18.10.2016
Un investissement immobilier réalisé dans le cadre de la loi PINEL permet d'obtenir une réduction d'impôt de 12% à 21% du montant de l'investissement selon la durée d’engagement de location.
Pour bénéficier de cette réduction, le bailleur doit respecter plusieurs conditions :
Toutes les communes ne sont pas éligibles au dispositif. Les plafonds de loyers et de ressources des locataires dépendent de la zone dans laquelle se situe le logement.
Le dispositif ne s'applique qu'aux acquisitions à titre onéreux, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, de locaux à usage de logement (CCH. art. R 111-1 à R 111-17), donnés en location dans certaines conditions.
Conditions relative au logement :
Sont éligibles au dispositif PINEL :
Le logement doit être situé dans une des communes classées par arrêté dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements (communes classées en zones A bis, A ou B1), ou dans une commune caractérisée par des besoins particuliers en logement locatif (commune agréée en zone B2).
Le logement doit respecter un certain niveau de performance énergétique globale (label BBC 2005, respect de la réglementation thermique RT 2012, label HPE rénovation 2009 ou BBC rénovation 2009, etc.).
Bénéfice d'une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 21 % sur 12 ans
La base de la réduction d’impôt est le prix de revient du ou des logements, dans la limite de deux logements par année d’imposition et d’un plafond global de 300 000 €/an.
Le taux de réduction d’impôt est fixé, pour les logements situés en France métropolitaine, à :
La réduction d’impôt est répartie sur 12 années maximum, à raison de 2 % au titre de chacune des 9 premières années et de 1% au titre des 3 années suivantes,
Soit une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 63.000 € sur 12 ans pour un investissement de 300 000 € (*)
(*) engagement initial de 6 ans prorogé deux fois : 6 000 € par an les 9 premières années et 3.000 € les 3 années suivantes.
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