Exonération d'impôts pour certaines installations de panneaux solaires
Les revenus issus d’une installation de panneaux solaires photovoltaïques de puissance inférieure ou égale à 3 kWc, détenus par un particulier, ne sont pas imposables en 2020 au titre de l’impôt sur le revenu à la condition que le producteur soit propriétaire d’une installation impliquant au maximum deux points de raccordement.
Publié le 28.04.2020
Tout revenu exonéré d’impôt sur le revenu est également exonéré du CSG, CRDS et des prélèvements sociaux. Le revenu est à déclarer dans la ligne NN/ON/PN de l’imprimé 2042 C (complémentaire). Une instruction fiscale datant du 21 avril 2009 est venue préciser les conditions de cette exonération.
L’exonération est applicable en respect des conditions suivantes :
- la puissance doit être inférieure ou égale à 3 kWc ;
- l’installation de panneaux solaires photovoltaïques doit être raccordée au réseau public en deux points au plus.
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/4fepub/textes/4f209/4f209.pdf
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