Quel dispositif mis en place ?

Les salariés sont positionnés en congés payés sur la période du 1er au 20 Janvier 2021.

L’employeur recevra une aide.


A qui cela s’adresse ?

L’aide s’adresse aux entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et pour lesquelles les mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 ont eu l’une des conséquences suivantes :

  • soit l’interdiction d’accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement pendant au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;
  • soit une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 90 % pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire par rapport au CA réalisé au cours des mêmes périodes de l’année 2019.

 

Exemple d’entreprises concernés qui respectent un des critères ci-dessus : Hôtellerie-restauration, bar, événementiel, discothèques, salles de sport.

Contactez votre gestionnaire de paie pour savoir si vous êtes concernés.


Combien de jours l’employeur peut imposer ?

Un maximum de dix jours de congés payés pris entre le 1er et 31 janvier 2021.

Le texte prévoit également que cette aide peut être accordée au titre des congés pris entre le 1er février et le 7 mars 2021 lorsque les employeurs éligibles (condition de fermeture pendant 140 jours ou de baisse du CA de 90%) ont placé un ou plusieurs salariés en position d’activité partielle pendant cette même période.


Contactez votre gestionnaire de paie pour connaître les modalités de prise des congés et échanger sur l’opportunité d’avoir un recours à ce dispositif.


Quel montant je vais percevoir ?

L’aide s’élèvera à 70 % de l’indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien du salaire, ramenée à un montant horaire, dans la limite de 4,5 fois le SMIC (soit une aide maximale de 32,29 € par heure).

Le montant horaire minimal est de 8,11 €, sauf pour les rémunérations est inférieure au SMIC (ex. : apprentis et contrats de professionnalisation…).

 

On convertit en heure chaque jour de congés payés et on calcule l’indemnisation.

Pour les salariés sans référence horaire comme les salariés cadre au forfait, on prend une base de 7h/jour.


Exemple

Le salarié pose 10 jours (maximum autorisé) entre le 01/01/2021 et le 20/01/2021.

L’indemnité compensatrice s’élève à 120 euros brut par jour de congés payés pris soit un total de 1200 euros. La journée travaillée est habituellement de 8 heures.

L’aide versée par l’ASP sera par heure de 120/8*0.70) =10.50 euros soit pour 10 jours de CP : 10.5*8*10= 840 euros.


Comment demander l’aide ?

Si nous avons géré les demandes de chômage partiel alors nous réaliserons nous-même gratuitement les formalités sur la plateforme.

Vous avez géré vous-même la gestion de la demande de chômage partiel alors vous devez effectuer les formalités sur la plateforme de l’ASP.


Dois-je en informer le CSE ?

Tout comme les demandes d’activités partielles, vous devez informer le CSE de cette démarche.


EN CE MOMENT

  • Terre Solaire
    En savoir plus
  • Les réussites de nos adhérents
    Avec pour volonté de mettre en avant nos Adhérents, nous vous proposons une série de 10 portraits vidéos avec pour objectif de vous dévoiler la diversité des métiers de nos adhérents et les réussites qu’ils ont réalisé ces dernières années. Découvrez tous les mois le portrait vidéo d'un adhérent du Cerfrance Loire-Atlantique.
    En savoir plus
  • Indice de réparabilité d'un équipement
    Depuis le 1er janvier 2021, la mise en vente de certains équipements électriques ou électroniques doit être accompagnée d’une note de 0 à 10 permettant au consommateur de connaître le niveau de réparabilité de cet équipement.
    En savoir plus
  • Replays Webinars | Cerfrance
    En savoir plus

Votre demande a bien été envoyée

Un conseiller Cerfrance reviendra vers vous sous 24h.

Poursuivre ma navigation
Trouver mon agence

Demande de devis

3 minutes
1/12 Quelle est votre situation ?
2/12 Quel est votre secteur d’activité ?
3/12 Combien de salariés employez-vous ?
4/12 Quel est votre chiffre d’affaires (réalisé ou prévisionnel) ?
5/12 Quel est votre besoin ?
6/12 Votre prénom
7/12 Votre nom
8/12 Votre code postal
9/12 Votre commune
10/12 Votre email
11/12 Votre numéro de téléphone
12/12 A quels horaires êtes-vous joignable ?
Plusieurs choix possibles