paiement à vos clients et vous souhaitez sécuriser votre trésorerie en vous assurant - vous disposez déjà d’une assurance contre le risque de défaillance de ces derniers.

La crise sanitaire a rendu vulnérable un certain nombre d’entreprises qui peuvent difficilement faire face aux règlements de ses engagements.

Le dispositif de soutien public à l’assurance-crédit du poste clients doit permettre aux entreprises ayant souscrit une telle couverture, et qui se verraient notifier des réductions ou des refus de garanties sur certains clients du fait de la dégradation de la conjoncture économique, de continuer d’être couvertes.

Deux accompagnement Bpifrance sont possibles :

  • Cap : qui offre une garantie complémentaire venant s’ajouter à la garantie classique de l’assureur,
  • Cap + :  qui offre une garantie d’assurance lorsque le risque client n’est pas assurable par un assureur

 

Renseignez-vous auprès de votre assureur ou auprès de Bpifrance (www.bpifrance.fr ou 0969 370 240)

Face aux conséquences de la crise sanitaire et pour sécuriser les trésoreries, Bpifrance renforce son accompagnement auprès des entreprises exportatrices sur :

Les cautions et préfinancements export :

Bpifrance intervient en réassurance et en garantie :

  • lors de la mise en place ou le renouvellement de vos cautions à l’export (Assurance caution export)
  • lors de la mise en place ou renouvellement de ligne de trésorerie pour couvrir le décalage entre les encaissements et les décaissements de votre opération export (Garantie des préfinancements)

Les objectifs de ces dispositifs sont :

  • de favoriser l’accès à ces types de financement avec la signature bpifrance
  • de vous permettre de mobiliser moins de trésorerie dans la réalisation des opérations à l’export.

Renseignez-vous auprès de votre banque ou auprès de bpifrance (www.bpifrance.fr ou 0969 370 240)

 

L’assurance de votre poste clients export (CapFranceExport) :

En complément de la couverture de votre assureur ou pour permettre le maintien d’une couverture sur les clients plus difficilement assurables, ce dispositif est valable pour une large palette de destinations exports (dont les pays de l’Union Européenne et les pays membres de l’OCDE).

Ce dispositif vise à maintenir le dispositif d’assurance-crédit du poste clients exports permettant ainsi de sécuriser les flux de trésorerie.

Renseignez-vous auprès de votre assureur ou auprès de bpifrance (www.bpifrance.fr ou 0969 370 240)

Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur…)

Eligible : Etre une personne physique ou morale pouvant bénéficier du fonds de solidarité (> Cf Rubrique « Côté économique » puis « fonds de solidarité » ; communication du 25 mars)

 

Précisions quant au report d’échéances eau, edf / gaz et loyer

- Report de toutes les factures exigibles (et non encore acquittées) entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

- Les Echéances reportées seront réparties de manière égale sur les factures postérieures émises le mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire sur une période d’au moins 6 mois.

- Demande à formuler (ce n’est pas automatique) auprès de l’opérateur en attestant que l’entreprise répond bien aux critères retenus pour y avoir droit (comme pour le fonds de solidarité)

 

Loyers professionnels et commerciaux

Précisions quant au report des loyers :

Conditions du report :

Les loyers et les charges locatives concernées sont ceux dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. (Attention les loyers échus au 10 mars par exemple ne sont pas concernés).

Le locataire pourra étaler son retard de paiement à part égale sur une durée de 6 mois maximum. 

Pas de pénalités, dommage-intérêts, clause pénale… que ces sanctions soient légales ou contractuelles à devoir sur les sommes reportées.

Le bail ne peut être résilié pour défaut de paiement du loyer pendant cette période.

Proposition de rédaction du courrier du report du paiement des loyers : Courrier type

Du fait des difficultés financières rencontrées avec le COVID-19, l’état renforce les aides à la médiation pour les entreprises, gratuites et confidentielles.

 

La Médiation du crédit

Si vous avez contacté votre banque, vos crédits-bailleurs … pour obtenir le report de vos échéances, l’ouverture d’une ligne de crédit … et que des difficultés persistent, vous pouvez saisir le médiateur du Crédit.

Cette institution existe depuis plusieurs années et a d’ores et déjà fait ses preuves. Pour y avoir recours, il faut vous rendre sur le site

https://mediateur-credit.banquefrance.fr

et cliquer sur « La médiation » puis suivre les indications. Vous serez contacté dans les 48 heures et ce sera le médiateur qui prendra le relais auprès de vos partenaires financiers et négociera au mieux des intérêts des parties pour lever les blocages.

 

La Médiation des entreprises

Comme pour le crédit, si vous avez tenté de négocier avec vos partenaires des délais de paiement ou des conditions générales de ventes exceptionnelles sans succès, vous pouvez demander l’aide du Médiateur des Entreprises en vous rendant sur le site

https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises.

Ce sera le médiateur qui interviendra directement auprès de vos partenaires privés ou publics, afin de résoudre rapidement le différend qui vous oppose.

