Retrouvez ce qui change pour le fonds de solidarité au titre du mois de mars. 

Modification de la date de début d’activité

A partir de ce mois de mars, l’accès à l’aide est élargi aux entreprises qui ont débuté leur activité avant le 31 décembre 2020 (au lieu du 31 octobre 2020 auparavant).


Modifications au niveau des bénéficiaires

Entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public

En principe, l’aide la plus importante est réservée aux entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public « sans interruption » durant tout le mois et qui ont connu une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 % (en tenant compte du click & collect et des ventes à emporter).

Pour le mois de mars, une aide est ajoutée en faveur des entreprises qui n’ont fait l’objet d'une interdiction d'accueil du public que durant une partie seulement de ce mois (toujours à condition qu’elles aient connu une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 % par rapport à leur chiffre d’affaires de référence, compte tenu du click & collect et des ventes à emporter).

Pour cette nouvelle catégorie, le montant de l’aide est calculé comme suit :

  • Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires au cours de ce mois de mars supérieure ou égale à 50 %, le montant de l’aide est égal, soit au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10.000 €, soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence, l'option la plus favorable étant retenue ;

  • Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 50 %, le montant de la subvention est égal au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1.500 €.

Commerces de détail situés dans un centre commercial

S’agissant de l’aide réservée aux commerces situés dans un centre commercial interdit d’accueil du public, seuls étaient désignés comme bénéficiaires jusqu’ici ceux qui étaient situés dans un centre commercial d’au moins 20.000 mètres carrés. A partir de ce mois de mars, ce seuil est abaissé à 10.000 mètres carrés.


Modification au niveau du chiffre d’affaires de référence

Les entreprises créées avant le 1er juin 2020 avaient le choix jusqu’ici, pour déterminer leur chiffre d’affaires de référence, entre le chiffre d'affaires du même mois de 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l’année 2019.

 

Pour ce mois de mars, cette option n’est plus permise. La période de référence retenue est obligatoirement la même que celle qui avait été choisie en février. Par exemple, si en février le chiffre d'affaires de référence retenu était celui de février 2019, celui retenu pour ce mois de mars sera obligatoirement celui de mars 2019. En revanche, si c’était le chiffre d’affaires mensuel moyen qui avait été retenu pour février, ce sera le même montant qui sera retenu pour mars.


EN CE MOMENT

  • Gel 2021 : guide des mesures
    La chambre d'agriculture propose deux guides indiquant les mesures mises en place pour les agriculteurs et les viticulteurs.
    En savoir plus
  • Déclaration OETH 2021
    Un report d’un mois du dépôt de la DOETH (déclaration obligation d'emploi des travailleurs handicapés) 2021 est possible en cas de difficulté.
    En savoir plus
  • Artisanat du bâtiment : analyse économique et enjeux - Edition 2021
    Quatre entreprises artisanales sur dix relèvent du secteur de la construction. En France, l’artisanat du bâtiment regroupe plus de 400 000 entreprises employant 1,1 millions de salariés. C’est donc un secteur d’importance dans l’économie française. Au sein des Cerfrance, le secteur de l’Artisanat-Commerce-Service (ACS) représente un tiers des adhérents. Parmi eux, un sur cinq est artisan du bâtiment. L’année...
    En savoir plus
  • Offres de service - Juridique
    En savoir plus

Votre demande a bien été envoyée

Un conseiller Cerfrance reviendra vers vous sous 24h.

Poursuivre ma navigation
Trouver mon agence

Demande de devis

3 minutes
1/12 Quelle est votre situation ?
2/12 Quel est votre secteur d’activité ?
3/12 Combien de salariés employez-vous ?
4/12 Quel est votre chiffre d’affaires (réalisé ou prévisionnel) ?
5/12 Quel est votre besoin ?
6/12 Votre prénom
7/12 Votre nom
8/12 Votre code postal
9/12 Votre commune
10/12 Votre email
11/12 Votre numéro de téléphone
12/12 A quels horaires êtes-vous joignable ?
Plusieurs choix possibles