13.10.2017
Les leçons et cours particuliers de l’enseignement scolaire, supérieur… dispensés par des personnes physiques sans l’aide de salariés sont exonérés de TVA.
Les juges ont estimé que cette exonération ne s’applique pas aux prestations réalisées non par le titulaire du diplôme mais par du personnel salarié saisonnier non enseignant.
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