Un report d’un mois du dépôt de la DOETH (déclaration obligation d'emploi des travailleurs handicapés) 2021 est possible en cas de difficulté.

Rappel

Depuis 2021, la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est intégrée dans la DSN et s’effectue via la DSN de mai 2021, exigible au 5 ou 15 juin 2021.

Au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés de l’année 2020, la contribution financière annuelle est due à l’Urssaf sur la DSN de mai 2021 exigible le 5 ou 15 juin 2021 si cette obligation d’emploi de travailleurs handicapés par les entreprises de 20 salariés et plus n’était pas respectée, à savoir 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH.


Déclaration OETH 2021

L’ Urssaf a adressé, depuis le 30-4-2021, aux employeurs une information relative aux effectifs de travailleurs handicapés présents dans les entreprises de 20 salariés et plus au cours de l’année 2020 pour pouvoir effectuer la déclaration de la contribution financière due en en juin 2021.

Les effectifs moyens annuels 2020 calculés par l’Urssaf sont les suivants :

  • l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH ;
  • l’effectif moyen annuel des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés internes à l’entreprise ;
  • l’effectif moyen annuel des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP).

Report en juillet 2021 en cas de difficulté. Exceptionnellement en cas de difficulté, l’entreprise pourra déposer la DOETH en DSN au plus tard le 5 ou 15 juillet 2021.

 


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