Les règles de plantation entre voisins à connaître
Arbres obstruant la vue ou dont les racines endommagent votre sol, végétaux envahissants… L’art de jardiner en bon voisin n’est...
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Cours particuliers exonérés de TVA
Les leçons et cours particuliers de l’enseignement scolaire, supérieur… dispensés par des personnes physiques sans l’aide de salariés sont exonérés de TVA.
Les juges ont estimé que cette exonération ne s’applique pas aux prestations réalisées non par le titulaire du diplôme mais par du personnel salarié saisonnier non enseignant.
Publié le 13.10.2017
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