Bénéficiaires :

Toutes les entreprises quelques soient leurs tailles ou leur forme juridique : sociétés, artisans, commerçants, professions libérales, exploitants agricoles, micro entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique  

Sont exclus :  les SCI et les établissements de crédits – sociétés de financement

Il est rappelé que les entreprises doivent respecter leurs obligations en termes de délais de paiement

 

Montant maximum du crédit :

  • 25 % du chiffre d’affaire ou
  • deux fois la masse salariale pour les entreprises innovantes si ce critère est plus favorable ou
  • 24 fois la masse salariale mensuelle moyenne constatée depuis la création de l’entreprise pour les entreprises crées à compter du 1er janvier 2019

 

Différé de remboursement :

1 an

 

Durée d’amortissement :

5 ans maximum

 

Date limite du dépôt du dossier auprès de la banque :

31 décembre 2020

 

Détail du dispositif :

Lien sur fiche explicative "Prêt garanti par l'Etat"

 

Process pour obtenir un prêt garanti par l’Etat :

Procédure pour les entreprises de moins de 5000 salariés et réalisant moins de 1,5 milliards d’€ de chiffre d’affaires en France : lien sur la procédure

 

Rappels des dispositions Bpifrance – COVID-19 :

 

Bpifrance : partenaire de votre banque et des régions

1. Bpifrance garantit la banque à hauteur de 90 % pour un prêt de 3 à 7 ans

2. Bpifrance garantit à hauteur de 90 % votre découvert si la banque le confirme sur 12 à 18 mois

Bpifrance vous apporte du cash directement

3. Bpifrance octroie un prêt sans garantie de 3 à 5 ans avec un différé de remboursement de 12 mois

4. Bpifrance mobilise vos factures et rajoute un crédit de trésorerie de 30 % du volume mobilisé

Une des mesures phares de soutien aux entreprises est la mise en place de "garanties de l'Etat à hauteur de 300 milliards d'euros pour tous les prêts bancaires contractés auprès des banques". Bpifrance, la banque publique d'investissement sera au cœur de ce dispositif.

L’intervention de Bpifrance concerne aussi les exploitations agricoles. Elle relève de trois formes :

  • L’apport de la garantie de Bpifrance sur les crédits octroyés par les banques :  

- la mise en place de prêts de trésorerie,

- la transformation des prêts de trésorerie en crédit à moyen terme.

Pour ce faire, il suffit de contacter votre banque. L’accord de garantie Bpifrance est simple, rapide et automatique.

 

  • L’octroi de prêts par Bpifrance. Ces financements sont soit :

- du court terme par la mobilisation des factures augmentées d’un crédit de trésorerie de 30 % du montant mobilisé,

- un prêt moyen terme sans garantie avec un différé de remboursement pouvant aller jusqu’à 12   mois.

Pour pouvoir bénéficier de ces deux dispositifs, il suffit d’appeler Bpifrance au 0 969 370 240 ou de faire une demande de contact via le site bpifrance.fr.

 

  • Le report des échéances des prêts garantis ou octroyés par Bpifrance.

- Financements garantis par Bpifrance : report d’échéance accordé sans coût additionnel.

Il suffit de vous adresser à votre interlocuteur bancaire habituel.

- Financements octroyés par Bpifrance : échéances sont automatiquement reportées pour une durée de 6 mois à compter du 20 mars 2020.

Contact Bpifrance : bpifrance.fr -  0 969 370 240

Plus d’information : Coronavirus\ECO\Plan de soutien aux entreprises.pdf

Le Covid-2019 a été officiellement reconnu comme un cas de force majeure pour ce qui concerne l’exécution des marchés publics.

Si vous avez un contrat public et que le Covid-19 vous empêche d’honorer vos engagements dans les délais prévus, le Ministre de l’Economie a annoncé qu’aucunes pénalités ne vous seraient appliquées.

Pour mettre en œuvre cette démarche, il est fortement conseiller d’adresser un courrier recommandé à tous vos cocontractants publics dans lequel vous informez :

- de votre incapacité à honorer vos engagements et ce du fait du Covid-19

- de mettre tout en œuvre pour poursuivre / reprendre les chantiers dès que les conditions le permettront

Afin d’éviter tous contentieux, il est souhaitable de constituer un dossier dans lequel vous pourrez prouver que l’arrêt du chantier est bien en lien avec le Covid-19 (ex : arrêt de travail de vos salariés, fournisseurs défaillants, etc).

Dès que les conditions le permettront, vous aurez à reprendre au plus vite le chantier ou reprendre contact avec le cocontractant pour définir sa mise en œuvre.

Notez bien : ce dispositif ne concerne que les seuls marchés publics conclus avec l’Etat. Les autres acheteurs publics (ONF, OPAC…) apprécieront vos situations au cas par cas.


Côté EMPLOYEURS DE MAIN-D’OEUVRE


Bénéficiaires

  • Entreprise cotisant au régime général de la sécurité sociale employant moins de 50 salariés (le Document Unique d’Evaluation des Risques doit exister et avoir été mis à jour il y a moins d'un an)
  • Entrepreneur indépendant cotisant au régime général de la sécurité sociale sans salarié

A ce jour, ne sont pas bénéficiaires les entreprises et entrepreneurs cotisant à la MSA

 

Objet

Faciliter l’acquisition ou la location (hors crédit-bail) des mesures de prévention, d’hygiène ou de nettoyage réalisés du 14 mars au 31 juillet 2020.

 

Montant

Le montant de la subvention sera accordé à hauteur de 50 % du montant hors taxes de l’investissement et plafonné à 5 000 €.

Montant minimum d’investissement de 1 000 € HT pour une entreprise avec salariés : soit une subvention entre 500 € et 5 000 €

Montant minimum d’investissement de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salarié : soit une subvention entre 250 € et 5 000 €.

