CRÉDIT D’IMPÔT ABANDONS DE LOYERS

Qui peut en bénéficier ?

Tout bailleur peut bénéficier du crédit d’impôt :  personnes physiques (fiscalement domiciliées en France) ou morales (peu importe leur régime fiscal - IS ou IR).

À quel titre ?

Le bailleur doit abandonner ou renoncer au loyer au titre du mois de novembre 2020 au plus tard le 31 décembre 2021. 

Quelles sont les conditions à remplir par l’entreprise locataire ?

L’entreprise locataire doit :

• louer des locaux qui font l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours du mois de novembre ou exercer son activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 du décret relatif au fonds de solidarité
• avoir un effectif de moins de 5 000 salariés
• ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de la règlementation européenne
• ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020

NB : Les abandons ou renonciations concernent des locaux situés en France

Quel est le montant du crédit d’impôt ?

Si l’entreprise locataire emploie moins de 250 salariés, le bailleur bénéficie d’un crédit d’impôt égal à 50% des loyers abandonnés. 

Abandon de la totalité du loyer de novembre 2020, soit 1 200 €.
Le crédit d’impôt est égal à 600 €, soit 1 200 x 50 %. 

Si l’entreprise emploie plus de 250 salariés, le crédit d’impôt est égal à 50% des loyers abandonnés, dans la limite de 2/3 du loyer prévu au bail.

Abandon de la totalité du loyer de novembre 2020, soit 60 000 €.
Le crédit d’impôt est égal à 20 000 €, soit (60000 x2/3) x 50%.
Si le bailleur n’avait abandonné que 40 000 €, le crédit d’impôt serait toujours de 20 000 €.

NB : Le montant total des abandons ou renonciations peut être plafonné dans certaines limites
 

Quelles sont les obligations déclaratives à respecter ?

Une déclaration spéciale, conforme à un modèle établi par l'administration, doit être souscrite dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de revenu ou de résultat.

A quelle date bénéficier du crédit d’impôt ?

L'année au titre de laquelle le bailleur bénéficie du crédit d’impôt dépend de la date à laquelle l'abandon ou la renonciation de loyer est consenti :

• les abandons ou les renonciations consentis avant le 31/12/2020 sont pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu ou les bénéfices 2020
• les abandons ou les renonciations consentis à compter du 01/01/2021 sont pris en compte dans le calcul de l'impôt sur les revenus ou les bénéfices de 2021