ASSEMBLÉE GÉNÉRALE : DÉLAI DE TROIS ANS POUR AGIR EN ANNULATION
Tant pour les sociétés civiles que pour les sociétés commerciales, le délai pour agir en annulation d’une assemblée générale est de trois ans.
Pour lever la prescription, l’associé doit prouver que le dirigeant lui a intentionnellement caché la tenue de l’assemblée.
Ainsi, le fait de ne pas avoir été convoqué ne suffit pas à prouver la volonté délibérée et le caractère intentionnel.
Publié le 09.04.2019
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