ce qu'il faut savoir !

Si vous envisagez d’accueillir au sein de votre entreprise un(e) jeune en apprentissage, sachez que la loi a modifié ce statut pour inciter davantage les entreprises à y avoir recours.

Le contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail dont l’objet est de permettre à un jeune de suivre une formation en alternance au sein d’une entreprise. Ce contrat est signé entre vous, l’apprenti, ses parents s’il est mineur, et son centre de formation. Il a la particularité d’être établi au moyen d’un formulaire.

La durée du contrat est généralement celle du cycle de formation préparant à la qualification visée. Elle pourra parfois être différente en raison du niveau initial de connaissance de l’apprenti ou pour tenir compte de compétences précédemment acquises.


Les aides auxquelles vous pourrez prétendre

L’embauche d’un apprenti ouvre droit au bénéfice d’aides et réductions de charges. Depuis le 1 er janvier, tous les anciens dispositifs ont été supprimés pour être remplacés par un système plus simple et uniforme :

  • La réduction générale de cotisations patronales

L’entreprise qui emploie un apprenti bénéficie désormais de la même réduction de cotisations que celle appliquée aux autres salariés. Cet allègement a pour effet de réduire fortement les cotisations sociales supportées par l’entreprise, voire selon l’âge de l’apprenti, de les supprimer de manière quasi-totale.

  • Une aide financière unique

Si votre apprenti prépare un diplôme ou un titre équivalent au plus au BAC, vous percevrez une aide dont le montant maximum varie selon l’année du contrat : 4 125 € la première année, 2 000 € l’année suivante et 1 200 € la troisième année.


La rémunération et les conditions de travail

Si l’apprenti bénéficie sous certains aspects d’un statut particulier, il reste un salarié à part entière. Il sera donc soumis aux mêmes règles et obligations que les autres salariés de votre entreprise : horaires de travail, discipline…
Certaines conditions de travail sont néanmoins propres à chaque secteur d’activité. Il est donc impératif de vous référer à votre convention collective afin de les connaître.
Votre apprenti doit naturellement suivre les formations prévues au CFA et se présenter aux épreuves d’examen.
Il est soumis aux mêmes horaires de travail que les autres salariés. Sa durée du travail est fixée à 35 h par semaine. Il pourra réaliser des heures supplémentaires sans toutefois dépasser les durées maximales de travail.
Si votre apprenti est mineur, vous devez respecter certaines dispositions :

  • Maximum 8h de travail par jour et 4h sans interruption (sauf dérogation accordée par l’inspection du travail),
  • 2 jours de repos consécutifs par semaine dont le dimanche,
  • Pas de travail entre 22h (20h s’il a moins de 16 ans) et 6h du matin,
  • Pas de travail durant un jour férié.

Dans les secteurs du bâtiment, des travaux publics et du paysage, il est prévu que l’apprenti mineur puisse travailler jusqu’à 10h par jour et 48h par semaine.
La rémunération de l’apprenti varie en fonction de son âge et de l’année d’apprentissage. Elle est exprimée en pourcentage du SMIC. Elle évolue durant son parcours à l’occasion des anniversaires, des augmentations du SMIC et des changements d’année d’apprentissage.
Votre apprenti a droit à 5 semaines de congés payés par an. Pour  préparer ses examens, il peut également bénéficier de 5 jours supplémentaires.

En cas de difficultés, il est possible de mettre un terme au contrat durant les 45 premiers jours de présence effective dans l’entreprise, comme une période d’essai. Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier, il est désormais possible de rompre le contrat au-delà des 45 jours, notamment d’un commun accord avec l’apprenti, en cas de « démission » de celui-ci ou bien de faute grave, et ce sans avoir à demander, comme auparavant, la résiliation judiciaire.


Les formalités à réaliser

Le contrat d’apprentissage est établi en 3 exemplaires puis envoyé à la chambre consulaire dont vous dépendez pour y être enregistré.
Avant l’arrivée de l’apprenti, il faudra déclarer l’embauche auprès des services de l’URSSAF ou de la MSA. Attention : cette déclaration ne sera pas réalisée par l’école.
L’utilisation de certains outils et équipements est règlementée pour les apprentis et les mineurs, et nécessite une autorisation préalable de l’inspection du travail.
L’apprenti doit passer une visite médicale dans les 2 mois qui suivent son embauche. S’il est mineur, cette visite doit être faite avant l’embauche. Même si la visite médicale est normalement déclenchée par la déclaration d’embauche, nous vous conseillons de vous assurer de la prise de rendez-vous.
Si tous les employeurs doivent aujourd’hui proposer à leurs salariés le bénéfice d’une complémentaire santé, il apparait souvent en pratique que l’apprenti est rattaché à celle de ses parents. Il pourra donc demandé à en être dispensé et devra pour cela vous en faire la demande via un formulaire spécifique.
Selon la convention collective dont vous dépendez, vous pouvez aussi être tenu d’affilier votre apprenti à un régime de prévoyance obligatoire.
Une fois le contrat débuté, votre gestionnaire de paie établira chaque mois un bulletin de salaire ainsi qu’une déclaration des cotisations sociales, dite DSN.
Même si l’apprenti n’est pas imposable, il faudra néanmoins gérer chaque mois avec ses paies le prélèvement à la source. Pour cela, il est impératif que vous disposiez d’un espace professionnel «impots.gouv » afin d’y renseigner les coordonnées bancaires de l’entreprise, et de les communiquer à votre gestionnaire de paie pour qu’elle les renseigne dans les DSN.
Pour percevoir l’aide financière, il faut aussi ouvrir un compte auprès de l’ASP, qui est en charge du paiement. L’aide étant versée mensuellement, elle sera conditionnée aux éléments transmis chaque mois avec les DSN.


Témoignage - CERFRANCE

Embaucher un apprenti n’est pas une opération banale. C’est un processus qui nécessite un certain nombre de précautions en raison de l’apprenti lui -même (surtout s’il est mineur), des autres parties au contrat et des aides à percevoir.
Demandez conseil auprès de votre conseiller ou gestionnaire de paie.
contact@sn.cerfrance.fr

Corine Lièvre, responsable du Pôle Employeurs