La transparence des GAEC qui a fait débat à la mise en place de la réforme de la PAC en 2015 revient d’actualité avec le renforcement des contrôles de leur conformité.

L’enjeu : les conséquences en matière de niveau d’aides PAC.

Le GAEC : une exception française

Un statut controversé par l’Europe qui l’a finalement validé à la mise en œuvre de la réforme de la PAC en 2015 sous condition que « en se mettant en société, les membres ont contribué à renforcer la structure agricole du groupement ; Les membres individuels ont des droits et obligations comparables à ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d’exploitation, en particulier en ce qui concerne leur statut économique, social et fiscal ».
De nombreuses structures ont évolué vers la forme GAEC, avec le réexamen des dossiers à la demande, pour obtenir l’agrément et donc la transparence.


Un enjeu significatif pour le déplafonnement des aides PAC : prime « paiement redistributif » aux 52 premiers ha, primes animales… mais sous conditions.

L’activité dans un GAEC dit « total », et seul habilité à avoir la transparence, doit être exercée à titre « exclusif » et « à temps complet » par ses membres. L’activité extérieure est possible sur dérogation du comité GAEC et doit être respectée durablement.
Les activités d’un GAEC sont agricoles, les activités annexes autorisées doivent rester accessoires et minimes par rapport aux autres activités (chiffre d’affaires, temps de travail, …).
Les activités de commercialisation et/ou transformation exercées dans une structure annexe sont autorisées sous condition.
La dispense temporaire de travail est possible mais ne perdure pas.
La rémunération du travail est obligatoire et normée.
La tenue des assemblées générales est obligatoire.


Pour tout GAEC agréé avant le 31/12/2016, contrôle des conditions de la transparence en 2018 via un questionnaire. Il s’en suivra un contrôle systématique de tous les GAEC sur 4 ans.

À l’aide du questionnaire que recevra chaque GAEC, et dont tous les associés seront signataires, les points de contrôle ci-dessus seront vérifiés. Il s’en suivra un ciblage des dossiers pour un contrôle approfondi.


Votre attention

Si vous ne pas respectez la caractérisation du GAEC TOTAL, parlez-en avec votre conseiller (régularisation de la situation ou perte de la transparence, le conseiller doit analyser, au cas par cas).