Votre déclaration de revenus contient des erreurs tendant à réduire votre impôt ou à augmenter un avantage fiscal ? Vous déposez votre déclaration tardivement ?
Quelles pénalités encourez-vous ?
Lorsque votre déclaration de revenus contient des inexactitudes ou des omissions qui réduisent votre impôt ou augmentent un avantage fiscal vous encourez des sanctions fiscales.
Deux types de sanctions peuvent s'appliquer :
Les intérêts de retard ne sont pas appliqués si vous informez l'administration fiscale de vos interrogations lors du dépôt de votre déclaration.
De plus lorsque le redressement est inférieur à 5 % de votre base d'imposition, l'administration admet l'erreur et de ce fait n'applique pas de pénalités sur le montant redressé.
Si vous déposez votre déclaration de revenus après les délais légaux, vous vous exposez aux majorations suivantes :
Votre situation personnelle a évolué (mariage, divorce, naissance…), votre patrimoine se développe (acquisition de titres ou actions, d’un bien immobilier…) et vous êtes confronté à une plus grande complexité de votre déclaration de revenus ? Les experts Cerfrance peuvent vous accompagner.
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