LE DROIT AU SALAIRE DIFFÉRÉ

Pour rappel, l’action en reconnaissance de salaire différé se prescrit par 5 ans. Lorsqu’au décès de l’ascendant exploitant, l’exploitation est reprise par le conjoint survivant, le descendant qui continue à participer à la mise en valeur de l’exploitation peut prétendre à son salaire différé pour la totalité de la période écoulée, avec un maximum de 10 ans. La créance de salaire différé peut être réclamée à l’une ou l’autre succession.

A contrario, si le descendant n’a travaillé que sur l’exploitation du premier de ses parents et n’a pas poursuivi sa participation après le décès de ce dernier, il devra réclamer sa créance de salaire différé dans le cadre de cette première succession. S’il attend le décès du conjoint survivant, il risque de se voir opposer le délai de prescription de 5 ans qui court à compter du décès de l’exploitant auprès duquel il a travaillé.