12.02.2020

LES LOYERS DE LA SOUS LOCATION POUR LE PROPRIETAIRE

Monsieur DURAND propriétaire bailleur, constate que ses locataires ont sous-loué son appartement sur le site Airbnb, sans son accord.

Il leur donne congé pour reprendre son bien et l’occuper lui-même. Les locataires se maintiennent dans les lieux.

Monsieur DURAND engage alors une procédure d’expulsion et leur réclame le montant des loyers qu’ils ont perçus dans le cadre de la sous-location.

Il obtiendra gain de cause car il n’avait pas autorisé la sous-location; la Cour de Cassation estimant que « les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire »

Cour de cassation 3e chb civ 12 septembre 2019 n° de pourvoi 18-20727

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