Accéder au contenu principal

Acheter et revendre de manière habituelle sans être immatricule au RCS : travail dissimulé

La Cour de cassation rappelle que toute personne, agissant en son nom propre, qui se livre de manière habituelle et professionnelle à des achats de biens meubles pour les revendre, acquiert la qualité de commerçant et doit être immatriculée au RCS sous peine de travail dissimulé.
 

Ces contenus peuvent vous intéresser

couple Bunel

Interview de Marie Jean-Noël Bunel

Découvrez comment ce couple gère ce média gratuit
En savoir plus

Lettre de veille économique ACS n°31 - Spéciale "IA"

Document visant à expliquer quelles sont les applications de l'IA générative dans les métiers
En savoir plus
tomates et autres légumes

La filière légumière

Le secteur des fruits et légumes occupe une place importante dans l’agriculture française, notamment par la diversité de ses productions. La filière légumière (hors...
En savoir plus
Employé tenant un stylo entre les mains

Evolution des barèmes de cotisations et ajustement des seuils de TVA

Au cours du 1er semestre 2025, plusieurs ajustements sont apportés aux cotisations patronales, sociales ainsi qu’aux dispositifs fiscaux applicables aux entreprises....
En savoir plus

Notre newsletter

Suivez nos actualités et bien plus, en vous abonnant à notre newsletter.

Type de newsletter*

Êtes-vous client Cerfrance ?*