 

Démarches

Remplir le formulaire en ligne et l’adresser par mail ou par courrier avec les pièces justificatives à la caisse de rattachement

https://www.ameli.fr/entreprise/covid-19/une-subvention-pour-aider-les-tpe-et-pme-prevenir-le-covid-19-au-travail

 

Date limite de la demande : 31 décembre 2020

Possibilité de faire plusieurs demandes dans la limite du plafond de 5 000 euros

L’action sociale du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco crée une aide exceptionnelle d’urgence pour les salariés et dirigeants assimilés salariés cotisants à l’AGIRC-ARRCO.

Cette aide sera allouée une fois, sur dossier, et pourra atteindre au maximum 1 500 €.

 

Démarches

Contacter sa caisse de retraite complémentaire

Remplir un formulaire + une déclaration sur l’honneur précisant la situation et les difficultés financières + trois derniers bulletins de salaires ou revenus, dont au moins l’un présente une baisse de rémunération. 

La situation des salariés en arrêt de travail « Covid-19 » change au 1er mai

La situation des salariés en arrêt maladie dérogatoire, parce qu’ils doivent garder leur enfant ou parce qu’ils sont vulnérables ou encore partagent leur domicile avec un proche vulnérable, basculent dans le dispositif d’activité partielle à compter du 1er mai 2020.

Si vous avez un dossier de demande d’activité partielle en cours, il faudra faire un avenant pour ces nouvelles personnes entrant dans le dispositif (si vous nous avez confié la mise à jour de votre dossier d’activité partielle, rapprochez-vous de votre gestionnaire paie).

Si vous n’avez pas mis en place de dossier de demande d’activité partielle, il est impératif de le faire. Nous pouvons vous accompagner dans cette démarche.

Une plaquette d’information a été publiée par le ministère du Travail dans le cadre de la gestion de la crise épidémique coronavirus - COVID-19. Cette plaquette reprend les différentes mesures permettant de protéger la santé des salariés.

Par ailleurs, il est également conseillé aux employeurs, de consulter le site internet de leur branche professionnelle pour compléter avec les conseils et préconisations propres à leur secteur d’activité et à leur métier.

Sur le site de l’ASP en date du 9 avril, questions-réponses du Ministère du Travail :

« Afin de tenir compte du volume des demandes et des circonstances exceptionnelles que nous traversons, les demandes d’Activité Partielle pourront être présentées par les entreprises jusqu’au 30 avril 2020. Ainsi une demande d’Activité Partielle pourra être présentée jusqu’au 30 avril sans que le délai de 30 jours lui soit opposable ».

Les entreprises peuvent donc jusqu’au 30 avril déposer leur demande d’Activité Partielle quel que soit la date de début d’Activité Partielle.

Pour rappel, l’obligation de mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) est effective depuis le 1er janvier 2020. Sa mise en place devient obligatoire si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.

Déclaration d’Activité Partielle et CSE : obligations

Seules les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de consulter “préalablement“ à la formulation de leur demande d’Activité Partielle, le CSE (Comité Social et Economique).

Pour répondre aux impératifs d’urgence liés à la crise sanitaire COVID-19, un décret a autorisé les entreprises à ne transmettre le PV de consultation que dans un délai de deux mois de la demande d’autorisation préalable d’Activité Partielle.

Le législateur dans la législation de cette crise et dans le cadre de la mise en place de l’Activité Partielle a été clément pour les entreprises de moins de 50 salariés. Nous vous préconisons néanmoins vivement de répondre à votre obligation de mise en place de CSE dès que possible.

L'article 2 de l'ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 portant sur les mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel suspend les processus électoraux en cours et « impose aux employeurs qui doivent engager le processus électoral de le faire dans un délai de trois mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire ».  

Afin de ne pas bloquer les demandes d’Activité Partielle de ces entreprises et dans l’intérêt des salariés, ces entreprises devront s’engager à organiser des élections professionnelles dès que possible, c’est-à-dire, dès la levée de la période de suspension des processus électoraux prévue par l’ordonnance susvisée.

Le décret du 10 avril 2020 précise les modalités des consultations et réunions des instances représentatives du personnel pendant la période d'état d'urgence sanitaire.

Celles-ci peuvent se dérouler à titre exceptionnel par conférence téléphonique ou par messagerie instantanée afin d'assurer la continuité de ces instances. Dans les deux cas, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification de ses membres et ne doit pas faire obstacle à la tenue de suspensions de séance.

Du coté de vos cotisations sociales URSSAF ou MSA, la date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Ce report nécessite une action de notre part sur votre DSN, nous vous remercions de bien vouloir vous rapprocher de votre gestionnaire de paie afin de la mettre en place sur vos bulletins.

Du coté des autres caisses de la protection sociale (retraite, prévoyance, mutuelle, retraite supplémentaire…), elles peuvent aussi proposer un report de leurs cotisations. Chaque caisse ayant ses propres règles, merci de revenir vers nous pour nous manifester votre désir de report.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’il ne s’agit que de report, les cotisations restants dues.

