Evolution des barèmes de cotisations et ajustement des seuils de TVA

Au 1^er mai 2025, les taux de cotisation liés aux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) seront modifiées sans effet rétroactif. Chaque employeur pourra s’informer de son taux de cotisation via son compte AT/MP.

Concernant les contrats d’apprentissage rédigés et conclus après le 1^er mars 2025, un décret d’application de la loi de financement de la sécurité sociale 2025 vient modifier la limite d’exonération des cotisations salariales dues sur leur rémunération. Dès lors que la rémunération de l’alternant sera supérieure à 50% du SMIC, la partie excédentaire sera assujettie aux cotisations salariales, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Auparavant, seule la partie supérieure à 79% du SMIC y était soumise et la rémunération était totalement exonérée de CSG/CRDS.

Toujours au 1^er mai 2025, le taux minoré ou majoré de la contribution au bonus-malus d'assurance chômage à la charge des employeurs, lui aussi modifié, sera abaissé de 0,05 point, comme stipulé dans la nouvelle convention d'assurance chômage. A la marge, cette évolution abaissera le taux de la contribution patronale à l'assurance chômage à 4,00 %, au lieu de 4,05 % actuellement et ne pourra plus être inférieur à 2,95 %, ni supérieur à 5,00 %. Cette modulation du taux de contribution d'assurance chômage s’applique depuis le 1^er septembre 2022 et prendra fin le 31 août 2025.

Exonérant les entreprises de la TVA sur les prestations et les ventes qu’elles réalisent, le nouveau régime de la franchise en base de TVA devait être applicable au 1^er mars 2025. Cette mesure est suspendue jusqu’au 1^er juin 2025.

Jusque-là et encore aujourd’hui, pour pouvoir bénéficier de la franchise en base de TVA, les entreprises doivent respecter des seuils de chiffres d’affaires fixés en fonction de l’activité exercée. Ceux-ci ont été remplacé par un seuil unique fixé à 25 000€. Très inférieur aux différents seuils en vigueur actuellement, variant de 35 000 € à 85 000 €, le seuil unique vise à uniformiser les seuils des micro-entrepreneurs et des TPE, à réduire les distorsions de concurrence entre professionnels exerçant en franchise de TVA et ceux y étant assujettis pour une même prestation de service ou de travaux tout en s’alignant sur des dispositions européennes qui évoluent.

L’abaissement du seuil fait basculer de nombreuses entreprises sous le régime de la TVA et ces entrepreneurs auront besoin de l'accompagnement de leur comptable pour réaliser leurs déclarations.