Application de la transparence aux GAEC

Au cas particulier, un GAEC était en concurrence avec un agriculteur pour obtenir l’autorisation d’exploiter une surface de 35 ha.

Ce GAEC avait déposé sa demande en vue de l’installation d’un jeune agriculteur et il considérait qu’il disposait, en conséquence, d’un droit de priorité supérieur à l’autre agriculteur.

Le Conseil d’État valide cette position, qui avait été retenue par le Préfet, mais contestée par l’autre demandeur.