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Assurance vie : La rupture conventionnelle n'est pas un cas d'exonération

Les produits constatés lors du rachat total ou partiel d’un contrat d’assurance vie font généralement l’objet d’une imposition, après abattement, au barème progressif ou au taux forfaitaire. La loi prévoit cependant plusieurs cas d’exonération.

Fiscalité de l’assurance vie

La fiscalité au titre de l’impôt sur le revenu des contrats d’assurance vie diffère selon que le rachat et total ou partiel, selon la date de versement des primes et selon son antériorité. Les produits constatés sont, après un abattement annuel de 9 200 € pour un couple et 4 600 € pour une personne célibataire, imposables :

  • Soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu
  • Soit, sur option du contribuable effectuée au moment du rachat, au taux du prélèvement forfaitaire libératoire (variable selon l’âge du contrat)

Plusieurs cas d’exonération

La loi prévoit toutefois plusieurs cas d’exonération

  • lorsque le contrat se dénoue par le versement d’une rente viagère
  • ou quand le dénouement fait suite à un licenciement ou d’une mise à la retraite anticipée
  • ou d’une invalidité (2ème ou 3ème catégorie) affectant le titulaire ou son conjoint

Il est à noter que les produits restent cependant soumis aux prélèvements sociaux (excepté pour invalidité)

Qu’en est-il de la rupture conventionnelle ?

L’exonération ne s’applique que si le titulaire s’est « trouvé privé d’emploi pour une raison indépendante de sa volonté et a été inscrit comme demandeur d’emploi ». Tel n’est pas le cas lorsque la perte d’emploi résulte d’une rupture conventionnelle. En effet la rupture conventionnelle du contrat de travail ne saurait être imposée au salarié et résulte d’un commun accord entre employeur et employé. 

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