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La régulation des terres agricoles : un enjeu majeur

La loi Sempastous est destinée à lutter contre la concentration des terres et à faire toute la transparence sur les cessions de parts sociales, au service de l’installation des exploitations. En 2021, selon la FNSAFER, le nombre de transactions sur le marché des parts sociales s’est établi à 7.270.

En France, près des deux tiers de la surface agricole utile sont exploités par des sociétés. Ainsi, ces dernières années ont vu les sociétés se développer de manière exponentielle en agriculture. Dès lors, leur nombre et la surface agricole sous leur contrôle ne cesse de croître.

L’enjeu essentiel : assurer la relève générationnelle dans le monde agricole et le besoin de terres. Et pour ce faire, passer par une meilleure régulation de l’accès aux terres face notamment aux investisseurs non exploitants. Et ce, qu’elles aient pour objet l’exploitation ou la détention du foncier. Dans un contexte de forte pression foncière et d’inflation du prix des terres, le sujet du contrôle des cessions de terres via des parts de société est donc majeur.
Face à cette évolution, la réglementation s’adapte. Sur le modèle du contrôle des structures, une autorisation préfectorale doit être obtenue auprès du préfet de département après instruction par la SAFER. Ainsi, la loi Sempastous, relative au foncier agricole, prévoit de soumettre à autorisation administrative les cessions de titres sociaux, notamment si l'opération confère le contrôle de la société agricole au cessionnaire et si cela conduit à une concentration excessive ou un accaparement de terres.
L’avenir nous dira si l’objectif est atteint.

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