Les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont assouplies :

  • Report de la date limite de versement de la prime du 30 juin au 31 août 2020
  • Prime exceptionnelle exonérée, jusqu'à 1 000 euros, de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu sans accord d’intéressement
  • Plafond relevé à 2 000 euros pour les entreprises mettant en œuvre un accord d'intéressement
  • Report de la date de conclusion d’un accord d'intéressement du 30 juin au 31 août 2020
  • Possibilité de moduler le montant de la prime par un accord collectif ou décision unilatérale de l'employeur mettant en œuvre cette prime. Il sera désormais possible de tenir compte des conditions de travail liées à l'épidémie. Cette possibilité répond à l’objectif de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l'épidémie de covid-19

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041776873&dateTexte=&categorieLien=id

Voici un lien vers les fiches conseils édités par le ministère du Travail pour aider les salariés et les employeurs dans la mise en œuvre des mesures de protection contre le COVID-19 sur les lieux de travail.

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-fiches-conseils-metiers-pour-les-salaries-et-les

Vous avez la possibilité de placer les salariés en activité partielle (ex chômage partiel), puis de faire la DAP (30 jours à compter du placement) puis de consulter et transmettre le PV du CSE (2 mois max à compter de la DAP).

L’absence de décision dans un délai de 2 jours suite au dépôt de la DAP vaut acceptation implicite.

Nouveaux bénéficiaires de l’activité partielle : les salariés titulaires d’un forfaits annuels heures/jours (même en cas de réduction d’activité), les salariés d’entreprises étrangères n’ayant pas d’établissement en France (sous certaines conditions), les employés à domicile, les assistantes maternelles.

Indemnisation des salariés par l’employeur à hauteur de 70% de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de CP (règle du maintien avec mini de 8,03€/h) et allocation versée à l’employeur selon un taux horaire égal à 70% de cette même rémunération limitée à 4,5 SMIC => Alignement de ces modalités d’indemnisation aux formations ayant donné lieu à un accord de l’employeur après le 28 mars 2020.

Décret n°2020-325 du 25 mars 2020

L'entretien professionnel faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié intervenant au cours de l'année 2020 peut être reporté à l'initiative de l'employeur jusqu'au 31 décembre 2020

Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation peuvent être prolongés pour tenir compte de la suspension de l’accueil des apprentis et des stagiaires par les centres de formation d’apprentis et les organismes de formation depuis le 12 mars 2020.

Ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020

Toute l’équipe PCRH reste à votre disposition par mail ou par téléphone les après-midi.

Le texte modifie les modalités du mode de calcul de l'allocation compensatrice versée par l'Etat aux employeurs en cas d'activité partielle, afin de permettre de faire face à la baisse d'activité qui résulte de la situation sanitaire et de ses conséquences et éviter les risques de licenciement.

Le décret a pour avantage de supprimer le reste à charge pour l’entreprise (pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC soit 6.927 € brut par mois).

Le texte assouplit également la procédure de dépôt des demandes d'activité partielle, en permettant à l'employeur de disposer d'un délai de deux mois pour consulter le comité social et économique (s’il existe dans l’entreprise, sinon sans objet) et transmettre son avis à l'administration. L'employeur pourra adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles. Enfin, jusqu'au 31 décembre 2020, le délai d'acceptation exprès ou tacite des demandes d'autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours.

Voici un lien vers une présentation mise en ligne par le ministère du travail

 https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-dispositif-exceptionnel-activite-partielle.pdf

L’ordonnance permet à un accord collectif de branche ou d'entreprise d'autoriser l'employeur, d'imposer la prise de congés payés ou de modifier les dates d'un congé déjà posé, dans la limite de six jours ouvrables, soit une semaine de congés payés, en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc.

 

RTT : elle permet à l'employeur d'imposer ou de modifier sous préavis d'un jour franc, les journées de repos acquises par le salarié au titre des jours de réduction du temps de travail.


Forfait jours : elle permet à l'employeur d'imposer ou de modifier, sous préavis d'un jour franc, les journées ou les demi-journées de repos acquises par le salarié titulaire d'une convention de forfait en jours sur l'année.


CET : elle permet à l'employeur d'imposer la prise de jours déposés sur le compte épargne-temps, sous certaines conditions et limites.

Dans les entreprises relevant de secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation* et à la continuité de la vie économique et sociale :


La durée quotidienne maximale de travail fixée peut être portée jusqu'à douze heures ;


La durée quotidienne maximale de travail accomplie par un travailleur de nuit fixée peut être portée jusqu'à douze heures, sous réserve de l'attribution d'un repos compensateur égal au dépassement de la durée prévue ;


La durée du repos quotidien fixée peut être réduite jusqu'à neuf heures consécutives, sous réserve de l'attribution d'un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n'a pu bénéficier ;


La durée hebdomadaire maximale fixée peut être portée jusqu'à soixante heures ;


La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives peut être portée jusqu'à quarante-huit heures ;


La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit calculée sur une période de douze semaines consécutives fixée peut être portée jusqu'à quarante-quatre heures.


L'employeur qui use d'au moins une de ces dérogations en informe sans délai et par tout moyen le comité social et économique (s’il y a un CSE dans l’entreprise, sinon sans objet), ainsi que la DIRECCTE (directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).

* Il n’existe pas de liste exhaustive construite par le gouvernement, mais voici une liste des secteurs qui seront concernés (dans l’attente de parution de décret) :
     • La chaîne de production agro-alimentaire,
     • Energie
     • Transports
     • Télécoms
     • Propreté
     • Une partie de l’administration locale et nationale.

