Ce dispositif est destiné aux commerces de détail et de services qui ont été fermés entre février et mai 2021, en raison de la reprise épidémique.

Dans le détail, les entreprises ayant plusieurs magasins dont certains sont restés ouverts et d’autres ont eu l’obligation de fermer en février-mars 2021 (centres commerciaux), peuvent bénéficier de l’aide pour ces derniers magasins.

Consulter la liste détaillée des commerces éligibles en cliquant ici.


Calcul de l’aide :

On apprécie l’éligibilité MOIS PAR MOIS, selon les aides déjà obtenues par l’entreprise :

  • Si elle a déjà eu accès au fonds de solidarité ou à « l’aide couts fixes » pour des magasins fermés, l’accès à l’aide loyers ne sera pas possible pour le mois en question

  • en revanche, si cette même entreprise n’a pas pu toucher l’aide au titre du fonds de solidarité et/ou le dispositif « coûts fixes » car sa perte de chiffre d’affaires globale était inférieure à 50%, elle pourra bénéficier du dispositif « loyers » pour le mois en question.

Le montant de l’aide correspond à la somme des loyers et des charges calculés par magasin au prorata des journées d’interdiction d’accueil du public.


Pour faire la demande :

En une seule fois pour les périodes éligibles des mois de février, mars, avril ou mai 2021 ; à déposer par voie dématérialisée sur www.impots.gouv (DGFIP) à partir de la semaine du 29 novembre 2021 et jusqu’au 28 février 2022.

Le formulaire à renseigner devra être complété par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.


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