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Convocation à une assemblée : défaut de signature du gérant
Ainsi l’a jugé la Cour de cassation : le défaut de signature du gérant d’une Sarl sur la convocation de l’assemblée générale ne constitue pas une irrégularité de convocation et ne peut justifier l’annulation de ladite assemblée.
Publié le 29.08.2016
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