Voici un tableau de synthèse :

Cas de figure

Formalités

IJSS

Indemnisation complémentaire par l’employeur (en l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables)

Salarié malade identifié coronavirus

Arrêt maladie classique

Oui

Oui

Sans délai de carence

Sans condition d’ancienneté (ordonnance du 25 mars et décret du 4 mars) (1)

Salarié non malade mais « cas contact » avec un salarié malade identifié coronavirus

 

Arrêt de travail dérogatoire

Oui

Sans délai de carence ni condition d’ancienneté (décret du 31 janvier)

Oui

Sans délai de carence

Sans condition d’ancienneté

Sans avoir à justifier dans les 48 heures de son incapacité

Sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen

(ordonnance du 25 mars et décret du 4 mars) (1)

Salarié non malade devant garder un enfant de moins de 16 ans suite à la fermeture d’un établissement scolaire et dans le cas où le télétravail n’est pas possible  

Déclaration employeur valant arrêt de travail

Attestation salarié

Oui

Sans délai de carence ni condition d’ancienneté (décret du 9 mars)

Oui

Sans délai de carence

Sans condition d’ancienneté

Sans avoir à justifier dans les 48 heures de son incapacité

Sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen

(ordonnance du 25 mars et décret du 4 mars) (1)

Salarié non malade devant garder un enfant handicapé entre 16 et 18 ans suite à la fermeture de son établissement scolaire

Pas de précisions à l’heure actuelle

Oui

Sans délai de carence ni condition d’ancienneté  (voir le site ameli)

Oui

Avec délai de carence de 7 jours et ancienneté minimale d'un an (L1226-1 et D 1226-1)

Salarié non malade présentant un « risque élevé »

Déclaration en ligne du salarié sur le site ameli

Oui

Sans délai de carence ni condition d'ancienneté (voir le site ameli)

Oui

Avec délai de carence 7 jours et ancienneté minimale d'un an

Salarié malade non identifié coronavirus

Arrêt maladie classique

Oui

Avec délai de carence et condition d’ancienneté

Oui

Avec délai de carence de 7 jours et ancienneté minimale d'un an (L1226-1 et D 1226-1) (1)

(1) en présence de dispositions conventionnelles, il convient d’appliquer le dispositif le plus favorable au salarié

 

La date limite de versement des sommes attribuées en 2020 au titre d'un régime d'intéressement ou de participation est reportée au 31 décembre 2020.

Texte de référence : Lien sur article Légifrance

Tous les membres de l’équipe PRCH sont à votre disposition pour vous accompagner durant cette période compliquée.

Suite au renforcement des mesures visant à prévenir la propagation du virus, le Haut Conseil de la Santé préconise désormais que les personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie peuvent se déclarer comme telles et donc bénéficier d’un arrêt de travail.

Aussi, si parmi votre personnel vous avez des personnes qui relèvent de ces pathologies ET qui ne sont pas en situation de télé travail, elles peuvent, s’auto déclarer en arrêt sur le site « declare.ameli.fr ».

Une fois l’arrêt établi, dites leur bien de vous le communiquer, comme un arrêt de travail « classique ».

Enfin, nous vous remercions de bien vouloir nous le transmettre pour que nous effectuions le déclaratif correspondant.

Assurance Maladie - Communiqué de presse du 17-03-2020

Suite à la communication d’Emmanuel Macron le 12 mars 2020 sur le coronavirus et les nouvelles mesures de prévention mises en place concernant la fermeture des crèches, écoles et université, voici les mesures de soutien que vous pourriez mettre en place dans votre entreprise.

Les mesures d’organisation du temps de travail

Le télétravail : Il peut être mis en oeuvre lorsque l’aménagement du poste de travail est rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et pour garantir la protection des salariés. L’article L. 1222-11 du code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié.

L’activité partielle : En cas de difficulté, vous pouvez y recourir. Elle permet de réduire temporairement le temps de travail de ses salariés. Les modalités de prise en charge par l’Etat, en ces temps de crise sanitaire, ne sont pas encore effectives. Néanmoins, nous vous recommandons de déposer la demande le plus tôt possible.

Démarche : La saisie s’effectue en ligne sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Pour connaître le montant estimatif de l’indemnisation que vous pouvez escompter et celui restant à votre charge, rendez-vous sur : www.simulateurap.emploi.gouv.fr

Chaque demande doit expliquer les conséquences de l’épidémie sur le temps de travail.

Vos contacts en SAÔNE-ET-LOIRE : bfc-ud71.direction@direccte.gouv.fr

Les mesures financières de soutien

L’URSSAF ou la MSA  peut vous accorder un délai de paiement sur vos cotisations sociales en cas de perturbation majeure de votre activité. Les demandes concernant le coronavirus seront traitées en priorité.

Démarche : envoyez votre demande par mail aux adresses ci-dessous :

MSA BOURGOGNE

Service Pré-contentieux : 03 86 47 37 65 ; bourgogneblfcai.blf@bourgogne.msa.fr

Service Contentieux : 03 80 63 22 94 ; bourgogneblfctx.blf@bourgogne.msa.fr

URSSAF

Urssaf BOURGOGNE : accompagnement.bourgogne@urssaf.fr

Le cas particulier des arrêts de travail pour garde des enfants de moins de 16 ans

Suite à la fermeture des crèches et des établissements scolaires, faute d’autre solution possible (ex. : télétravail), certains salariés sont contraints de rester au domicile pour garder leurs enfants.

Si le salarié en remplit les conditions requises (enfant de moins de 16 ans, un parent par famille), l’employeur doit déclarer cette absence via le téléservice spécifique de la CPAM mis en place pour ce cas particulier (https://declare.ameli.fr/).

