Afin de déclarer une location meublée professionnelle, trois conditions devaient jusqu’à présent être remplies. Désormais seules deux conditions (trois auparavant) suffisent pour que la location meublée soit exercée à titre professionnel.
Le conseil constitutionnel a décidé d’écarter comme condition obligatoire à la location meublée professionnelle l’inscription au RCS de l’un des membres du foyer. Dans la décision du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution, pour la qualification de loueur en meublé à titre professionnel, la condition tenant à l’obligation d’inscription d’un des membres du foyer fiscal au RCS.
À compter de cette décision, la condition d’inscription au RCS figurant dans les dispositions actuelles n’est plus exigée pour la qualification de loueur en meublé professionnel.
L’administration fiscale tire les conséquences de l’arrêt en supprimant de sa doctrine les commentaires relatifs à l’inscription au registre du commerce et des sociétés dans la location meublée professionnelle.
La suppression de cette condition d’inscription devrait faire basculer de nombreux loueurs en meublé non professionnel (LMNP) dans un régime de loueur en meublé professionnel (LMP)
Dans un régime de LMP – en location meublée professionnelle - les plus-values réalisées sur cession d’immeubles ne relèvent pas du régime fiscal des plus-values immobilières mais du régime des plus-values professionnelles, taxables ou non selon le montant des recettes réalisées (art.151 septies du CGI).
La position de l’administration fiscale n’emporte pas de changement sur les conditions tenant au traitement social qui restent au nombre de 3 afin de déclarer une location meublée professionnelle.
La loi du 5 décembre 2016 relative au financement de la sécurité sociale a redéfini les critères d’affiliation des personnes assurant la location meublée :
Désormais, dès l’instant que les recettes tirées de ces locations, de façon directes ou indirectes, par l’ensemble du foyer fiscal, seront supérieures à 23 000 € par an et que ces locaux seront loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile, l’affiliation sera obligatoire.
Si la gestion locative est déléguée à une agence professionnelle soumise à la loi Hoguet le loueur est dispensé de cotisations sociales.
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