La reforme de la TVA sur le commerce éléctronique est entrée en vigueur le 1er juillet 2021. Les règles de taxe sur la valeur ajoutée entre entreprises de vente en ligne et consommateurs ont évolué. La lutte contre la fraude a été renforcée et les entreprises concernées peuvent depuis le 22 avril 2021 s'inscrire sur le guichet unique de TVA. 

 

A savoir

Commerce en ligne et fraude à la TVA

Les ventes en ligne ont atteint 112 Md€ en France en 2020, soit une progression de 8,5 % par rapport à 2019.

Les règles fiscales et douanières doivent ainsi évoluer pour garantir les conditions d’une concurrence loyale entre tous les acteurs européens et étrangers du commerce en ligne, ainsi qu’entre ceux du commerce électronique et du commerce physique de détail.

En effet, jusqu’à présent, les commerçants et e-commerçants de l’Union européenne(UE)subissaient la concurrence déloyale de certains vendeurs en ligne implantés hors UE. Ceux-ci profitaient de dispositifs obsolètes pour échapper au paiement de la TVA.

Plus de 5 Md€ de TVA pourraient être collectés dans l’UE sur ces transactions qui échappaient jusqu’à présent à l’impôt


Ce qui change au 1er juillet pour les entreprises de vente en ligne

Jusqu'au 30 juin, les ventes de biens réalisées par un professionnel établi en Union Européenne à destination d'un particulier établi dans un autre Etat membre étaient soumises à la TVA au taux du pays d'établissement du vendeur. En revanche, en cas de dépassement d'un seuil de vente à destination du pays dont le montant est fixé à 100 000€ ou 35 000€ par an, les opérationd étaient soumises à la TVA du pays de destination et le vendeur devaient s'immatriculer à la TVA dans cet Etat membre.

Depuis le 1er juillet le regime actuel est simplifié. Les changements concernent ces seuils et les remplacent par un plafond unique de chiffre d'affaires de 10 000€ .

 

Un guichet unique TVA

À compter du 1erjuillet, la collecte de la TVA est fiabilisée. Les plateformes de vente en ligne deviennent, dans certains cas, redevables de la TVA et doivent appliquer de nouvelles obligations en matière de tenue de registres.

Le champ d’application des guichets uniques de TVA, mis en place dans chaque État membre de l’UE, est élargi. Ceci, afin de simplifier les démarches des entreprises, notamment les plateformes, et leur éviter de s’immatriculer dans chaque État membre de consommation pour acquitter la TVA.

À compter du 1er juillet, les entreprises inscrites au guichet français ne sont plus tenues de s’immatriculer auprès des administrations fiscales des autres États membres pour déclarer et payer la TVA.

Lutter contre le fractionnement de colis pour échapper à la TVA

De plus, toujours à compter du 1er juillet, les ventes à distance de biens situés en dehors de l’UE de moins de 22 € ne sont plus exonérées de TVA, sauf dans les départements et régions d’Outre-mer (DROM).

Cela permet de lutter contre le fractionnement de colis pour échapper à la TVA. Ces ventes sont désormais toutes taxables à la TVA. Celle-ci peut être collectée par le vendeur ou la plateforme auprès de l’acheteur au moment de la vente en ligne grâce au guichet unique à l’importation ou Import one-stop shop (IOSS) lorsqu’elles n’excèdent pas 150 €.

Au-delà, la TVA devra être déclarée à la douane de manière électronique et ces formalités seront effectuées par les transporteurs agissant pour le compte des acheteurs en ligne.

  • En savoir plus sur le guichet unique TVA et les modalités d’inscription au dispositif
  • Une téléprocédure dédiée est proposée sur le site impots.gouv.fr depuis l’espace  fiscal professionnel des opérateurs pour réaliser ces démarches.
  • En cas de questions sur les modalités d’inscription au nouveau dispositif, une boite mail :
    TVA.e-commerce[@]dgfip.finances.gouv.fr.

 


Ce qui change pour les particuliers

Pour les particuliers qui achètent sur des sites qui vendent toutes taxes comprises (TTC), rien ne change.

Les particuliers qui achètent sur des sites qui vendent hors taxe et n’appliquent pas la TVA au moment de la vente en ligne, pourront se voir réclamer par le transporteur, lors de la livraison de leur colis, le paiement des droits et taxes, notamment la TVA.

Le transporteur pourrait également réclamer au consommateur des frais de gestion, en plus de la TVA. Pour éviter tout surcoût au moment de la livraison, il est donc important de vérifier, au moment de l’achat en ligne, que le prix affiché par le vendeur en ligne inclut bien la TVA.


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