Nous vous remercions de nous envoyer une copie de ce formulaire afin que nous puissions faire le déclaratif s’y rapportant.


PARTIE PRIVEE du CHEF d'ENTREPRISE

Selon les termes de votre contrat de prêt, vous pouvez demander à votre banque un report ou une modulation de vos échéances de crédit immobilier.

Vérifiez avec votre conseiller les conditions et coûts de ces opérations : allongement du prêt suite à la modulation de l’échéance, intérêts intermédiaires supplémentaires avec le report…​

Rappelez-vous que même en cas de report des échéances, le paiement de l’assurance emprunteur, voire des intérêts, sera dû pendant cette période.

Prélèvement à la source

Si votre revenu baisse (absence d’activité professionnelle ou chômage partiel), vous pouvez moduler votre taux de prélèvement en vous connectant sur votre espace en ligne sur impots.gouv.fr.

Dans votre espace particulier, allez dans « Gérer mon prélèvement à la source », menu « Actualiser après une baisse ou une hausse de vos revenus ». Vous devrez renseigner le montant estimé de vos revenus de l’année 2020. Une modification de votre taux sera appliquée dès lors que l’écart d’impôt dépassera 10 % par rapport à vos revenus précédemment déclarés au fisc (soit ceux de 2018). 

 

Calendrier déclarations de revenus

Le service de déclaration en ligne sera ouvert à partir du lundi 20 avril et jusqu’aux dates limites suivantes établies par département :

  • Départements 01 à 19 et non-résidents : 4 juin 2020 à 23h59
  • Départements 20 à 54 : 8 juin 2020 à 23h59
  • Départements 55 à 976 : 11 juin 2020 à 23h59

L'acte notarié à distance est autorisé, depuis le 5 avril 2020 jusqu’au 23 juin 2020, pour faciliter les signatures des personnes qui ne peuvent être ni présentes ni représentées.

L'échange des informations, le consentement ou la déclaration de chaque personne participant à l’acte doivent respecter des garanties d’identification, d'intégrité et de confidentialité.

Prenez attache avec votre notaire pour vérifier si cette procédure peut s’adapter à votre situation.

Reports exceptionnels 

Sont prolongées jusqu'au 31 mai 2020 : la trêve hivernale ainsi que la période durant laquelle électricité, chauffage et gaz ne peuvent être coupés, dans une résidence principale, pour non-paiement des factures.

Arnaques

Soyez vigilants car en cette période les arnaques de la part de sociétés et d’individus malveillants se multiplient.

Les attestations de déplacement sont faites soit sur l'honneur, soit par l'employeur. Elles sont gratuites.

Assurez-vous de l’identité du professionnel et de la destination de vos dons avant d'effectuer un transfert d'argent.

Vérifiez la fiabilité des sociétés à l’origine d’offres d’investissements financiers : https://www.amf-france.org/fr/espace-epargnants/proteger-son-epargne/listes-noires-et-mises-en-garde.

Faîtes attention aux faux mails officiels reprenant par exemple les codes visuels des impôts ou de votre banque et vous incitant à cliquer sur un lien pour collecter des données personnelles.


Boite à outils

 - CERFRANCE

Utilisez les dispositifs de rééchelonnement et d’aides liés au COVID-19


COVID-19 : DES CONFERENCES INTERACTIVES EN LIGNE

Retrouvez les conférences en ligne de nos spécialistes :

 


NOUVEAUTE : Scannez et transmettez vos documents avec Cerfrance Connect en toute simplicité !

 

Pour faciliter les relations à distance, l’application Cerfrance connect vous offre désormais la possibilité de scanner des documents en toute simplicité !

Le cadrage est automatique et la fonction multi-pages permet de créer un seul fichier pdf de plusieurs pages.

 

Téléchargez la nouvelle version de l'appli Cerfrance Connect sur :

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et transmettez facilement vos documents comptables ou paies tout en respectant les gestes barrières !

 

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Vous pouvez aussi transmettre vos documents via un scanner et votre ordinateur.

 

Vous n’utilisez pas encore Cerfrance Connect ?

Vos codes vous seront automatiquement envoyés début de semaine prochaine.

 

Et découvrez ou redécouvrez les fonctionnalités de Cerfrance Connect :

Visualisez la vidéo Cerfrance Connect

 

Cerfrance se mobilise pour accompagner au mieux ses adhérents dans ce contexte particulier.

Cerfrance Avantages – Covid 19 – Agriculture Viticulture

MiiMOSA lance une plateforme pour venir en aide aux agriculteurs

 

Cerfrance Avantages est un service gratuit mis à disposition à l’ensemble des clients Cerfrance.

Il permet d’accéder à de nombreux avantages, services et réductions liés à votre activité.

 

Face aux difficultés que peut rencontrer le secteur agricole en cette période de coronavirus, MiiMOSA, partenaire de Cerfrance Avantages lance :

alimentationcitoyenne.fr

et veut offrir l’opportunité aux citoyens de soutenir les producteurs français.

 

Le contexte lié au covid 19 a des conséquences différentes selon les productions. Deux de ses conséquences sont :

  • une problématique de pénurie de main d’œuvre
  • une problématique de débouchés

 

La plateforme a pour vocation de mettre en relation, partout en France, des agriculteurs en recherche de main d’œuvre ou souhaitant vendre leurs produits, avec des citoyens souhaitant donner un coup de main, ou faire leurs achats auprès des producteurs.

