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Les mesures agricoles du PLF 2026

Plusieurs amendements au projet de loi de finances 2026 ont été adoptés en première lecture les 13 et 14 novembre. Néanmoins, rappelons qu’à ce stade, les mesures ne sont pas applicables tant qu’elles n’ont pas été validées par le Parlement et le Conseil Constitutionnel. Décryptage des nouvelles mesures en faveur du monde agricole.
Projet de loi de finances 2026 Projet de loi de finances 2026

L’arrivée de deux nouveaux crédits d’impôt

Figurent dans le projet de loi de finances 2026 deux nouveaux crédits d’impôts. Ces mesures viennent soutenir les professionnels du secteur de l’agriculture dans leurs activités. Le premier, le crédit d’impôt pour la mécanisation collective, encourage les professionnels disposant de matériel agricole, tels que les engins agricoles de type tracteurs ou moissonneuses, à les mutualiser avec leurs pairs agriculteurs. Le projet de loi de finances prévoit un crédit de 7,5% sur les dépenses facturées par les CUMA aux coopérateurs et serait plafonné à 3 000€ par exploitation et par an.

Le second crédit d’impôt est en faveur de l’accompagnement à la transmission d’exploitation. Il est réservé aux cédants inscrits au répertoire à l’installation et accompagnés par des structures agréées. Ces bénéficiaires pourront disposer d’un crédit d’impôt allant jusqu’à 5 000€ par an et ce, pendant 5 ans.

D’autres crédits d’impôt s'adaptent

D'autres crédits d'impot sont également concernés par la mesure. C'est le cas du crédit d’impôt Haute Valeur Environnementale (HVE), qui devrait être prolongé d’un an, dans le but de poursuivre sur la bonne dynamique de conversion à la HVE. Pour rappel, les exploitations agricoles peuvent obtenir des aides allant de 2 500€ à 10 000€, en fonction de leurs tailles.

Quant à lui, le crédit d’impôt haies devrait faire son retour. Grâce à cette incitation financière et plafonnée à 4 500€ par exploitation (avec des modalités spéciales pour les GAEC), ce crédit d’impôt permet de favoriser la gestion durable des haies, compte tenu des intérêts qu’elles comportent pour la biodiversité et les cultures.

Par ailleurs, le projet de loi de finances 2026 prévoit de réhausser le seuil de crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. Son plafond passerait de 4 500€ à 6 000€. Dans sa forme actuelle, le texte prévoit également une prolongation de trois ans supplémentaires.

Enfin, le crédit d’impôt remplacement devrait être étendu, avec une prise en charge à 100% au lieu de 60% pour les 17 premiers jours en cas de congé, maladie, accident ou formation, puis 75% les 7 jours suivants.

Projet de loi de finances 2026 : les allégements fiscaux

Dans le cas où un exploitant agricole aurait mis de côté une somme d'argent pour pouvoir être utilisée en cas d'un imprévu, c’est-à-dire une épargne de précaution (DEP), la déduction est élargie : seulement 50 % des sommes sont réintégrées dans le résultat fiscal (au lieu de 70 %), et le plafond passe désormais de 150 000 à 250 000€. Cette bonne nouvelle permettra aux agriculteurs d’être mieux préparés pour faire face aux imprévus.

Enfin, dans le cas où un risque sanitaire obligerait le professionnel à abattre ses vaches, les indemnités versées à ce titre sont entièrement défiscalisées (plus d’imposition sur ces indemnités). En cas de contrôle, il sera nécessaire de prouver que les vaches abattues l’ont été pour des raisons sanitaires.

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