La refonte des réductions de cotisations patronales

Toutes les employeurs sont concernés par cette mesure, à l’exception des particuliers employeurs, comme les aides à domiciles qui en sont exclus. Pour que cette mesure s’applique aux salaires, plusieurs conditions doivent être remplies. Un salarié est concerné si son salaire est inférieur à 3 fois le Smic brut et si son montant :

• Horaire brut est inférieur à 36,06 €
• Mensuel brut est inférieur à 5 469,09 €
• Annuel brut est inférieur à 65 629,2 €

Dès qu’un employeur cotise à l’assurance chômage pour le salaire de son salarié, ces rémunérations sont concernées par la RGDU, peu importe les montants et le type de contrat.

La réduction de charges patronales s’applique sur plusieurs cotisations, dont notamment celles sur la sécurité sociale liées à l’assurance maladie, la maternité, l’invalidité, le décès et l’assurance vieillesse de base (retraite du régime général ou du régime de protection sociale agricole). Sont également concernées les cotisations sur la contribution au Fonds national d’aide au logement (Fnal), les cotisations d’allocations familiales, sur les cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires, sur la contribution patronale d’assurance chômage ainsi que sur les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles, dans la limite de 0,49 % de la rémunération.

Par ailleurs, cette refonte aura un impact sur le montant total de la réduction applicable. Il est égal à l’assiette de base brute annuelle multipliée par un coefficient.

Vous souhaitez estimer le montant de la réduction dont vous pourriez bénéficier ? Cliquez ici pour utiliser le simulateur officiel Urssaf.