28.09.2016
En l’espèce, la Cour d’appel reproche à la gérante d’une SARL de s’être abstenue d’effectuer la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, alors que le bail commercial était résilié depuis un an pour défaut de paiement des loyers et que la SARL n’avait pu payer les sommes à l’URSSAF.
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