1 an après la nouvelle Convention Collective Nationale Production Agricole / CUMA : mise en conformité des contrats de tâche

Les exploitations viticoles font appel de façon régulière au travail à la tâche, qui consiste en une organisation spécifique laissant au salarié tâcheron une liberté d’organisation, au cours d’une même année culturale, pour la réalisation de tout ou partie des travaux de culture de la vigne.

Jusqu’alors les relations de travail dans le secteur viticole étaient régies uniquement par les conventions territoriales, en complément des dispositions législatives.

 

Une nouvelle convention collective nationale de production agricole

Depuis le 1er avril 2021, une nouvelle convention collective nationale de production agricole, est entrée en vigueur. Elle ne laisse subsister que les dispositions les plus avantageuses des conventions territoriales antérieures.

La convention nationale agricole prévoit notamment une nouvelle grille de classification.

S’agissant plus spécifiquement du contrat à la tâche, il repose donc sur une classification territoriale devenue inapplicable créant un flou juridique. Ainsi, les contrats à la tâche n’ayant plus de fondements juridiques pourraient, à l’avenir, en cas de litige, être requalifiés en contrat de travail à temps complet.

Les partenaires sociaux ont engagé depuis l’automne 2021, des négociations sur le travail à la tâche en viticulture afin de proposer un cadre commun conventionnel au contrat de travail à la tâche. A ce jour, aucun accord territorial n’a été entériné. Il convient donc de sécuriser les contrats en cours et les contrats futurs par la négociation d’un accord d’entreprise.


Contenu et modalités de conclusion de l’accord d’entreprise

L’objectif de cet accord d’entreprise est de sécuriser les contrats de travail à la tâche et les relations entre l’employeur et ses salariés :

  • Soit en complétant a minima les dispositions des accords territoriaux sur la classification
  • Soit en définissant des modalités propres à l’entreprise au-delà de la classification : personnalisation des forfaits de tâche, prime d’outillage/bon d’achat tâcheron, etc.

L’accord est conclu au sein de l’entreprise avec les représentants du personnel, lorsqu’ils existent, ou, à défaut, par référendum avec les salariés.

Dans le cas où l’entreprise ne souhaiterait pas mettre en place un accord d’entreprise, elle n’aura d’autre choix que de privilégier le recours à d’autres formes de contrat de travail « classique » et d’aménagement du temps de travail ( cdi , cdd, temps complet, annualisation, forfaits, etc.).

 

Pour vous accompagner dans la sécurisation de vos contrats de travail, et le cas échéant sur la mise en place d’un accord d’entreprise, contactez-nous à l’adresse mail suivante : paie@bfc.cerfrance.fr, ou par téléphone au 03.80.78.81.05 ou au 03.86.49.48.01.

 

Bastien Desvoyes, Conseiller Droit Social et RH Cerfrance BFC

Alexandra Borel, Conseiller Droit Social et RH Cerfrance BFC


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