Heures sup. payées en prime : travail dissimulé

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence lui donne raison sur le premier point et condamne également l’employeur au paiement des heures supplémentaires “une deuxième fois”.

Mais elle n’admet pas la situation de travail dissimulé. La Cour de cassation contrairement à la Cour d’appel décide que le paiement d’heures supplémentaires sous forme de primes constitue une situation de travail dissimulé d’où des conséquences financières très lourdes pour l’entreprise (jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende ou 225 000 € s’il s’agit d’une personne morale).