Les décrets n°2021-422 et n°2021-423 du 10 avril 2021 prolongent le fonds de solidarité en mars 2021 tout en y apportant des modifications par rapport au mois précédent.

 

 

Informations de dernière minute

Le formulaire de demande d’aide au titre de mars 2021 a été mis en ligne le 21 avril 2021

 

ATTENTION :  Il comporte une nouvelle rubrique dénommée « régime temporaire Covid-19 [SA.56985 »] dont la finalité est de vérifier que le plafond d’aides limité à 1,8 M€ dans le cadre du régime temporaire Covid-19 (SA.56985), n’est pas atteint.

Pour ce faire, il est précisé que, dès lors que l’entreprise a déclaré avoir reçu ou demandé des aides liées au régime temporaire Covid-19, des nouvelles informations sont à renseigner.

Elles concernent les montants d’aides temporaires qui ont déjà été perçus au titre de l’année 2020 et de l’année 2021.

Ainsi doivent être renseignés : les montants perçus au titre :

  • Du fonds de solidarité perçu ou demandé depuis le mois de mars 2020 ;( A notre sens, renseigner le montant cumulé à ce jour, des aides perçues au titre des volets 1 et 2 du fonds de solidarité – Il ne nous paraît pas nécessaire de mentionner les aides éventuellement perçues au titre du volet 3 – Aide complémentaire que la région aurait versée notamment sur le premier semestre 2020),
  • Les exonérations de charges sociales (en qualité d’employeur ou de travailleur non salarié – cf mesures applicables depuis septembre 2020 principalement et pour certaines, encore en-cours d’application) liées à la crise de la Covid-19…si connues !
  • Précision : le plafond du régime temporaire d’aide s’apprécie au niveau du groupe lorsque l’entreprise fait partie d’un groupe.

 

À noter : Le fonds de solidarité demandé au titre du mois de mars 2021 n’est pas à intégrer.

 

Ne sont pas à prendre en compte non plus, les aides suivantes :

  • le PGE
  • l’aide à la numérisation
  • les subventions des régions
  • la prise en charge des loyers ou autres subventions accordées par la région ;
  • l’Aide Financière Exceptionnelle (AFE-COVID)
  • le report des charges sociales…

 

Remarque : Le montant conséquent du plafond à ne pas dépasser, permet de penser que – même si vous n’êtes pas exhaustif pour ce qui est du montant des exonérations de charges sociales spécifiques covid 19 – la demande du fonds de solidarité pour mars 2021 devrait être normalement instruite.

Par contre, il paraît nécessaire de mentionner avec plus d’exactitude le montant perçu des aides du fonds de solidarité volets 1 et 2, à minima… L’administration pourrait pour ces montants-là, plus facilement chercher à vérifier par comparaison avec ses propres données, qu’il n’y ait pas eu de votre part, omission d’aides perçues du fonds de solidarité depuis mars 2020 pour rejeter ou retarder l’instruction de la demande pour ce mois de mars 2021.

 

Conseil : Pour faire suite à la demande de notre profession, la DGFiP étudie la possibilité de simplifier ce formulaire afin que l’entreprise puisse attester de ne pas avoir atteint le plafond de 1,8 M€ (sans avoir à déterminer le montant des aides temporaires pour 2020 et pour 2021).

 

Dès lors, pour ceux qui le peuvent et qui ont des difficultés pour recenser l’exact montant des aides perçues à déclarer, peut-être est-il préférable d’attendre cette simplification promise, le délai pour déposer la demande au titre de mars 2021 expirant le 31 mai prochain…


  • Création d'un nouveau régime pour les entreprises interdites d'accueil du public durant une partie du mois de mars, l’aide est plafonnée:
    • Soit à 1 500 € en cas de perte de chiffre d'affaires entre 20% et 50 %
    • Soit à 10 000 € ou à 20 % du chiffre d'affaires de référence en cas de perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 %.

 

  • Le décret vient également modifier le régime en vigueur pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail avec au moins un de leurs magasins de vente interdit d'accueil du public situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés (contre vingt mille mètres carrés jusqu'alors) ;

 

  • La date de début d'activité que doivent désormais respecter les entreprises pour être éligibles au fonds de solidarité passe du 31 octobre au 31 décembre 2020.

 

  • Comme annoncé, il a été décidé de geler le choix de la référence de chiffre d'affaires en fonction du choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février 2021 (soit le chiffre d’affaires du mois de mars 2019 soit le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019).

 

  • Enfin, les activités listées aux lignes 121 à 128 de l'annexe 2 sont complétées pour permettre aux entreprises réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec des entreprises du secteur des domaines skiables de bénéficier du dispositif de fonds de solidarité.

 

  • Ajout d'un dispositif spécifique pour les entreprises de certaines territoires ultramarins exerçant leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou dans la réparation et la maintenance navale. Les territoires concernés par ce dispositif sont : La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et la Polynésie française.

Téléchargez ici le schéma de l'aide du mois de mars.

Téléchargez ici l'annexe 2 mise à jour.

 


L’aide au titre du mois de mars peut être demandée jusqu’au 31 mai 2021.


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