Dispositif PINEL, du nouveau !

La loi de finances 2019 est venue redonner un peu de souplesse avec l’extension à de nouvelles zones et certains aménagements.

Rappel du dispositif :

  • Réduction d’impôt de 12 à 21% si engagement de location de 6 à 12 ans
  • Investissements logements neufs ou assimilés
  • En zone A, A bis et B1, et communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense
  • Conditions de loyers et ressources du locataire
  • Conditions de performance énergétique du logement
  • Prix de revient du logement : limite 5 500 €/m2 sans dépasser 300 000 €

La mesure transitoire pour les investissements hors zone recentrée est assouplie :

  • Les investissements réalisés depuis le 01.01.2018 dans les zones B1 et C sont exclus du dispositif cependant la réduction d’impôt a été maintenu à titre transitoire pour les seules acquisitions de logement que l’investisseur fait construire réalisées jusqu’au 31.12.2018 mais à la condition que la demande de permis de construire ait été déposée avant le 31.12.2017.
  • Cette mesure transitoire est prorogée pour les acquisitions réalisées jusqu’au 15 mars 2019 sous la même condition de date de délivrance du permis de construire.

Extension aux communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense :

  • Les communes couvertes par ce contrat sont éligibles à la réduction d’impôt PINEL dans un délai de huit ans précédant l’investissement.
  • Sont concernés :
    • Les logements acquis achevés à compter de 2018
    • Les logements acquis non achevés ou construction de logements dont l’achèvement intervient à compter de 2018.
    • Souscription de parts de SCPI à compter de 2018.

Dispositif élargi aux opérations de rénovation sous conditions :

  • Logements qui font ou qui ont fait l’objet de travaux de rénovation ainsi qu’aux locaux affectés à un usage autre que l’habitation qui ont fait l’objet de transformation en logement.
  • Les travaux éligibles doivent  être facturés par une entreprise et représenter au moins 25% du coût total de l’opération.
  • Les logements doivent être situés dans des communes marquées par un besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire.

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