Pour plus d’informations, accédez à la plateforme :

alimentationcitoyenne.fr

 

Et pour découvrir ou redécouvrir Cerfrance Avantages :

Attention, à ce jour, ceci ne concerne pas l’attestation employeur qui ne reste disponible que sous format papier.

L'attestation numérique de déplacement est disponible depuis ce lundi sur smartphone, tablettes et ordinateur. Elle s'ajoute à l'attestation papier, qui reste valable.

Pour se faire, vous devez vous rendre sur le site du gouvernement.

Pour télécharger l'attestation, vous remplissez en ligne les mêmes informations que la version papier. Une fois ces informations renseignées, vous pouvez télécharger l'attestation au format PDF et l’enregistrer. L'attestation dispose d'un scan QR code, qui permettra aux forces de l'ordre de le scanner depuis leur smartphone et de consulter vos informations en limitant les contacts physiques.

Depuis le déclenchement de la crise liée à l'épidémie de Covid-19, les entreprises (et les consommateurs) font face à un risque accru de fraude. Pour contrer cette menace, un seul mot d'ordre s'impose : la vigilance.

Exemple de menaces :

  • le faux mail officiel : risque de phishing (ou hameçonnage) par un mail reprenant les codes visuels d’une institution publique

  • la pièce jointe contenant un virus : allant de l’infection de votre ordinateur à une possible demande de rançon
  • le faux site de vente : les « faux sites de ventes de masque chirurgical (FFP2), de gel hydro alcoolique…

Moyens de protection :

  • Toujours vérifier que l’adresse URL d’un site Web soit la bonne à la lettre près
  • Soyez vigilent sur l’émetteur du mail avant d’ouvrir la pièce jointe d’un mail

 

Des courriels, SMS et appels téléphoniques :

Des courriels, SMS et appels téléphoniques frauduleux usurpant l'identité de l'administration et de ses agents ont été constatés par la Direction Générale des Finances Publiques.

 

Parmi les messages et appels frauduleux, les plus nombreux concernent :

  • les tentatives de fraude à la carte bancaire qui accompagnent la promesse d'une restitution d'impôts ;
  • les appels vers des numéros surtaxés ;

D'autres pratiques abusives récentes tentent de soustraire des informations aux usagers (faux recensement par exemple).

Soyez extrêmement prudent et sachez que les services de la Direction Générale des Finances Publiques ne demandent jamais de coordonnées bancaires ou d'informations personnelles par courriels ou téléphone.

 

Au sein des entreprises, le nombre de demandes de changement de RIB sont en hausse et laissent présager de tentatives de fraudes.

Elle s’articule en trois temps :

  • RÉCEPTION PAR L’ENTREPRISE D’UN MAIL : L’entreprise ciblée reçoit un mail, qu’elle pense être de l’un de ses fournisseurs habituels, lui demandant de régler une prestation. Cependant, l’adresse mail a été piratée.
  • CHANGEMENT DE RIB :  Le cybercriminel indique à l’entreprise qu’il a changé de RIB et lui demande de verser l’argent sur un autre compte dont il fournit les références.
  • VERSEMENT DE L’ARGENT :  L’entreprise, croyant avoir à faire avec son fournisseur habituel, verse l’argent sur le compte bancaire frauduleux.

Le moyen de vous prémunir est de faire un contre appel téléphonique envers votre fournisseur habituel.

Pour en savoir plus : https://www.cybermalveillance.gouv.fr/cybermenaces

La crise économique provoquée par le coronavirus est violente.

Dans ce contexte tendu, la trésorerie de votre entreprise doit être au cœur de toutes vos attentions, car c'est d'elle dont dépendra l'avenir de votre entreprise.

Le pilotage de la trésorerie, déjà primordial en temps habituel, devient crucial voire même vital dans cette période de crise intense…  Le nerf de la guerre pour une entreprise en période de crise, c'est la trésorerie sans aucun doute.

CERFRANCE, partenaire de votre entreprise, est à vos côtés pour vous aider à piloter au mieux et traverser au mieux la crise du covid 19.

 

Le pilotage de votre trésorerie s’articule en trois temps :

1 – Calculer

Il vous faudra faire et refaire les projections de trésorerie en fonction des évolutions de l'épidémie, de la baisse / arrêt prévisible de l'activité, et des annonces du gouvernement.

Posez-vous les questions : dans les deux ou trois prochains mois, quelles créances puis-je recouvrer, quelles dettes dois-je payer ?

L’objectif est de faire une estimation la plus précise possible du chiffre d'affaires qui va être encaissé et à quelle date, et ce pour réaliser une projection claire de votre trésorerie.

Cela peut se faire via un tableau Excel.

Les équipes CERFRANCE sont à vos côtés pour vous aider dans l’établissement de votre budget de trésorerie.

 

2 – Projeter

Après cet état des lieux à court terme, destiné à éteindre le feu avant qu'il ne se propage, il est nécessaire d'avoir une vision à plus long terme en établissant un plan de trésorerie dégradé à 6 mois, 12 mois et même 18 mois.

L’objectif est de lister, de façon exhaustive, les dettes fournisseurs et les dépenses à supporter pendant cette période (charges de personnel, loyers et abonnements indispensables, emprunts bancaires...)

