Alerte sur les comptes courants d'associés !
Sauf convention de blocage, le solde du compte courant associé est remboursable à tout moment sur demande de l’associé. Une société refusait le remboursement du solde du compte courant associé en soutenant que celui-ci devait recueillir l’accord unanime de tous les associés, ce qui n’était, en l’occurrence, pas le cas.
Publié le 07.08.2018
La Cour de cassation confirme
Sauf clause contraire (convention de blocage), le compte courant est remboursable à tout moment, quelle que soit la situation des autres associés.
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