17.08.2016
La Cour de cassation rappelle que toute personne, agissant en son nom propre, qui se livre de manière habituelle et professionnelle à des achats de biens meubles pour les revendre, acquiert la qualité de commerçant et doit être immatriculée au RCS sous peine de travail dissimulé.
Suivez nos actualités et bien plus, en vous abonnant à notre newsletter.
