La loi de finances 2018 entérinée
Excepté le second alinéa du A du paragraphe IX de l’article 31, le conseil constitutionnel a jugé que le projet de loi de finances était conforme à la constitution. Les principales mesures du premier budget d’Emmanuel MACRON ont donc étaient adoptées et la loi de finances 2018 a été promulguée par ce dernier le 30 décembre 2017.
Publié le 02.01.2018
Rappel des mesures ‘’phares’’ exposées lors des articles précédents
- Un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou Flat-Tax) de 30 % est instauré à compter du 1er janvier 2018 sur l’ensemble des revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) et les plus-values mobilières.
- Suppression de l’ISF à compter du 1er janvier 2018 et création de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).
- Destinée à redonner du pouvoir d'achat aux ménages, la suppression progressive (horizon 2020) de la taxe d’habitation devrait concerner les 80 % de français les moins riches.
- Concernant le logement, les APL diminueront de 50 à 60 euros par mois dans le logement social et de 5 euros mensuels par ailleurs. Si les bailleurs sociaux se voient exiger une baisse des loyers, du côté des bailleurs privés,’’l'appel d'Emmanuel Macron’’ à une baisse identique n'a en revanche aucun caractère obligatoire.
- Assurance vie : prélèvement à la source non libératoire (12,8% ou 7,5%) dans le cas d’un rachat sur la fraction de primes versées après le 27.09.2017 et à condition que les primes nettes totales soient supérieures à 150 000 € (cf.article du 02.10.2017).
Ces contenus peuvent vous intéresser
Les APL sont-elles dues du premier au dernier jour de la location ?
Beaucoup de locataires s’interrogent : les APL sont-elles dues du premier au dernier jour de la location ? En réalité, le calcul ne se fait pas au jour près. Voici...
En savoir plus
Les mesures agricoles du PLF 2026
Plusieurs amendements au projet de loi de finances 2026 ont été adoptés en première lecture les 13 et 14 novembre. Néanmoins, rappelons qu’à ce stade, certaines...
En savoir plus