10.04.2017

Communiquer l'identité du salarié auteur d'une infraction routière devient obligatoire

Cette obligation est en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

  • À compter du 1er janvier 2017, pour certaines infractions routières (excès de vitesse…) commises avec un véhicule de service, les employeurs devront, sous peine d’une amende, divulguer aux autorités l’identité du salarié qui conduisait ce véhicule lors de l’infraction.
    À défaut, il encourt une amende de 4e classe (750 € au maximum pour l’employeur personne physique, 3 750 € au maximum pour l’entreprise personne morale).

L’employeur ne peut être délié de cette obligation que s’il établit l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

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