La filière légumière
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Le dispositif ''PINEL'' sera prorogé et étendu à la zone C !
Jusque là réservé aux zones A, A bis, B1 voire B2, le dispositif ''PINEL'' sera étendu temporairement aux investissements réalisés dans certaines communes situées en zone C mais sous certaines conditions.
Publié le 21.12.2016
Les textes :
- L'article 40 du PLF pour 2017 proroge le dispositif ''PINEL'' d'une année soit jusqu'au 31 décembre 2017.
- Les députés ont adopté un amendement ayant pour objet d'introduire, à titre expérimental, au titre de l'année 2017 pendant laquelle ce dispositif est prorogé, la possibilité de rendre éligibles à cet avantage fiscal les investissements réalisés par le contribuable dans certaines communes de la zone C.
Conditions préalables :
Deux conditions à respecter pour l'éligibilité :
- Que la commune soit agréée par le représentant de l'Etat dans la région (Préfet), après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
- Que l'investissement (acquisition ou construction) soit réalisé en 2017 à compter de la délivrance de l'agrément du représentant de l'Etat dans la région.
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