Le don manuel consiste en la remise d’un objet, d’une somme d’argent, d’un chèque, etc. A cette occasion le donataire doit informer l'administration du don manuel même s'il ne donne pas lieu au paiement de droits.
Jusqu'à maintenant cette information était faite au travers du dépôt du formulaire n°2735 à l'administration fiscale.
Depuis le 30 juin, cette information peut aussi être réalisée en ligne.
Publié le 01.07.2021
Ce service permet de déclarer les dons manuels reçus d’un proche ou d’un tiers. La déclaration est établie en ligne depuis un ordinateur, un smartphone ou une tablette. Chacun pourra ainsi déclarer les dons de somme d’argent, d’actions, de titres de société, de biens meubles ou encore d’objets d’arts.
Le service offre, par ailleurs, une aide à la saisie, le calcul automatique des droits et la mise à disposition de la déclaration dans l’espace numérique sécurisé des particuliers. La formalité de l’enregistrement est ainsi réalisée de manière instantanée.
Pour accéder au service : rendez-vous sur impots.gouv.fr puis votre espace particulier > déclarer > vous avez reçu un don ? Déclarez-le
Dès le mois de septembre prochain, le paiement en ligne des droits éventuels par carte bancaire ou autorisation de prélèvement sera disponible.
En janvier 2022, la démarche en ligne sera étendue aux déclarations de dons intégrant des donations antérieures. Il sera également possible de déclarer à cette date la cession de droits sociaux non constatée par un acte pour les particuliers.
En septembre 2022, les professionnels pourront déclarer la cession de droits sociaux non constatée par un acte.
Enfin de 2022 à 2024, le service sera progressivement ouvert pour les déclarations de succession transmises par les notaires.
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