Face aux conséquences de la guerre en Ukraine sur la disponibilité des céréales, la France autorise la mise en production des surfaces déclarées en jachères.
L’arrêté du 28 mars autorise, par dérogation et pour ce printemps seulement, la fauche et le pâturage ainsi que la mise en cultures des jachères comptabilisées en tant que Surfaces d’intérêt écologique (SIE), tout en préservant l’éligibilité au paiement vert.
Les jachères SIE « dérogation Ukraine » peuvent :
Les jachères SIE « dérogation Ukraine » restent considérées comme des jachères : elles demeurent éligibles au paiement vert mais ne sont pas prises en compte au titre des aides couplées.
Concernant l’ICHN, les jachères SIE « dérogation Ukraine » ne sont prises en compte ni pour le calcul du chargement, ni dans les surfaces aidées au titre de l’ICHN, même si ces surfaces sont utilisées pour les animaux ou mises en culture.
Les surfaces déclarées en jachères « dérogation Ukraine » étant des jachères SIE, elles n’entrent pas dans le périmètre de couverture obligatoire.
Pour les exploitants qui souhaiteront mettre à jour leur contrat auprès de leur assureur et assurer ces surfaces, des modalités spécifiques seront prévues.
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Vous trouvez ci-dessous le bulletin d’inscription à compléter avant le 31 mars.
(Passé ce délai, nous ne garantissons pas la réalisation des dossiers)
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