Sauf convention de blocage, le solde du compte courant associé est remboursable à tout moment sur demande de l’associé. Une société refusait le remboursement du solde du compte courant associé en soutenant que celui-ci devait recueillir l’accord unanime de tous les associés, ce qui n’était, en l’occurrence, pas le cas.
Publié le 07.08.2018
Sauf clause contraire (convention de blocage), le compte courant est remboursable à tout moment, quelle que soit la situation des autres associés.
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