Le formulaire de demande est disponible sur le site impots.gouv.fr à partir de votre espace personnel. 

La demande doit être faite avant le 30 juin 2021 au plus tard.

Le décret adapte dans les critères d’éligibilité la date de début d’activité qui passe du 31 décembre 2020 au 31 janvier 2021.

Retrouvez toutes les conditions de l’aide pour le mois d’avril en suivant ce lien.


Rappel sur le choix du chiffre d’affaires de référence

Comme nous l’avions déjà précisé dans une info précédente, le choix du chiffre d’affaires de référence est plus restrictif depuis la demande au titre du mois de mars. Attention à bien respecter cette règle pour ne pas s’exposer à un recalcul de l’aide par l’administration...

Les entreprises créées avant le 1er juin 2020 avaient le choix jusqu’ici, pour déterminer leur chiffre d’affaires de référence, entre le chiffre du même mois de 2019 ou le chiffre moyen mensuel de l’année 2019.

A compter des demandes pour le mois de mars, cette option n’est plus permise. La période de référence retenue est obligatoirement la même que celle qui avait été choisie en février. Par exemple, si en février le chiffre de référence retenu était celui de février 2019, celui retenu pour ce mois de mars sera obligatoirement celui de mars 2019. En revanche, si c’était le chiffre d’affaires mensuel moyen qui avait été retenu pour février, ce sera le même montant qui sera retenu pour mars.

Cette règle reste identique pour les demandes au titre des mois suivant celui de mars.


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