Déclaration de vos revenus : quelles sanctions encourues en cas de retard ou d'inexactitude
Votre déclaration de revenus contient des erreurs tendant à réduire votre impôt ou à augmenter un avantage fiscal ? Vous déposez votre déclaration tardivement ?
Quelles pénalités encourez-vous ?
Publié le 10.05.2017
Inexactitudes ou omissions : que risquez-vous ?
Lorsque votre déclaration de revenus contient des inexactitudes ou des omissions qui réduisent votre impôt ou augmentent un avantage fiscal vous encourez des sanctions fiscales.
Deux types de sanctions peuvent s'appliquer :
- une majoration de 10 % du redressement d'impôt (sauf régularisation spontanée ou dans les 30 jours suivant une relance amiable du service des impôts),
- des intérêts de retard au taux de 0,40 % par mois de retard.
À savoir
Les intérêts de retard ne sont pas appliqués si vous informez l'administration fiscale de vos interrogations lors du dépôt de votre déclaration.
De plus lorsque le redressement est inférieur à 5 % de votre base d'imposition, l'administration admet l'erreur et de ce fait n'applique pas de pénalités sur le montant redressé.
Quelles sanctions en cas de dépôt tardif de votre déclaration de revenus ?
Si vous déposez votre déclaration de revenus après les délais légaux, vous vous exposez aux majorations suivantes :
- 10 % en l'absence de mise en demeure ;
- 20 % en cas de dépôt tardif de déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure ;
- 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure.
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