CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ

Sont éligibles au dispositif les entreprises qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

  • petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) ayant des perspectives de développement mais dont la structure de bilan a été affaiblie par la crise, 
  • immatriculées en France, 
  • justifiant d’un chiffre d'affaires (CA) supérieur à 2 M€.

Caractéristiques

Ce nouveau dispositif sera distribué dès la mi-avril 2021 et pourra être utilisé jusqu’au 30 juin 2022. 

  • Montant du prêt

          ■ 12.5% du CA 2019 pour les PME ou montant de la masse salariale su entreprises créées
             après le 01/01/2019 ou innovantes 

          ■ 8.4% du CA 2019 pour les ETI ou 2/3 de la masse salariale su entreprises créées
             après le 01/01/2019 ou innovantes 

  • Garanties de l'Etat limitée à 30% du prêt
  • Remboursable sur 8 ans avec un différé de 4 ans
  • Cumulable avec le PGE mais le plafond d’emprunt est ramené à 10% du chiffre d’affaires 2019 pour une PME et 5% pour une ETI. 

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