La loi anti-gaspillage, qui a été votée le 10 février 2020, mettra un terme à l’impression systématique des tickets de caisse et des reçus de carte bancaire à compter du 1er janvier 2023.

Les commerçants ne seront plus tenus d’imprimer ces facturettes, sauf si le client les demandent expressément.

Un changement de taille s’annonce donc au quotidien : alors comment s’organiser et quels sont les points à connaître pour bien se préparer ? 

 

L’interdiction de l’impression systématique du ticket de caisse après achat s’inscrit dans le cadre d’une politique en faveur de la transition écologique et de la santé publique.
Cette politique intervient sur deux points clé :

  • La lutte contre le gaspillage ;
  • La réduction du contact avec les substances dangereuses (notamment le e bisphénol A, considéré comme un perturbateur endocrinien).

Alors quel est le rôle du ticket de caisse dans la réduction de cette pollution ? Il tient une place majeure : en France, pas moins de 12 milliards de tickets seraient imprimés annuellement, soit 150.000 tonnes de CO2. Un chiffre colossal qui permet d’éveiller les consciences côté consommateur et coté commerçant.


Un tournant dans la gestion et la relation client

Certaines associations, dont UFC-Que choisir, montent au créneau vis-à-vis de cette mesure, et réclament « que le choix d’obtenir un ticket soit systématiquement proposé ».
« À aucun moment dans le décret il n’est inscrit que le commerçant doit recueillir le consentement du consommateur pour l’impression ou non du ticket de caisse, estime Matthieu Robin, directeur adjoint des études de l’UFC Que Choisir. Il est bien prévu un affichage informatif en caisse, mais il sera noyé parmi toutes les autres affichettes et les consommateurs ne le verront pas forcément. Et il n’est prévu aucune sanction pour ceux qui ne le signaleront pas ».

Alors de quelles craintes ces déclarations sont-elles inspirées ?
En premier lieu, on peut citer la question des données et de leur confidentialité. Les clients peuvent manifester une méfiance sur la tenue d’un fichier informatique à visée commerciale et de l’exploitation d’informations les concernant.

  • Comment les rassurer : tout simplement en affirmant le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Autre risque majeur, le risque de fraude, qui est accentué par le paiement sans contact sur les terminaux de paiement. Sans ticket de caisse ou de reçu de carte bleue, le client n’aura plus de moyen de vérifier si le montant indiqué sur le TPE est bien conforme à la transition.
  • Comment les rassurer Ici, les arguments à avancer sont de faire preuve de transparence pour chaque paiement, de bien indiquer le montant sur le TPE, et de proposer l’envoi de la facture par e-mail, ou par SMS, selon les moyens à disposition. Cet argument vaut également pour faire jouer la garantie : on propose la preuve écrite d’un achat sans risquer de laisser la facture dans un tiroir à la maison …

EN CE MOMENT

  • Demande de dérogation pour les cultures dérobées
    Du fait des conditions climatiques actuelles, les exploitants n’ayant pas pu implanter leurs cultures dérobées pourront demander un report de date d’implantation obligatoire AVANT LE 11 AOÛT. La dérogation est à demander via un formulaire auprès de la DDT concernée (celle du siège de l’exploitation). La durée de présence obligatoire de 8 semaines reste incompressible, les traitements phytosanitaires interdits...
    En savoir plus
  • PAC 2023 : suite des arbitrages du PSN
    Suite à la demande de la Commission Européenne de modifier ou confirmer certains objectifs de la PAC à l’horizon 2023 pour la France, le ministre de l’Agriculture Marc Fesneau a présenté début juillet les derniers ajustements, tout en maintenant l’équilibre global du premier Plan Stratégique National. Voici ce qu’il en ressort.  
    En savoir plus
  • PAC 2023 : Prolongation des dérogations sur les jachères
    Suite aux réclamations des Etats membres afin de compenser le manque de céréales dans un contexte de guerre, et de prévenir d’une crise alimentaire mondiale, la Commission européenne a donné vendredi 22 juillet son feu vert pour prolonger en 2023 les dérogations sur les règles liées aux jachères. Cette dérogation devrait permettre d’augmenter la capacité de production (+1.5 millions d’hectares...
    En savoir plus
  • Crédits, Epargne, Inflation : ce que la hausse des taux de la BCE va changer pour vous
    Pour la première fois depuis 2011, la Banque Centrale Européenne a remonté ses taux directeurs. Le taux de refinancement passe ainsi de 0,00 % à 0,50 %. De quoi s’agit-il exactement ? Quelles conséquences dans notre quotidien ?  
    En savoir plus

Votre demande a bien été envoyée

Un conseiller Cerfrance reviendra vers vous sous 24h.

Poursuivre ma navigation
Trouver mon agence

Demande de devis

3 minutes
1/12 Quelle est votre situation ?
2/12 Quel est votre secteur d’activité ?
3/12 Combien de salariés employez-vous ?
4/12 Quel est votre chiffre d’affaires (réalisé ou prévisionnel) ?
5/12 Quel est votre besoin ?
6/12 Votre prénom
7/12 Votre nom
8/12 Votre code postal
9/12 Votre commune
10/12 Votre email
11/12 Votre numéro de téléphone
12/12 A quels horaires êtes-vous joignable ?
Plusieurs choix possibles