Lors d’un contrôle Urssaf, les employeurs sont tenus de présenter aux contrôleurs tout document et doivent leur permettre l’accès à tout support d’information nécessaire. La Cour de cassation fait une interprétation stricte de ces dispositions, par conséquent sont nulles les opérations de contrôle et de redressement des cotisations et contributions fondées, en tout ou partie, sur des renseignements et informations recueillis auprès de tiers.
Publié le 27.09.2017
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