La 3éme loi de finances rectificative instaure un abattement de 100 000 €, sous conditions, dans le cas d’une donation de somme d’argent.
Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 € si elles sont affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert :
et que le donataire exerce dans l'entreprise, pendant une durée minimale de trois ans à compter de la souscription, son activité professionnelle principale ou une fonction de dirigeant lorsque celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés.
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