Assouplissement des droits de succession pour les adoptés simples
La loi du 14 mars 2016 supprime le délai des 5 ans, durée pendant laquelle l'adopté simple mineur, pour bénéficier de l'abattement des 100 000 € en ligne directe, devait avoir reçu de la part de l'adoptant des secours et soins ininterrompus.
Publié le 01.03.2017
Principe :
.Au décès de l'adoptant, en principe, l'adopté simple se voit appliquer, fiscalement, le tarif applicable entre non parents à 60 % ainsi que l'abattement applicable à défaut d'un autre abattement de 1 524 €.
Exceptions : application du tarif et abattement applicable en ligne directe
- Pour les décès intervenus jusqu'au 15 mars 2016
L'abattement des 100 000 € s'applique pour les adoptés simples qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus;
- Pour les décès intervenus depuis le 16 mars 2016
L'abattement des 100 000 € s'applique pour les adoptés simples mineurs sans durée minimum,
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