Information des salariés préalable à la cession de la société : précisions
Lorsqu’un associé, représentant plus de 50 % des parts, actions ou valeurs mobilières d’une société donnant accès à la majorité du capital, veut les céder, les salariés doivent en être informés afin de pouvoir présenter une offre d'achat de ces titres.
Publié le 01.10.2015
Il est désormais précisé que seules sont visées les cessions majoritaires c’est-à-dire celles portant sur des titres représentant, immédiatement ou à terme, plus de 50 % du capital.
Une cession minoritaire n'est donc pas visée, même si elle permet à l'acquéreur de franchir le seuil de 50 %.
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