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Confidentialité des comptes : comment en bénéficier ?

Les petites entreprises définies à l’article L 123-16 du code de commerce peuvent désormais opter, sauf exception, pour la confidentialité de leurs comptes de résultats.

Mais pour les petites entreprises soumises au contrôle des comptes par un commissaire aux comptes (CAC), le rapport du CAC inclut le bilan, le compte de résultat et l’annexe.

Dès lors, le dépôt du rapport du CAC entraîne, de fait, la publicité des comptes annuels.

Le Ministère de la Justice s’est récemment prononcé

Pour dispenser le CAC, sur demande du chef d’entreprise, en cas de confidentialité des comptes, de joindre le compte de résultat à son rapport.

Pour en bénéficier

Elles doivent joindre une déclaration de confidentialité lorsdu dépôt des comptes.

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