La différence entre, ce que vous devrez payer dans les prochains mois, et votre trésorerie devra à tout prix être financée. Une marge de sécurité de 15% est recommandée pour faire face aux imprévus.

Les équipes Cerfrance se sont à vos côtés pour vous aider, analyser au mieux vos problématiques et estimer l'impact de la situation sur votre activité.

 

3 – Décider

Dans cette période de crise intense, il vous faut être acteur et ne pas « subir la situation ».

Vous devez vous positionner face aux différents dispositifs mis en place.

Il ne faut pas hésiter à utiliser toutes les aides que l'Etat met à disposition.

La durée de la crise n'est pas connue, mieux vaut anticiper. En tout état de cause, ces aides permettront de rebondir plus facilement.

Parmi celles-ci :

- le décalage de tous les impôts directs et des cotisations sociales

> Cf Rubrique "Côté fiscal et social du dirigeant"

- le dispositif de chômage partiel si vous avez des salariés

> Cf Rubrique "Côte employeur de main-d’œuvre"

- le décalage, après accord, de vos échéances de loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité

> Cf Rubrique "Côté économique"

- le décalage, après accord, d'emprunts bancaires

> Cf Rubrique "Boite à outils" puis "Communiqué de presse"

- les dispositifs de prêts garantis par l’Etat

> Cf Rubrique "Côté économique"

- le fonds de solidarité

> Cf Rubrique "Côté économique"

 

Les équipes Cerfrance se sont à vos côtés pour vous aider dans vos prises de décisions et dans l’accompagnement de leur mise en œuvre.

 

En guise de conclusion :

Préservez votre trésorerie au maximum. L'enjeu est primordial : il s'agit bien entendu de survivre à cette crise, mais aussi d'avoir les fonds nécessaires à un redémarrage dès que la situation le permettra.

CERFRANCE continue à être votre partenaire, mobilise toutes ses équipes et ses compétences (économique, juridique, fiscal, social, côté employeur) pour répondre à l’ensemble de vos questions et vous accompagner en ces temps chaotiques.

L’objectif de cette communication est de :

- vous apporter de la visibilité sur les mesures effectives à ce jour que vous pouvez solliciter,

- vous donner les leviers pour gérer votre trésorerie.

 

Mesures opérationnelles à ce jour

Banques et Bpifrance

Crédits existants

  • report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises
  • suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises
  • médiation du crédit pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits

Mise en place de prêts

  • mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit
  • Garantie de Bpifrance dans vos demandes de crédits de trésorerie ou moyen terme
  • octroi de crédits de trésorerie ou moyen terme par Bpifrance

 

Bénéficier des reports des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité

Demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures

 

Le recours au chômage partiel

Contacter votre gestionnaire paye Cerfrance ou déposer votre demande sur le site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

 

Modifier ou reporter mes cotisations

  • Urssaf, Msa : contacter ces deux organismes

Site : urssaf.fr

La Msa a suspendu les prélèvements de cotisations

  • impôts directs (acompte d’IS, taxe sur les salaires, prélèvement à la source, CFE, taxe foncière, etc.)

Pour les impôts sur le revenu, démarche à faire sur le site impots.gouv.fr

Pour les autres impôts, votre demande sera à motiver (lien) et sera étudiée

 

La gestion de votre trésorerie

Pour vous permettre de suivre l’évolution de votre trésorerie et mettre en place l’accompagnement adéquates avant que les tensions ne surviennent, vous trouverez ci-joint un suivi de trésorerie simple à mettre en œuvre.

Suivi de trésorerie.xlsx

Vos interlocuteurs Cerfrance sont à vos côtés pour répondre à toutes vos questions et dans la mise en œuvre des dispositifs Covid-19.

Nouveauté : l’attestation établie par l’employeur est maintenant suffisante pour justifier les déplacements professionnels d’un salarié qui n'a pas à se munir de l'attestation dérogatoire de déplacement, en complément.

Cette attestation comporte désormais une case "durée de validité", déterminée par l’employeur, confirmant qu'il n’est pas nécessaire de le renouveler chaque jour.

Modèle d’attestation :

https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2020/03/justificatif-deplacement-professionnel-fr.pdf

https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2020/03/justificatif-deplacement-professionnel-fr.docx

Précision: les travailleurs non-salariés, pour lesquels ce justificatif ne peut être établi, doivent en revanche se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant le premier motif de déplacement.

L'attestation dérogatoire individuelle reste en revanche inchangée.

En complément de notre accompagnement dans ce contexte très chahuté, ci-dessous le lien du site du ministère de l’économie et des finances.

https://www.economie.gouv.fr/files/files/2020/coronavirus_faq_entreprises.pdf



Arrêté du 14 mars 2020 : Fermeture des lieux publics

Les sites suivants ne peuvent plus accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020 : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ; centres commerciaux ; restaurants et débits de boissons ; salles de danse et salles de jeux ; bibliothèques, centres de documentation ; salles d'expositions ; établissements sportifs couverts ; musées.

Peuvent rester ouverts dans la limite du respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels : commerces alimentaires, pharmacies, banques, stations-services, distribution de la presse.

Le room service des hôtels pourraient être maintenus. Les restaurants et débits de boissons sont autorisés à maintenir leurs activités de vente à emporter et de livraison (si cette activité était déjà exercée par l’entreprise).


Nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans ces différentes démarches

et nous vous tiendrons informés des évolutions des différentes mesures


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