Actuellement, le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle varie selon que le salarié est ou non en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse d’un régime légalement obligatoire : cette indemnité est exonérée de cotisations sociales dans le premier cas et soumise dans le second cas.
La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, connue pour sa réforme des retraites, prévoit la refonte du régime social des indemnités de rupture conventionnelle applicable à compter du 1er septembre 2023.
L’indemnité sera exonérée de cotisations sociales (dans la limite de 2 PASS = 87 984 €) et de CSG/CRDS, y compris si le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse d’un régime légalement obligatoire.
Les indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite seront toutes deux soumises à une contribution spécifique de 30 % sur la fraction exonérée de cotisations. C’est donc la fin du forfait social de 20 % sur l’indemnité de rupture conventionnelle et de la contribution de 50 % sur l’indemnité de mise à la retraite.
Sur le plan fiscal, en revanche, rien ne change : l’indemnité restera imposable pour les salariés en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse, et exonérée dans les limites actuelles pour les autres salariés.
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