COPRENEURS ET BAIL RURAL : nouvelles règles
La cessation d’activité d’un copreneur entraîne une obligation d’information du bailleur par application des dispositions du Code rural.
Publié le 09.08.2021
Dans une décision du 4 mars 2021, dans une situation de défaut d’information, la Cour de cassation se prononce en faveur de la résiliation automatique du bail sans qu’il soit besoin de faire la preuve d’un quelconque préjudice.
Ces contenus peuvent vous intéresser
Les APL sont-elles dues du premier au dernier jour de la location ?
Beaucoup de locataires s’interrogent : les APL sont-elles dues du premier au dernier jour de la location ? En réalité, le calcul ne se fait pas au jour près. Voici...
En savoir plus
La refonte des réductions de cotisations patronales
Les réductions dite Fillon, et celles des taux des cotisations maladie et famille, ont été remplacées au 1er janvier 2026 par une réduction générale dégressive...
En savoir plus