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ABUS DE DROIT : UNE NOUVELLE PROCÉDURE

La loi de finances pour 2019 institue une nouvelle procédure d'abus de droit. Celle-ci permet à l'administration fiscale de qualifier comme tel les actes qui auraient pour motif principal (et non pas seulement exclusif) d'éluder ou d'atténuer la charge fiscale qui aurait normalement dû être supportée si l'acte n'avait pas été passé. Ce nouveau dispositif concernera les actes passés compter de 2020.

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