Les députés ont adopté la création d'un abattement exceptionnel applicable, sous conditions, sur les plus-values des ventes de terrains dans les zones tendues.
Cet amendement s'inscrit dans la volonté du gouvernement de créer un choc d'offres au sein des zones les plus tendues du territoire.
Cette disposition ne sera donc applicable que dans les zones A et A bis, autrement dit dans les zones très tendues en matière de logement.
La principale disposition consiste en l'instauration d'un abattement exceptionnel, applicable aux cessions de terrains à bâtir ou de certains biens immobiliers bâtis, dès lors que ces cessions auront été engagées par des promesses de vente signées et ayant acquis date certaine du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 et à la condition qu'elles soient réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la promesse de vente.
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