07.09.2016
Un salarié dont les heures supplémentaires avaient été payées sous forme de prime demande au juge de requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de reconnaître que cette pratique relève du travail dissimulé.
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence lui donne raison sur le premier point et condamne également l’employeur au paiement des heures supplémentaires “une deuxième fois”.
Mais elle n’admet pas la situation de travail dissimulé. La Cour de cassation contrairement à la Cour d’appel décide que le paiement d’heures supplémentaires sous forme de primes constitue une situation de travail dissimulé d’où des conséquences financières très lourdes pour l’entreprise (jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende ou 225 000 € s’il s’agit d’une personne morale).
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