Accéder au contenu principal

LE CASHBACK OU RETRAIT D’ESPÈCES AUPRÈS D’UN COMMERÇANT

Une nouvelle réglementation permet à un commerçant de fournir des espèces aux consommateurs à l’occasion d’un achat. Un décret du 24 décembre 2018 fixe le montant maximum de la remise d’argent liquide à 60 euros par transaction et impose un achat concomitant pour un montant minimum d’1 euro.

Ce service est strictement réservé à des consommateurs agissant dans un cadre non professionnel.

Ces pratiques existent déjà dans d’autres pays comme l’Allemagne, le seuil maximum étant fixé à 150 euros. Le non-respect des montants planchers et plafond est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros, 3 000 euros en cas de récidive.

Ces contenus peuvent vous intéresser

Les APL sont-elles dues du premier au dernier jour de la location ?

Beaucoup de locataires s’interrogent : les APL sont-elles dues du premier au dernier jour de la location ? En réalité, le calcul ne se fait pas au jour près. Voici...
En savoir plus
Boutique

Interview Dressing de Nana

Découvrez comment cette jeune entrepreneuse conjugue commerce online et vente en boutique.
En savoir plus
Concert à la Loco

Interview la Loco

Découvrez comment ces jeunes agriculteurs se sont rencontrés
En savoir plus

Les chiffres clés du Baromètre France Num 2025

Comme chaque année, le Baromètre France Num collecte les réponses de TPE et PME françaises sur leur transformation numérique tout en mesurant leur perception ainsi...
En savoir plus

Notre newsletter

Suivez nos actualités et bien plus, en vous abonnant à notre newsletter.

Type de newsletter*

Êtes-vous client Cerfrance ?*