Acheter et revendre de manière habituelle sans être immatricule au RCS : travail dissimulé

La Cour de cassation rappelle que toute personne, agissant en son nom propre, qui se livre de manière habituelle et professionnelle à des achats de biens meubles pour les revendre, acquiert la qualité de commerçant et doit être immatriculée au RCS sous peine de travail dissimulé.

Publié le 17.08.2016

Ces contenus peuvent vous intéresser

Facture électronique : report de la réforme

Prévue initialement en juillet 2024, la généralisation de la facture électronique et de la transmission à l’administration fiscale des données de transaction est...

Illustration d'un mouton à côté d'un fromage pour illustrer la filière bovine française

La filière ovine : lait et viande

La filière ovine se caractérise par deux orientations différentes : des races destinées à la production de viande et d’autres à la production laitière. C’est un...

Illustration d'un hôtel en plein air / camping

L‘hôtellerie de plein air

L‘hôtellerie de plein air est en pleine croissance d‘activité alors que ce secteur fait face à une diminution constante du nombre de campings depuis le début des...

Une campagne de communication télévisuelle diffusée en avril

Une courte vidéo de présentation de Cerfrance est diffusée sur les écrans TV pour répondre aux enjeux de notoriété de la marque.

Acheter et revendre de manière habituelle sans être immatricule au RCS : travail dissimulé

Ces contenus peuvent vous intéresser

Facture électronique : report de la réforme

La filière ovine : lait et viande

L‘hôtellerie de plein air

Une campagne de communication télévisuelle diffusée en avril

Notre newsletter