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Cessation d’activité d’un copreneur

COPRENEURS ET BAIL RURAL : nouvelles règles

La cessation d’activité d’un copreneur entraîne une obligation d’information du bailleur par application des dispositions du Code rural.

Publié le 09.08.2021

Dans une décision du 4 mars 2021, dans une situation de défaut d’information, la Cour de cassation se prononce en faveur de la résiliation automatique du bail sans qu’il soit besoin de faire la preuve d’un quelconque préjudice.

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